Assurance de prêt immobilier et loi Sapin 2

Votée en 2017, la loi Sapin 2 présente plusieurs volets et agit donc sur différents secteurs. Entre une transparence dans le financement des campagnes électorales des partis politiques renforcée, une publicité davantage encadrée dans l'intérêt du consommateur ou une amélioration du développement de l'urbanisme commercial, elle n'a pas fini de faire parler d'elle.

BoursedesCrédits vous propose de découvrir plus en détail, cette loi qui a révolutionné le système d'assurance de prêt immobilier. Désormais, les assureurs ont la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année.  

Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

Dans le cadre de la loi Sapin 2, l'Assemblée nationale avait adopté un article relatif à la résiliation annuelle des contrats d'assurance de prêt immobilier. L'une des mesures du texte énonçait donc la possibilité pour les clients de résilier leur contrat d'assurance après la première année de prêt, et à chaque date d'anniversaire du contrat, sous réserve du principe d'équivalence.

Mais quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition du fait d'un vice de forme. En effet, les Sages ont estimé que cette disposition était contraire à la nature du texte initial et qu'elle s'inscrit en contradiction avec l'esprit de la loi.

Pourtant, un nouveau revirement de situation s'est déroulé. Cette mesure vient d'être votée, le 1^er 2017, par les sénateurs et les députés en commission paritaire mixte : la possibilité pour les emprunteurs de renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier va donc être mise en place. Elle sera donc applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. De plus, à partir du 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 sera également applicable à tous les contrats d'assurance d'emprunt immobilier en cours d'exécution.
Grâce à ce nouveau principe, les emprunteurs pourront renégocier leur assurance prêt au-delà des douze premiers mois du prêt, accordés auparavant par la loi Hamon. L'objectif de cette mesure est, une nouvelle fois, d'assurer une plus grande concurrence sur ce marché, ce qui va permettre aux consommateurs de faire de grosses économies.

Comment et quand résilier mon assurance de prêt immobilier avec la loi Sapin 2 ?

Pour changer son contrat d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2, et profiter par exemple de garanties plus avantageuses avec un meilleur contrat en termes de prix et de couverture, nous vous proposons dans un premier temps d'utiliser un outil de simulation en ligne afin de bénéficier d'une vue d'ensemble qui vous donnera les détails des meilleures offres d'assurance de prêt en fonction de votre projet et de votre profil.

Réalisable en deux minutes, celui de BoursedesCrédits fait appel aux informations concernant votre situation et votre prêt, vous assure la mise en confrontation des offres les plus compétitives de la place grâce à notre panel fourni de partenaires bancaires spécialisés en assurance emprunteur. Une fois votre contrat en tête (qui respecte l'équivalence de garanties requises), il ne vous suffit plus qu'à procéder à au changement d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2.

Pour ce faire, nous vous conseillons d'identifier la date anniversaire de votre contrat (date de l'édition de l'offre de prêt). Il est important de l'avoir en tête puisqu'il vous faudra soustraire à cette date deux mois qui entrent en compte pour respecter le préavis imposé par la législation en vigueur dans cette procédure. Vous pouvez alors commencer l'envoi de vos courriers. A noter que nous vous conseillons de tous les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'étape suivante consiste à ouvrir un dossier d'assurance de prêt immobilier en ligne auprès de l'établissement que vous avez préalablement identifié. Il vous faudra alors remplir certaines formalités concernant votre état de santé, au même titre que certaines informations comme le montant emprunté, votre profession ou encore votre âge. A noter que le niveau d'exigence en ce qui concerne le questionnaire de santé, ce dernier pouvant amener à des examens médicaux complémentaires ou un rapport médical, diffère selon les différents assureurs. Dans tous les cas, c'est l'assureur qui prend néanmoins en compte les frais d'examens.

Vous recevrez, après avoir renseigné ces formalités médicales, une proposition définitive pour votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier. Celui-ci sera disponible sur votre espace personnel en ligne et il vous faudra y adhérer pour le présenter à la banque à l'origine de l'emprunt immobilier. En effet, dans le cadre de la loi Sapin 2, le devis n'est pas pris en compte dans ce cas de figure d'un point de vue légal. En d'autres termes, il vous faut adhérer au nouveau contrat avant de résilier le contrat groupe.

Ensuite, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque prêteuse si vous avez préalablement souscrit un contrat d'assurance de prêt immobilier de groupe. Si votre ancien contrat n'a pas été souscrit auprès de la banque prêteuse mais d'une compagnie d'assurance tierce, procédé qu'on appelle alors "délégation d'assurance", vous devrez signaler à votre banque prêteuse une substitution d'assurance. Cette dernière devra alors valider l'équivalence de garanties de votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier.

Il existe alors plusieurs cas de figure après cette démarche. Soit la banque accepte ce nouveau contrat d'assurance, soit elle le refuse. Pour qu'elle puisse le refuser, seule l'équivalence de garanties non respectée entre les deux contrats peut être mise en avant. Dans les deux cas, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa décision ou elle s'expose à une amende de 3.000 €. Si, cependant, le refus est validé, le nouveau contrat sera annulé sans frais et les éventuelles mensualités déjà avancées vous seront rendues.

En cas d'acceptation, la banque se charge de résilier le contrat d'assurance groupe initial. S'il s'agît d'une délégation d'assurance, il vous faudra adresser un courrier de demande résiliation à la compagnie d'assurance à l'origine du premier contrat, une fois que vous aurez obtenu par courrier l'accord de substitution de votre banque prêteuse.

Suite à cette dernière marche, vous recevrez par courrier un avenant dans un nouveau délai de 10 jours ouvrés. Celui-ci intègre votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier, prenant effet à la date que vous aurez préalablement renseignée. Vous devrez le renvoyer, signé, à votre banque prêteuse.

Comment calculer le coût de mon assurance de prêt immobilier ?

Dans le cadre de la loi Sapin 2, les taux des assurances crédit correspondent au coût annuel de l'assurance de prêt immobilier. En général, ils sont calculés sur la base du montant initial du crédit.

Prenons l'exemple suivant. Si un particulier emprunte une somme de 200 000 euros pour une période de 20 ans et souscrit à une assurance de prêt immobilier au taux de 0,5 %, cela signifie que le coût annuel de son assurance prêt représentera 0,5 % du montant initial de son prêt. En une année, le montant de ses primes d'assurance s'élèvera à 1000 euros, soit au total 20 000 euros pour les 20 ans de remboursement.

Le profil de l'emprunteur est également décisif dans la détermination du taux appliqué à son assurance-crédit. En effet, la compagnie prend en compte l'état de santé de l'assuré, son âge, les risques qu'il court ainsi que le montant de son crédit pour établir le taux de son assurance de prêt immobilier. Pour avoir la certitude d'obtenir une assurance au meilleur taux, il est conseillé de comparer les offres présentes sur le marché avant d'arrêter son choix, grâce à des baromètres de taux par exemple.

>> Pour aller plus loin >

• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Hamon
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey