Lois de défiscalisation

Actuellement, en France, le secteur immobilier est l'un des secteurs le plus rentables pour réaliser un investissement. D'abord, parce que le marché est en pleine reprise, mais aussi et surtout parce que l'État a institué des lois de défiscalisation au profit des investisseurs immobiliers. Boursedescrédits dévoile tout sur celles-ci.

Tableau comparatif des lois de défiscalisation

La loi Scellier : pour un investissement locatif dans le neuf

Instituée en 2009, la loi Scellier vise à encourager les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l'investissement locatif privé, dans l'immobilier neuf. Cet encouragement à l'investissement se manifeste par une défiscalisation à hauteur de 25 % du prix de revient de l'investissement. La loi Scellier s'adresse particulièrement aux acquisitions immobilières réalisées entre 2009 et 2010, pour un plafonnement de 300.000 euros. Pour les investissements opérés de 2011 à 2012, la défiscalisation est de 20 %. Suite à la loi Scellier de 2012, la défiscalisation est descendue à 13 %.

Pour la réduction d'impôts s'élevant à 25 %, la réduction s'étale sur 9 ans, c'est-à-dire, 1/9 par an. Ainsi, pour un investissement de 100.000 euros, la défiscalisation s'élèvera à 2,777 euros par an, si l'investissement a été fait au cours de l'année 2009. Avec les mêmes critères, mais pour un investissement réalisé après 2012, la défiscalisation sera de 13.000 euros, soit 1.444 euros par an, pour la même durée de 9 ans.

Comme toutes les lois de défiscalisation, pour pouvoir profiter pleinement de ces avantages, l'investisseur se doit de remplir certaines conditions. Tout d'abord, le prix d'achat du bien immobilier ou le prix des travaux effectués ne doit excéder 300.000 euros. L'investisseur devra ensuite s'engager à mettre son bien immobilier en location, à titre de résidence principale, pour une durée minimum de 9 ans. Il est important de souligner que l'engagement de location doit se faire au cours de l'année qui suit la date d'achèvement de construction du bien immobilier. Enfin, à l'image de certaines lois de défiscalisation, le bien mis en location devra respecter la performance énergétique ainsi que les caractéristiques thermiques définies et exigées par la réglementation en vigueur.

Statut LMNP Censi-Bouvard : pour la location meublée en résidence de service

Globalement, les lois sur la défiscalisation couvrent tous les investissements qui peuvent être réalisés dans le secteur immobilier. Ainsi, le statut LMNP Censi-Bouvard concerne les investisseurs immobiliers qui se lancent dans l'investissement locatif meublé. Grâce à ce statut, ceux-ci peuvent jouir d'une réduction d'impôts de 11 %, avec toutefois un plafonnement à 300.000 euros. Contrairement à certaines lois sur la défiscalisation, celle-ci est applicable sur un grand nombre de logements, mais le plafond reste le même. Mis à part les établissements d'hébergement à caractère hôtelier, les logements meublés sont exonérés de TVA. Par ailleurs, le propriétaire du bien immobilier peut également profiter d'une exonération fiscale de ses revenus locatifs, si le bien est mis en location de manière saisonnière, à la journée. Lorsque c'est le cas, les revenus ne pourront excéder 762 euros par mois.

Pour profiter des avantages fournis par l'amendement Bouvard, la totalité des revenus locatifs du propriétaire ne peut excéder 23.000 euros par an. En outre, les loyers doivent être inférieurs à 50 % du revenu global du propriétaire. Par ailleurs, le logement mis en location doit être neuf, ou en état futur d'achèvement. Il doit également s'agir d'un bien immobilier meublé, et ce, pour une durée minimum de 9 ans. En respectant toutes ces conditions, le propriétaire pourra gagner le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Pour plus de précision, le site du courtier BoursedesCrédits peut être consulté pour avoir des conseils avérés sur la meilleure façon d'investir dans le secteur locatif meublé, en prévision d'une demande de crédit immobilier.

La loi Malraux : pour les travaux de restauration d'immeubles anciens

La loi Malraux est l'une des lois de défiscalisation destinée aux propriétaires d'immeubles anciens. Plus précisément, il s'agit d'une loi qui octroie des avantages fiscaux aux propriétaires d'immeubles anciens qui ont été restaurés. Dans sa mise en oeuvre, la défiscalisation accordée par la loi Malraux couvre plusieurs types de dépenses. Il s'agit notamment des travaux de rénovation ou d'entretien, des charges déductibles des revenus fonciers, des frais de gestion, de la taxe foncière ainsi que des intérêts d'emprunt. Il est toutefois à préciser qu'à compter du mois de janvier 2009, l'avantage fiscal accordé par la loi Malraux s'applique uniquement aux travaux d'entretien, aux taxes locales et aussi aux primes d'assurance. En outre, à la différence des lois de défiscalisation précédemment citées, la défiscalisation appliquée par la loi Malraux ne connaît aucune limite de montant.

Pour être éligible à la loi Malraux, les conditions suivantes sont nécessaires. D'abord, le bien immobilier mis en location ne doit pas être meublé. Il doit également être loué pour une durée de 6 ans au cours des 12 premiers mois qui suivent la fin des travaux. Ensuite, il est indiqué que ce bien mis en location doit servir de résidence principale au locataire. Enfin, la loi Malraux précise que le bien immobilier doit se situer dans l'une des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP, ou alors en secteur sauvegardé. Par conséquent, les travaux réalisés seront à notifier comme étant d'utilité publique.

La loi Demessine : pour les investissements immobiliers neufs à usage professionnel et touristique

Parmi les lois de défiscalisation, la loi Demessine est celle qui avantage les investisseurs immobiliers qui louent leur bien à des professionnels touristiques. En effet, la loi Demessine permet aux propriétaires de récupérer la TVA issue du bien mis en location, ce qui leur permettra de bénéficier d'un allégement fiscal à hauteur de 25 %. Il est à noter que cette réduction fiscale sera étalée sur une période de 6 ans. La loi Demessine est également avantageuse en termes de travaux. Ainsi, pour la réalisation de gros travaux de réhabilitation tels que la reconstruction, les réparations importantes ou l'agrandissement, cette loi octroie une réduction d'impôt de 20 % pour ces types de travaux. La condition étant que les logements concernés soient âgés de plus de 15 ans. La loi Demessine prévoit également que le logement devra être disponible 8 semaines par an, et ce, pour un usage personnel.

Pour pouvoir bénéficier de la loi Demessine, l'investissement immobilier locatif devra d'abord être réalisé dans les résidences de tourisme qui sont situées au sein des zones de revitalisation rurales. (ZRR). Ensuite, il devra s'agir d'un logement neuf dont la location sera faite pour une durée minimum de 9 ans. Enfin, le bien immobilier devra être meublé par l'opérateur touristique. Il est important de noter que la loi Demessine impose un plafonnement de la réduction fiscale, qui est fixée à 50.000 euros pour une personne seule. Pour un couple, la valeur de ce plafonnement sera doublée. Il est également à préciser que cette déduction fiscale ne s'applique que pour les habitations acquises entre 1999 et 2012.

Certaines lois de défiscalisation peuvent également être avantageuses pour un investisseur immobilier, il s'agit notamment de la loi Borloo et de la loi Girardin. Si la première est destinée à la location non meublée à usage d'habitation principale, la seconde concerne les investissements immobiliers neufs dans les territoires d'outre-mer. Pour plus de détails concernant les lois de défiscalisation, boursedescredits.com peut être consulté à tout moment.

Pour aller plus loin :