Changer d'assurance de prêt immobilier
✍ Les points à retenir
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Liberté de choix : Les emprunteurs ont le droit de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Ils ne sont pas tenus de souscrire l'assurance proposée par la banque prêteuse. Cette liberté de choix est garantie par la loi depuis 2010.
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Conditions équivalentes : L'assurance de prêt choisie par l'emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celles de l'assurance proposée par la banque. Cela signifie que l'assurance de délégation doit couvrir les mêmes risques que l'assurance de groupe de la banque.
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Économies potentielles : En optant pour une assurance de prêt en délégation, les emprunteurs peuvent réaliser des économies significatives. Les tarifs des assurances de groupe bancaires sont souvent plus élevés que ceux des assureurs spécialisés.
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Procédure de substitution : Pour changer d'assurance de prêt, l'emprunteur doit suivre une procédure de substitution. Cela implique de présenter un contrat d'assurance équivalent à la banque prêteuse et de respecter les délais légaux pour effectuer le changement.
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Révision annuelle : Les emprunteurs ont également la possibilité de changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat, à condition de respecter un préavis de deux mois. Cette opportunité permet de réévaluer régulièrement son assurance et de trouver des offres plus avantageuses.
Les avantages de changer d'assurance de prêt immobilier
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Réduction du coût total du prêt : En optant pour une assurance moins chère, vous pouvez réaliser d'importantes économies sur la durée totale de votre emprunt.
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Meilleure couverture : Changer d'assurance permet d'accéder à de meilleures garanties, plus adaptées à votre situation personnelle et professionnelle.
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Adaptation à une situation nouvelle : Une évolution de la santé, un changement de profession ou de situation personnelle peut justifier un changement d'assurance.
Que dit la loi concernant le changement d'assurance en cours de prêt ?
La loi Lagarde
Adoptée en 2010, cette loi permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur au moment de la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles de la banque.
La loi Hamon
Entrée en vigueur en 2014, elle offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant la première année de souscription du prêt.
L'amendement Bourquin
Depuis 2018, cet amendement offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du prêt.
La loi Lemoine
Elle stipule que les banques ne peuvent pas augmenter les taux d'intérêt d'un prêt en cas de changement d'assurance.
Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?
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Les garanties proposées : Veillez à ce qu'elles correspondent à vos besoins.
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Le coût de l'assurance : Étudiez le taux d'assurance (TAEA) pour comparer les offres.
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Les exclusions de garantie : Certaines assurances ne couvrent pas certains risques.
L'importance de la fiche standardisée d'information
Cette fiche est un document remis par l'assureur. Elle détaille les garanties offertes, les exclusions, et le coût de l'assurance. Elle est essentielle pour comparer les offres et s'assurer que la nouvelle assurance propose des garanties au moins équivalentes à l'ancienne.
Quelles démarches pour changer d'assureur ?
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Comparer les offres : Utilisez les comparateurs en ligne ou consultez un courtier.
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Souscrire à un nouveau contrat : Assurez-vous qu'il offre des garanties équivalentes ou supérieures.
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Informer votre banque : Envoyez une demande de changement avec le nouveau contrat et la fiche standardisée d'information.
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Attendre l'accord de la banque : Elle a 10 jours ouvrés pour répondre.
Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d'assurance emprunteur avant même d'avoir résilié le précédent ?
C'est une précaution essentielle pour éviter une période sans couverture. En souscrivant en amont, vous vous assurez qu'il n'y aura pas de laps de temps pendant lequel vous ne serez pas couvert. De plus, cela vous permet de mettre en place les prélèvements et de garantir une transition en douceur entre les deux contrats.
Définir son projet d'assurance emprunteur :
