Convention AERAS et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
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Objectif de la Convention AERAS : La Convention AERAS vise à permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé de souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier, professionnel, ou à la consommation. Elle vise à éviter les discriminations liées à l'état de santé.
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Qui est concerné ? : La Convention AERAS s'adresse aux personnes ayant un risque de santé aggravé, c'est-à-dire celles qui ont ou ont eu une maladie grave, un handicap ou un problème de santé chronique. Elle concerne également les emprunteurs seniors.
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Les 3 niveaux de garanties : La Convention AERAS définit trois niveaux de garanties pour l'accès à l'assurance emprunteur en fonction du montant de l'emprunt. Le niveau 1 concerne les prêts jusqu'à 320 000 euros, le niveau 2 entre 320 001 euros et 1 000 000 euros, et le niveau 3 pour les prêts supérieurs à 1 000 000 euros. Plus le niveau est élevé, plus les conditions d'accès à l'assurance sont exigeantes.
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Procédure simplifiée : La Convention AERAS prévoit une procédure simplifiée d'examen du dossier médical pour les demandes d'assurance emprunteur. Cette procédure permet de faciliter l'obtention de l'assurance dans de nombreux cas.
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Refus et recours : En cas de refus d'assurance, la Convention AERAS prévoit un dispositif de recours pour les emprunteurs. Il est possible de faire appel à un comité de recours pour réexaminer sa demande.
Qui peut bénéficier de la Convention Aeras ?
La Convention AERAS est destinée aux personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé et qui rencontrent des difficultés à s'assurer dans le cadre d'un prêt immobilier. Cela inclut aussi bien les personnes en cours de traitement que celles qui ont une pathologie stabilisée ou qui sont en rémission.
Qu'est-ce qu'un risque de santé aggravé ?
Un risque de santé aggravé est un risque plus élevé de déclarer une maladie ou de décéder, du fait d'une pathologie existante ou passée. Cela concerne les maladies graves telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires, mais aussi toute autre condition jugée risquée par les compagnies d'assurance.
La Convention Aeras, comment ça marche ?
La Convention AERAS fonctionne sur le principe de solidarité et de partage du risque entre l'État, les banques, les assurances et les emprunteurs. Lorsque le risque de santé d'une personne entraîne un refus d'assurance ou une surprime trop élevée, la convention intervient pour proposer des solutions d'assurance adaptées.
Aeras, quelles conditions sont exigées ?
Pour bénéficier de la Convention AERAS, il faut :
- Être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt.
- Le prêt ne doit pas dépasser un certain montant, ajusté régulièrement en fonction des conditions économiques.
Quelles démarches sont nécessaires pour disposer de la Convention AERAS ?
- Déclarer son état de santé : Remplissez un questionnaire de santé détaillé lorsque vous demandez un prêt.
- Procédure de tarification spéciale : Si un risque aggravé est identifié, le dossier est automatiquement examiné selon une procédure spécifique pour tenter de trouver une solution d'assurance.
- Recours : En cas de refus, un droit de recours est prévu pour faire réexaminer le dossier.
Quel est le délai de traitement des demandes ?
Les demandes AERAS doivent être traitées rapidement pour ne pas pénaliser l'emprunteur. Le délai varie en fonction des assureurs et de la complexité du dossier médical, mais il doit généralement respecter les délais maximums prévus par la convention.
La Convention AERAS et le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli, introduit dans la convention, permet aux personnes ayant guéri d'une maladie de ne pas la déclarer après un certain délai après la fin du traitement, facilitant ainsi l'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion.
Le respect de la confidentialité
Tout au long du processus, les informations relatives à l'état de santé des demandeurs sont traitées dans la plus stricte confidentialité. Seuls les médecins-conseils des assureurs et les personnes expressément habilitées dans le cadre de la gestion de la convention ont accès à ces informations.
Les lois de l'assurance de prêt immobilier :
