Crédit à la consommation et surendettement
✍ Les points à retenir
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Budget prévisionnel : Avant de contracter un crédit à la consommation, il est essentiel d'établir un budget prévisionnel. Celui-ci doit prendre en compte vos revenus, vos dépenses mensuelles, et les remboursements du crédit envisagé. Assurez-vous que vous pouvez rembourser le prêt sans compromettre votre équilibre financier.
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Taux d'endettement : Le taux d'endettement correspond à la part de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits. Il est recommandé de maintenir ce taux en dessous de 33% de vos revenus pour éviter de glisser vers le surendettement.
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Suivi des crédits en cours : Gardez un suivi de tous les crédits que vous avez contractés, y compris leurs échéances, les montants des mensualités, et les taux d'intérêt. Cela vous aidera à éviter de prendre de nouveaux crédits si votre niveau d'endettement est élevé.
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Prévenir le surendettement : Si vous constatez que vous avez du mal à rembourser vos crédits en cours ou que votre situation financière se détériore, il est crucial de prendre des mesures rapidement. Contactez votre banque ou un organisme de conseil en surendettement pour envisager des solutions de réaménagement de dettes.
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Législation sur le surendettement : En France, il existe des procédures légales pour aider les personnes surendettées. Le dossier de surendettement peut être déposé à la Banque de France, qui examinera votre situation et proposera des mesures pour rééchelonner ou annuler vos dettes.
La loi Lagarde sur le crédit consommation et le surendettement
Promulguée en 2010, la loi Lagarde vise à renforcer la protection des emprunteurs et à instaurer une meilleure information sur les crédits à la consommation. Voici ses principales dispositions :
- Information de l'emprunteur : Avant toute signature, le prêteur doit remettre une fiche d'information standardisée sur les caractéristiques du crédit proposé.
- Délai de rétractation : L'emprunteur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter après la signature d'un contrat de crédit.
- Publicité sur le crédit : Toute publicité pour un crédit à la consommation doit comporter des informations précises, notamment le taux annuel effectif global (TAEG).
- Limitation du crédit renouvelable : Pour éviter le surendettement, un crédit renouvelable ne peut plus être proposé systématiquement ; l'emprunteur doit avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.
- Lutte contre le surendettement : Les fichiers positifs sont interdits. Ces fichiers, qui listent tous les crédits d'une personne, devaient permettre de lutter contre le surendettement, mais ils ont été jugés trop intrusifs.
La loi Hamon sur le surendettement
La loi Hamon de 2014 a apporté d'autres modifications significatives :
- Changement d'assurance de prêt : L'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature de son crédit.
- Rescission pour cause de surendettement : En cas de situation de surendettement, les sanctions contre l'emprunteur sont allégées.
- Interdiction des publicités mensongères : Tout organisme financier a l'interdiction de prétendre qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget d'un ménage.
La réforme du Code de la consommation de 2016
En 2016, une réforme globale du Code de la consommation a été mise en place. Elle a principalement pour objectif d'adapter la réglementation aux nouvelles pratiques du marché, notamment avec l'émergence des crédits en ligne et des plateformes de prêt entre particuliers.
- Mise à jour des définitions : La réforme précise la définition de divers concepts, tels que le prêteur, l'intermédiaire de crédit, ou encore le crédit renouvelable.
- Encadrement des plateformes de prêt entre particuliers : Ces plateformes, qui permettent de mettre en relation des emprunteurs et des prêteurs particuliers, doivent désormais respecter un cadre légal strict, notamment en matière d'information des utilisateurs.
- Meilleure protection des emprunteurs en ligne : Les acteurs du crédit en ligne doivent garantir une transparence accrue et s'assurer que l'emprunteur bénéficie des mêmes droits et protections que pour un crédit souscrit de manière traditionnelle.
La réglementation du crédit à la consommation :
