L'hypothèque légale (anciennement Privilège de prêteurs de Deniers)

✍ Les points à retenir

• Anciennement Privilège de prêteurs de Deniers : L'hypothèque légale, anciennement appelée Privilège de prêteurs de Deniers (PPD), est une garantie légale qui peut être mise en place dans le cadre d'un prêt immobilier. Elle est généralement utilisée lorsque l'emprunteur ne souhaite pas recourir à une hypothèque classique.

• Principe : Contrairement à l'hypothèque classique, l'hypothèque légale ne nécessite pas d'acte notarié ni d'inscription au service de publicité foncière. Elle est automatiquement créée dès lors qu'un prêt immobilier est contracté pour financer l'acquisition d'un bien immobilier.

• Portée de la garantie : L'hypothèque légale permet à la banque prêteuse de bénéficier d'une garantie sur le bien financé. En cas de non-remboursement du prêt, la banque peut procéder à la saisie et à la vente du bien pour récupérer les fonds prêtés.

• Coût : L'hypothèque légale est généralement moins coûteuse en termes de frais de notaire et d'inscription que l'hypothèque classique. Cependant, l'emprunteur doit toujours contracter une assurance décès-invalidité pour protéger la banque.

• Avantages : L'hypothèque légale simplifie les démarches administratives et réduit les coûts par rapport à une hypothèque classique. Elle constitue une option intéressante pour les emprunteurs qui souhaitent bénéficier d'une garantie sans les formalités complexes associées à l'hypothèque traditionnelle.

Qu'est-ce que l'hypothèque spéciale de prêteur de deniers ?

L'hypothèque spéciale de prêteur de deniers, également connue sous le nom de "privilège de prêteur de deniers" (PPD), est une garantie financière utilisée dans le domaine immobilier en France. Elle est étroitement liée à l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt immobilier. Plus précisément, le PPD est une forme d'hypothèque légale qui permet au prêteur (généralement une banque ou un organisme financier) de garantir le remboursement du prêt en prenant une hypothèque sur le bien immobilier acquis grâce à ce prêt.

Contrairement à l'hypothèque conventionnelle, où l'emprunteur choisit volontairement de grever son bien immobilier d'une hypothèque pour garantir un prêt, le PPD est automatiquement créé lorsque l'emprunteur contracte un prêt pour financer l'achat d'un bien immobilier. Cela signifie que le bien immobilier est directement hypothéqué pour garantir le remboursement du prêt.

Quelle est la différence entre hypothèque légale et hypothèque conventionnelle ?

La principale différence entre l'hypothèque légale, telle que le privilège de prêteur de deniers (PPD), et l'hypothèque conventionnelle réside dans la manière dont elles sont créées et dans les circonstances qui les entourent.

Hypothèque légale (PPD) :

• Créée automatiquement lors de la souscription d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un bien immobilier.
• La garantie est établie sans nécessiter une action spécifique de la part de l'emprunteur.
• Le bien immobilier financé par le prêt est directement hypothéqué pour garantir le remboursement du prêt.
• La principale utilisation est liée à l'acquisition immobilière.

Hypothèque conventionnelle :

• Établie volontairement par l'emprunteur pour garantir un prêt, même si le prêt n'est pas nécessairement utilisé pour l'acquisition d'un bien immobilier.
• Nécessite une action spécifique de la part de l'emprunteur, y compris la rédaction d'un acte notarié.
• Le bien immobilier est hypothéqué selon le choix de l'emprunteur pour garantir le remboursement du prêt.
• Peut être utilisée dans diverses situations, y compris le financement de projets personnels, professionnels ou immobiliers.

En résumé, l'hypothèque légale, telle que le PPD, est automatiquement créée lors de l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt immobilier, tandis que l'hypothèque conventionnelle est établie volontairement par l'emprunteur pour garantir un prêt, quel que soit l'objectif du prêt.

Comment mettre en place un privilège de prêteur de deniers ?

La mise en place d'un privilège de prêteur de deniers (PPD) se déroule généralement de la manière suivante :

1. Souscription du prêt immobilier : L'emprunteur commence par souscrire un prêt immobilier auprès d'un prêteur, généralement une banque ou un organisme financier. Ce prêt est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier.

2. Rédaction de l'acte notarié : Lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire, l'acte notarié intègre automatiquement la création du PPD. Le notaire rédige l'acte de manière à ce que le bien immobilier acheté serve de garantie pour le remboursement du prêt. L'emprunteur n'a pas à prendre de mesures spécifiques pour établir le PPD, car il est créé automatiquement.

3. Enregistrement au cadastre : Une fois l'acte notarié signé, il est enregistré au cadastre, officialisant ainsi la création du PPD. Cette étape garantit que le bien immobilier est effectivement hypothéqué pour sécuriser le prêt.

4. Remboursement du prêt : L'emprunteur rembourse le prêt immobilier conformément aux modalités convenues avec le prêteur. Une fois le prêt entièrement remboursé, le PPD prend fin.

Il est essentiel de noter que la mise en place d'un PPD est une étape automatique et obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt immobilier en France. L'emprunteur n'a pas besoin de prendre d'autres mesures pour établir cette garantie.

Combien coûte l'hypothèque spéciale ?

Les coûts associés à l'hypothèque spéciale de prêteur de deniers (PPD) comprennent principalement les frais de notaire et les droits d'enregistrement. Ces coûts varient en fonction de la valeur du bien immobilier acheté, de la région en France où la transaction a lieu et des honoraires du notaire. Les frais de notaire sont généralement plus élevés lors de l'achat d'un bien immobilier que lors du remboursement du prêt, car ils sont calculés en fonction de la valeur de la transaction.

Il est recommandé de consulter un notaire ou un professionnel de l'immobilier pour obtenir une estimation précise des coûts liés à la mise en place d'un PPD pour un prêt immobilier spécifique. Les frais de notaire et les droits d'enregistrement sont généralement à la charge de l'acheteur (l'emprunteur) et peuvent représenter une partie importante des coûts initiaux de l'acquisition immobilière.

Comment prend fin une hypothèque spéciale ?

L'hypothèque spéciale de prêteur de deniers (PPD) prend fin une fois que le prêt immobilier associé est intégralement remboursé par l'emprunteur. Lorsque le solde du prêt atteint zéro, le PPD n'a plus de raison d'être, car il n'y a plus de dette à garantir.

La fin du PPD nécessite généralement les étapes suivantes :

1. Remboursement intégral du prêt : L'emprunteur effectue tous les paiements nécessaires pour rembourser le prêt immobilier conformément aux modalités convenues avec le prêteur.

2. Demande de mainlevée d'hypothèque : Une fois le prêt remboursé, l'emprunteur peut demander une mainlevée d'hypothèque auprès du notaire. Cette demande officielle vise à supprimer le PPD du registre foncier, confirmant ainsi que le bien immobilier n'est plus grevé d'une hypothèque.

3. Enregistrement de la mainlevée d'hypothèque : Le notaire procède à l'enregistrement de la mainlevée d'hypothèque auprès du cadastre. Cette étape officialise la fin du PPD et garantit que le bien immobilier est libéré de toute charge.

4. Notification au prêteur : Le notaire peut également informer le prêteur que le PPD a été levé et que le prêt est remboursé en totalité.

Une fois ces étapes achevées, l'hypothèque spéciale de prêteur de deniers est considérée comme terminée, et le bien immobilier est libre de toute hypothèque liée au prêt immobilier initial.

Il est important de noter que la mainlevée d'hypothèque peut être assortie de frais administratifs qui doivent être pris en compte lors de la planification de la clôture du prêt immobilier.

L'hypothèque :

• L'hypothèque légale (anciennement Privilège de prêteurs de Deniers)