Les lois sur le rachat de crédit

Pourquoi des lois spécifiques encadrent le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit touche à la protection de l'emprunteur et à la régulation du marché du crédit. Les pouvoirs publics ont mis en place des lois pour :

1. Limiter le risque de surendettement,
2. Garantir la transparence et la loyauté des organismes prêteurs,
3. Protéger le consommateur, souvent moins informé que le professionnel,
4. Encadrer les règles de publicité, d'information pré-contractuelle, de résiliation d'assurance, etc.

Sans un cadre légal strict, les pratiques de certains établissements pourraient être abusives. Les lois et articles du Code de la consommation assurent l'équilibre entre prêteur et emprunteur.

Le cadre juridique général du crédit en France

Le crédit (immobilier ou consommation) est régi par :

• Le Code de la consommation, qui fixe les obligations d'information, de TAEG, de délai de rétractation, etc.
• Le Code civil, pour certains aspects relatifs aux actes notariés, hypothèques, etc.
• Des lois spécifiques (Scrivener, Neiertz, Lagarde, Hamon, Bourquin...) qui ont modifié ou complété les règles initiales.

Le rachat de crédit, étant essentiellement un nouveau prêt qui solde les anciens, s'inscrit dans ce cadre.

Les principales lois sur le rachat de crédit et le crédit

La loi Scrivener

• Promulguée en 1978 (Scrivener I pour le crédit conso, Scrivener II pour l'immobilier),
• Introduit l'obligation d'une offre préalable écrite, la mention du TAEG, le délai de réflexion, etc.
• Pose les bases du droit à l'information pour l'emprunteur et encadre les pratiques publicitaires.

La loi Neiertz et la prévention du surendettement

• 1989 : instaure la notion de surendettement, la commission de surendettement auprès de la Banque de France,
• Renforce la protection des consommateurs en difficulté, impose plus de clarté sur les conditions de prêt.

La loi Lagarde (2010)

• Profonde réforme du crédit à la consommation,
• Encourage la mise en concurrence des assurances,
• Améliore l'information et la protection sur les crédits revolving,
• Permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur (pas seulement celle de la banque).

La loi Hamon (2014)

• Introduit la résiliation et la substitution d'assurance emprunteur la première année,
• Vise à favoriser la concurrence et la baisse des coûts d'assurance,
• Permet à l'emprunteur de résilier l'assurance groupe pour une délégation plus compétitive.

La loi Bourquin et la résiliation annuelle d'assurance

• Complète la loi Hamon, étend la résiliation d'assurance emprunteur à tout moment chaque année (date anniversaire),
• S'applique à tous les crédits immobiliers, y compris dans le cadre d'un rachat (on peut renégocier l'assurance pour le nouveau prêt).

Rôle du Code de la consommation et obligations envers l'emprunteur

Obligation d'information et de conseil

Le prêteur doit remettre à l'emprunteur :

• Une fiche standardisée d'information,
• Un contrat clair mentionnant TAEG, durée, capital, coûts,
• Les conditions de remboursement anticipé et d'éventuelles pénalités.

L'emprunteur doit être en mesure de comprendre l'impact financier et les risques liés au rachat de crédit.

Fiche d'information standardisée

Pour un crédit immobilier notamment, une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) doit présenter :

• Le taux nominal, le TAEG,
• Le coût total,
• La durée et la forme du taux (fixe, variable...),
• Les frais d'acte notarié, de garantie, etc.

Droit de rétractation et délais

• Pour un crédit à la consommation : droit de rétractation de 14 jours.
• Pour un crédit immobilier : l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours minimum pour accepter ou refuser l'offre.

Aucun versement ne peut être exigé avant la fin de ce délai.

Spécificités pour le rachat de crédit immobilier vs. consommation

Part immobilière > 60 % : Rachat immobilier

Si la part des prêts immobiliers regroupés dépasse 60 %, on parle d'un rachat immobilier. On applique les lois relatives au crédit immobilier (Scrivener II, loi Lagarde pour l'assurance, etc.). L'établissement peut exiger une hypothèque ou caution. La publicité et l'information doivent respecter les dispositions du Code de la consommation relatives au prêt immobilier.

Part immo ≤ 60 % : Rachat conso

Si la part immobilière est ≤ 60 %, c'est un rachat conso. La réglementation du crédit à la consommation s'applique (Scrivener I, loi Lagarde, etc.). L'emprunteur dispose de 14 jours de rétractation. Pas d'acte notarié, mais le taux est souvent plus élevé et la durée plus limitée (10-12 ans max).

Garanties et acte notarié (hypothèque)

En rachat immobilier, la banque peut exiger un acte notarié pour l'hypothèque, d'où des frais notariés. Le Code de la consommation impose un formalisme d'information sur le coût total, la nature de la garantie, etc. Loi Scrivener II oblige le prêteur à respecter un délai de 10 jours avant signature.

Assurance emprunteur : lois et résiliation

Choix libre de l'assurance : loi Lagarde et loi Hamon

• Loi Lagarde (2010) : l'emprunteur peut choisir son assurance, même en cas de regroupement de crédit, sans que la banque ne modifie le taux du prêt.
• Loi Hamon (2014) : durant la première année suivant la signature, on peut résilier l'assurance et en prendre une autre aux garanties équivalentes.

Résiliation annuelle : la loi Bourquin

• Permet de changer d'assurance chaque année à date anniversaire, y compris pour un rachat de crédit immobilier.
• L'objectif est d'encourager la concurrence et de faire baisser le coût de l'assurance emprunteur, souvent très impactant sur le TAEG.

Droits et obligations de l'emprunteur en cas de rachat de crédit

Droits d'information et de rétractation

L'emprunteur doit :

• Recevoir toutes les informations clés (TAEG, durée, coût total, indemnités),
• Pouvoir comparer en toute transparence,
• Bénéficier d'un délai de réflexion ou de rétractation (10 jours en immo, 14 jours en conso).

Obligation de fournir des informations exactes

L'emprunteur doit déclarer ses revenus, sa situation professionnelle, son taux d'endettement, etc. Toute fausse déclaration peut entraîner une nullité du contrat ou des poursuites pour fraude, et prive l'emprunteur de la protection légale.

Recours en cas de litige

En cas de désaccord, l'emprunteur peut contacter le service réclamation de la banque, puis un médiateur du crédit. Si le litige persiste, il peut saisir la justice. Les organismes doivent respecter le Code de la consommation et la jurisprudence.

Exemples concrets : application des lois au rachat de crédit

Cas 1 : Rachat immobilier, impact de la loi Bourquin

M. X a un prêt immobilier (reste 120 000 €, 15 ans), souhaite un rachat pour baisser la mensualité. Il reçoit un contrat :

• Taux nominal 1,8 %, TAEG 2,2 % (frais de dossier, hypothèque, assurance),
• Droit de réflexion de 10 jours (Scrivener II).
• L'offre mentionne l'assurance groupe 0,3 %. M. X, grâce à la loi Bourquin, sait qu'il peut la résilier chaque année s'il trouve moins cher.
• Il vérifie la Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE), signale l'acceptation après 10 jours.

Le rachat est validé, l'ancien prêt soldé, M. X paye une indemnité de remboursement anticipé de 3 %.

Cas 2 : Rachat conso et protection du Code de la consommation

Mme Y cumule 3 crédits conso (auto, renouvelable, prêt perso). Elle souscrit un rachat conso (part immo ≤ 60 %).

• Elle reçoit une offre mentionnant TAEG, durée 84 mois, mensuel recalculé,
• Elle a 14 jours pour se rétracter (loi Scrivener I et dispositions relatives au crédit conso),
• Elle valide, solde les anciens prêts ; si des indemnités s'appliquent, elles sont encadrées par la loi Lagarde.
• L'organisme ne peut exiger un paiement avant la fin du délai de rétractation.

FAQ : Les lois sur le rachat de crédit

1. Quelle loi s'applique pour un rachat immobilier vs. conso ?

   • Si la part immo > 60 %, c'est la loi relative au crédit immobilier (Scrivener II, etc.).
   • Sinon, c'est la loi relative au crédit conso (Scrivener I, Lagarde...).

2. Combien de jours ai-je pour changer d'avis ?

   • Pour un crédit immobilier, 10 jours de réflexion minimum.
   • Pour un crédit conso, 14 jours de rétractation. Pas de paiement ou de déblocage possible avant la fin de ce délai.

3. En quoi la loi Lagarde me protège dans un rachat conso ?
   Elle impose une information plus claire (TAEG, fiches standardisées), limite les frais sur certains prêts, et encourage la mise en concurrence de l'assurance. Elle protège contre le surendettement en imposant le respect du taux d'endettement.

4. Ai-je le droit de changer d'assurance emprunteur après signature ?
   Oui, la loi Bourquin autorise la résiliation annuelle de l'assurance pour un prêt immobilier, sous conditions d'équivalence de garanties. La loi Hamon autorise la résiliation dans la première année.

5. Que faire si la banque ne respecte pas ces lois ?
   Vous pouvez saisir le service réclamation de la banque, puis un médiateur si besoin, ou vous tourner vers la justice en dernier recours. La banque s'expose à des sanctions si elle viole le Code de la consommation.