Rachat de crédit dette huissier

✍ Les points à retenir
- L'huissier intervient d'abord comme médiateur pour tenter de trouver une solution amiable de recouvrement entre le créancier et le débiteur.
- Il propose généralement un nouvel échéancier de paiement mieux adapté aux revenus du débiteur.
- En cas d'échec de la médiation, l'huissier dispose d'un pouvoir d'exécution forcée, lui permettant de procéder à la saisie des créances ou des biens du débiteur si ce dernier ne respecte pas ses obligations dans les délais fixés.
- Le rachat de crédits offre la possibilité d'intégrer les dettes d'huissier dans un nouvel emprunt regroupé.
- Cette solution permet à l'emprunteur de bénéficier de conditions de remboursement ajustées, améliorant son reste à vivre et facilitant le règlement de ses dettes.
Qu'est-ce qu'une dette huissier et pourquoi ?
Une dette “huissier" signifie qu'un créancier (banque, organisme de crédit, fournisseur, bailleur, etc.) a mandaté un huissier de justice pour recouvrer une somme impayée. Cela survient en général après une mise en demeure ou un jugement, ou suite à un titre exécutoire permettant à l'huissier de pratiquer des saisies (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, etc.). Les frais et intérêts de retard majorent la dette initiale, rendant la situation plus pénible pour l'emprunteur.
Face à un tel recouvrement, la personne concernée peut envisager un rachat de crédit, y compris cette dette huissier, afin de :
- Stopper la procédure en réglant la somme due,
- Unifier toutes ses dettes en un seul emprunt,
- Échelonner le remboursement sur une durée plus longue avec une mensualité réduite.
Pourquoi recourir à un rachat de crédit en cas de dette huissier ?
Éviter la saisie ou l'aggravation de la procédure
Si l'huissier a obtenu un titre exécutoire, il peut procéder à des saisies (saisie sur rémunération, saisie-vente mobilier, saisie immobilière dans les cas extrêmes). Solder la dette via un rachat de crédit évite d'aller jusqu'à la saisie et permet de repartir sur une base contractuelle plus stable, échelonnée sur plusieurs années.
Regrouper les dettes en un seul emprunt
Si vous avez également d'autres crédits (immobilier, auto, conso, renouvelable, etc.), les fusionner en un seul prêt allège la gestion. Les sommes dues à l'huissier sont incluses dans le capital racheté, ce qui solde immédiatement la dette judiciaire. Vous n'aurez plus qu'une unique mensualité.
Alléger la pression financière et retrouver une stabilité
Le regroupement peut allonger la durée de remboursement, réduisant la charge mensuelle, pour vous permettre d'assainir votre trésorerie. Au lieu de rembourser en urgence l'huissier (souvent en une somme importante), vous bénéficiez d'un plan mensuel plus abordable, sous le contrôle du nouvel organisme prêteur.
Fonctionnement d'un rachat de crédit pour dette huissier
Regroupement de crédits classiques et dettes urgentes
Le principe est similaire à un rachat de crédits classique : un nouvel établissement solde vos emprunts existants (conso, découvert, etc.) et ajoute la somme réclamée par l'huissier. Ainsi, la dette huissier est payée immédiatement, stoppant la procédure de recouvrement. L'emprunteur ne doit plus qu'un unique prêt, amorti sur X années.
Prise en compte de la situation FICP ou fichage bancaire
Si la dette a mené à un fichage FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou FCC (Fichier Central des Chèques), la situation complique l'accès au rachat. Cependant, certains organismes spécialisés se penchent sur ces profils plus risqués, moyennant un taux plus élevé ou des garanties supplémentaires (hypothèque sur un bien, co-emprunteur). On parle de rachat de crédit pour “profil fiché". Il faut prouver la capacité à rembourser malgré le passé d'incidents.
Quelles dettes peuvent être incluses ?
Crédits conso, auto, renouvelable
Les dettes issues d'un prêt personnel, d'un crédit auto, d'un crédit renouvelable (carte magasin, découvert), peuvent être fusionnées dans le nouveau prêt. Le taux final dépendra de la politique de l'organisme et du fait qu'il s'agisse d'un regroupement conso (durée ≤ 12 ans) ou d'un rachat immobilier (si vous êtes propriétaire et la part immo majoritaire).
Découvert bancaire, dettes de factures
De nombreux établissements acceptent d'intégrer un découvert ou des retards de factures (fournisseurs, assurances, etc.) dans le capital racheté, à condition que la situation soit justifiable et que l'emprunteur reste solvable. Le rachat règle ces impayés, notamment ceux gérés par un huissier.
Dettes fiscales ou locatives (sous réserve)
Dans certains cas, les impôts (IR, taxe foncière, TVA pour indépendants) ou loyers impayés peuvent également être rachetés, sous réserve de l'accord de la banque. Ces dettes, si elles sont en recouvrement forcé, sont considérées comme plus risquées, la banque évaluera donc très soigneusement la faisabilité. Il faut un dossier solide prouvant la capacité à honorer le nouveau prêt.
Les conditions d'éligibilité et limites en cas de dette huissier
Taux d'endettement et revenu stable
Comme tout crédit, la banque évaluera votre taux d'endettement actuel et futur. Après regroupement, la nouvelle mensualité doit rester gérable (≤ 33-35 %). Vos revenus (CDI, fonction publique, bilans stables pour indépendants) doivent être suffisamment solides pour rassurer le prêteur.
Situation FICP : quelles solutions ?
Un fichage FICP complique le rachat de crédit. La plupart des banques classiques refusent. Il existe cependant des organismes spécialisés ou des courtiers qui examinent des profils fichés, moyennant un taux plus élevé ou exigeront des garanties (caution d'un proche, hypothèque sur un bien, etc.). Le succès dépend de la gravité de la situation, du montant, etc.
Garanties ou hypothèque pour rassurer l'organisme prêteur
Si vous êtes propriétaire, la banque peut exiger une hypothèque sur votre logement pour couvrir le nouveau prêt, surtout si le montant englobe une dette huissier jugée risquée. Cela permet un taux parfois plus bas, mais vous mettez votre logement en gage. Les non-propriétaires doivent présenter un dossier en béton, ou recourir à un cautionnement externe.
Les étapes pour obtenir un rachat de crédit si un huissier est impliqué
Étape 1 : Faire un bilan précis des dettes et montants dus
Listez toutes vos dettes : capital restant sur vos crédits, montant réclamé par l'huissier (principal + frais + intérêts de retard), découvert, etc. Définissez la somme globale nécessaire au rachat. Vérifiez aussi vos revenus et votre capacité de remboursement.
Étape 2 : Démarcher plusieurs organismes spécialisés
Contactez 2 ou 3 banques ou courtiers. Expliquez votre situation (présence de dette recouvrée par huissier). Certains rejetteront d'emblée, d'autres évalueront la faisabilité. Sollicitez des simulations indiquant la mensualité, la durée, le TAEG. Comparez soigneusement.
Étape 3 : Négocier avec l'huissier (le cas échéant)
En parallèle, vous pouvez négocier un délai ou un échelonnement provisoire avec l'huissier, expliquant que vous êtes en cours de regroupement de crédits. Certains huissiers acceptent de suspendre la procédure ou de reporter une saisie pour vous laisser le temps de conclure le rachat. Obtenir un courrier d'accord peut rassurer la banque.
Étape 4 : Signature et règlement des dettes
Une fois l'offre de rachat validée, vous signez le nouveau contrat. L'organisme prêteur règle directement la somme due au huissier (et autres crédits) pour les solder. Vous n'avez plus qu'à rembourser la nouvelle mensualité. Les procédures de saisie cessent, à condition que l'huissier reçoive la totalité des sommes.
Avantages du regroupement de crédits en cas de dette huissier
Stopper la procédure et éviter la saisie
En soldant la dette huissier, vous mettez fin aux poursuites. L'huissier ferme le dossier de recouvrement, ce qui protège vos biens, comptes bancaires, salaires, etc. Vous gagnez un répit vital pour ne pas sombrer dans la spirale du surendettement.
Une seule mensualité, taux et durée adaptés
Le rachat unifie tous vos crédits et dettes en un unique emprunt, souvent sur une durée plus longue, vous permettant de baisser la mensualité. Vous retrouvez un taux fixe, une prévisibilité des remboursements, et une meilleure lisibilité de votre budget.
Retrouver un budget stable et un horizon plus serein
En réduisant votre endettement mensuel, vous libérez de la trésorerie pour vos dépenses courantes. Vous pouvez repartir sur de bonnes bases, à condition de ne pas reconsommer de nouveaux crédits hâtivement. C'est une deuxième chance pour assainir vos finances.
Inconvénients et limites à connaître
Frais de rachat et indemnités de remboursement anticipé
Lorsque vous soldez vos crédits en cours (immobiliers ou à la consommation), la banque ou l'organisme prêteur initial peut exiger des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Pour un crédit immobilier, elles sont légalement plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts, le moindre des deux. Pour des crédits à la consommation, il peut exister des pénalités similaires, plus ou moins élevées selon les contrats.
En outre, la nouvelle banque appliquera des frais de dossier et éventuellement des commissions de courtage si vous passez par un intermédiaire spécialisé. Tous ces coûts doivent être ajoutés au calcul de rentabilité de l'opération.
Taux plus élevé pour un profil “risqué"
Lorsqu'un huissier intervient, c'est souvent signe d'incidents de paiement. Les organismes spécialisés sont habitués à ces profils “complexes" ou “fichés", mais ils facturent généralement un taux d'intérêt plus haut pour compenser le risque. Vous risquez donc de payer un taux plus élevé que celui réservé aux dossiers standards.
Prolonger la durée et augmenter le coût global
Pour baisser la mensualité, on peut allonger la durée. Mais plus la durée est longue, plus le coût total des intérêts grimpe. Il faut veiller à ce que le gain mensuel justifie l'augmentation possible du coût. De plus, si on prolonge énormément la dette, cela peut retarder le moment où l'on sera totalement libéré de ses crédits.
Nécessité d'un dossier sérieux
Même si des organismes se spécialisent dans le rachat pour profils difficiles, cela n'est pas garanti. Il faut démontrer la capacité de rembourser le nouveau prêt. Si la situation est trop critique (chômage, revenus trop faibles, endettement trop important), le dossier peut être refusé.
Combien coûte un rachat de crédit en cas de dette huissier ?
Frais de dossier et commission de courtage
Le nouvel organisme prêteur facture des frais de dossier (un pourcentage du capital ou un forfait), variables selon les établissements. Si vous recourez à un courtier, vous aurez également à payer sa commission (environ 1 % du montant racheté, parfois plus). Certains courtiers ne se rémunèrent qu'en cas de succès, d'autres facturent des frais initiaux.
Indemnités de remboursement anticipé pour les anciens prêts
Comme évoqué, vous devrez payer les IRA si vos contrats le prévoient. Par exemple, si vous soldiez un crédit immobilier de 70 000 € restant, les IRA pourraient représenter 3 % de 70 000 € = 2 100 € ou 6 mois d'intérêts selon la clause. Pour les crédits à la consommation, c'est encadré par la loi également, mais les barèmes diffèrent.
Honoraires d'huissier, pénalités et intérêts de retard
Votre dette au huissier comprend la somme initiale réclamée, les frais de procédure (commandement, acte, etc.), et les intérêts de retard éventuellement. Le rachat de crédit inclura ce total. Vous devrez donc régler le capital majoré de ces frais. Cela peut représenter un montant important par rapport à la dette d'origine.
Conseils pratiques pour réussir un rachat de crédit malgré un huissier
Lister toutes les dettes et ne rien cacher
Dressez un inventaire exhaustif des crédits, dettes (impayés, retards, huissier). Le nouvel organisme doit avoir une vue complète pour proposer un montage viable. Si vous omettez une dette, cela peut compromettre le plan de financement.
Comparer plusieurs offres spécialisées en profils difficiles
Les banques classiques refusent souvent un dossier “huissier". Approchez des courtiers ou organismes spécialisés dans le rachat de crédit pour fichés ou endettés. Demandez au moins 2 ou 3 simulations pour comparer taux, frais, modalités. Mieux vaut s'assurer de la fiabilité de l'organisme (attention aux arnaques).
Négocier un arrangement provisoire avec l'huissier
Si la procédure est avancée, sollicitez l'huissier pour un échelonnement ou un délai, en lui expliquant votre démarche de regroupement. Certains acceptent de suspendre temporairement les saisies si vous prouvez que vous êtes en train de conclure un rachat. Cela permet de gagner du temps sans aggraver la situation.
Adapter sa gestion après l'opération
Une fois le rachat obtenu, évitez de contracter de nouveaux crédits à la consommation. Surveillez votre budget, constituez une épargne de précaution. L'objectif est de ne plus accumuler de dettes et de respecter scrupuleusement la nouvelle mensualité pour ne pas retomber sous le coup d'une procédure huissier.
FAQ : Rachat de crédit dette huissier
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Est-ce possible si je suis fiché FICP ?
Oui, mais plus compliqué. Vous devez trouver un organisme spécialisé en rachat de crédit fiché. Le taux sera plus élevé, et des garanties (hypothèque, caution) peuvent être requises. -
Dois-je informer l'huissier de ma démarche ?
Pas obligatoire, mais conseillé. Si vous montrez à l'huissier que vous êtes en négociation de rachat, il peut suspendre la procédure quelques semaines. -
Puis-je inclure toutes mes dettes, y compris impôts ou loyers en retard ?
Parfois, c'est faisable si la banque l'accepte. Les dettes huissier d'impôts ou locatives sont plus sensibles, mais certains organismes intègrent ces arriérés si vous restez solvable. -
Le rachat solde-t-il immédiatement la dette huissier ?
Oui, une fois le nouveau prêt signé, l'organisme verse directement la somme due à l'huissier pour solder la créance. La procédure s'arrête alors. -
Combien de temps dure la démarche ?
Environ 1 à 2 mois, voire plus si la situation est complexe. Il faut comparer les offres, monter le dossier, signer l'offre, etc. -
Est-ce que c'est forcément rentable ?
Il faut comparer le gain (arrêt procédure, baisse de mensualité) vs les frais (IRA, taux plus élevé, etc.). Si c'est la seule façon d'éviter la saisie, ça peut être vital malgré un coût élevé.