La réglementation du rachat de crédit
✍ Les points à retenir
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Encadrement légal : Le rachat de crédit est réglementé par la loi. En France, il est régi par le Code de la consommation (articles L314-1 et suivants) et soumis à la surveillance de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
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Information précontractuelle : Avant de souscrire à un regroupement de crédits, l'emprunteur a droit à une offre préalable. Cette offre doit inclure toutes les informations essentielles sur le nouveau prêt, y compris les taux d'intérêt, les frais, la durée et le coût total du crédit.
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Droit de rétractation : L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'offre de rachat de crédits. Pendant ce délai, il peut annuler le contrat sans pénalités.
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Interdiction de paiement anticipé : Les prêteurs ne peuvent plus exiger de frais de paiement anticipé (ou indemnités de remboursement anticipé) pour les prêts à taux variable souscrits après le 1er juillet 2016.
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Regroupement de crédits hypothécaires : Si le rachat de crédits implique une garantie hypothécaire sur un bien immobilier, il est soumis à une réglementation spécifique et doit être réalisé par un notaire.
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Lutte contre le surendettement : Le rachat de crédits peut être une solution pour éviter le surendettement. Les établissements financiers sont tenus de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de s'assurer que le regroupement de crédits est adapté à sa situation.
Quelles sont les lois qui régissent le rachat de crédits ?
La loi Murcef (2001)
- Objet : Cette loi concerne les relations entre les courtiers et leurs clients.
- Principales dispositions :
- Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
- L'organisme effectuant l'opération de rachat de crédit doit informer l'emprunteur de l'existence et du montant des commissions associées.
La loi Lagarde (2010)
- Objet : Elle porte sur la réforme du crédit à la consommation.
- Principales dispositions :
- Encadrement des publicités sur les crédits.
- Renforcement de l'information au consommateur.
- Obligation de proposer une offre de prêt amortissable en alternative au crédit renouvelable pour certains montants.
La loi Hamon (2014)
- Objet : Elle vise à renforcer les droits des consommateurs dans différents domaines, dont celui du crédit.
- Principales dispositions :
- Facilité de résiliation et de changement d'assurance emprunteur pendant la première année de souscription.
- Obligation pour les banques de fournir une liste des pièces nécessaires pour effectuer un rachat de crédit.
La loi Sapin 2 (2016)
- Objet : Elle porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
- Principales dispositions concernant le rachat de crédits :
- Renforcement de la mobilité bancaire pour faciliter le changement de compte.
- Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Le Code de la Consommation
Bien que ce ne soit pas une loi à proprement parler, le Code de la Consommation contient plusieurs articles qui régulent le rachat de crédits, notamment en matière de protection des emprunteurs, de transparence des informations, et de prévention du surendettement.
Quelles sont les lois qui limitent le surendettement ?
La loi Neiertz (1991)
- Objet : Première loi à aborder spécifiquement le problème du surendettement.
- Principales dispositions :
- Création des commissions de surendettement.
- Mise en place de procédures amiables pour trouver des solutions avec les créanciers.
La loi Borloo (2003)
- Objet : Elle renforce les mesures prises en 1991.
- Principales dispositions :
- Instauration d'une phase judiciaire en cas d'échec de la phase amiable.
- Possibilité d'effacer une partie ou la totalité des dettes dans certains cas.
D'autres dispositions légales
- Code de la Consommation : De nombreux articles sont dédiés à la protection des emprunteurs et à la prévention du surendettement.
- Fichier des incidents de paiement (FICP) : Ce fichier géré par la Banque de France enregistre les personnes ayant eu des incidents de paiement. Cela permet aux établissements de crédit de connaître la situation de leurs potentiels clients et d'éviter d'accorder des prêts à des personnes à risque.
Décoder une offre de rachat de crédit :
