Une action en réduction de l'indu désigne une opération visant à alléger le montant des libéralités d'un défunt lorsqu'il apparaît que ces dernières menacent les droits des héritiers réservataires, en particulier les enfants.

Une action en réduction de l'indu inclut de fait une procédure lors de laquelle la personne en charge d'exécuter la succession détermine si la donation ou le testament du défunt est conforme aux dispositions du Code Civil et ne pénalise pas en ce sens les héritiers réservataires.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans