Cautions légales
Les cautions légales sont des garanties contre les risques inhérents à certaines activités encadrées, par exemple les agences de voyage, ou celles de travail temporaire.
Elles peuvent être exigées par les autorités régulatrices d'un marché spécifique ou d'une profession, ou fixées par la réglementation. Leur montant dépend du chiffre d'affaires. Elles servent à établir le sérieux d'une entreprise, et à se prémunir contre d'éventuelles complications qui pourraient survenir dans l'exercice de ces activités.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Framework agreements credit
- Fundamental
- Fundamental analysis
- Capital Asset Pricing Model
- Privatization
- Procédures de séparation
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Exercise period
- Fixed exchange rate
- Economic viability
- Délit de participation frauduleuse
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Development countries
- Dilution technique
- Liquidity risk
- OPEP
- Dividend
- Bankbrieven
- Dividendes en actions
- Dix dans les Vingt
- Continuité de l'exploitation
- Contract for difference
- ETEBAC 4
- Recherche de documents
- London Interbank Offered Rate
- Politique agricole commune
- Capital investissement
- Procédure collective
- Procédure de redressement judiciaire
- Currency depreciation