Déchéance du terme de crédit

La déchéance du terme de crédit est une mesure exceptionnelle prise par la banque en cas de retards de paiements à répétition d'un prêt. Cette démarche est bien codifiée et mérite d'être connue de tous les emprunteurs.

La notion de déchéance du terme de crédit

Que ce soit pour un crédit immobilier ou pour un crédit personnel, un financement contracté auprès d'une banque prévoit une date de fin de paiement, fixée sur la base d'un échéancier prévu dans le contrat de prêt. Cette date correspond au moment où l'emprunteur n'a plus l'obligation de payer les mensualités liées au prêt. A cette date, si toutes les mensualités ont été réglées conformément à la périodicité fixée contractuellement, l'emprunteur arrive au terme de son emprunt.

Normalement, la banque n'a pas le droit d'exiger le remboursement de la totalité du crédit avant cette date. Néanmoins, en cas de retards ou de défauts de paiement de l'emprunteur, le créancier est autorisé par la loi – si le contrat de crédit le prévoit – à procéder à une déchéance du terme crédit. Cette procédure consiste littéralement à mettre fin au contrat de prêt avant son terme et exiger le remboursement immédiat du solde du financement.

Les conséquences de la déchéance du terme de crédit

La déchéance du terme crédit est mentionnée dans le contrat de prêt dans la clause d'exigibilité anticipée. Elle intervient généralement lorsque l'emprunteur ne donne pas suite aux mises en demeure et demandes de règlement à l'amiable de retards de paiements par la banque. Cette dernière saisit alors l'autorité judiciaire pour faire valoir son droit d'exigibilité anticipée et demander le recouvrement de toutes ses créances.

Cette démarche peut aboutir sur une saisie immobilière ou une saisie de revenus de l'emprunteur. Les biens saisis sont alors mis en vente, le produit de l'opération servant à rembourser les dettes. Surtout, l'emprunteur se voit inscrire au FICP, le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers et interdire par conséquent l'accès aux crédits bancaires, de quelque nature que ce soit.