La notion de délai de forclusion est très présente dans la résolution de litiges sur un contrat de crédit à la consommation. La connaissance de ce concept est de rigueur pour éviter les faux pas vis-à-vis des banques.
Un délai pour intenter une action en justice
Le délai de forclusion correspond à la durée maximale durant laquelle une banque ou un organisme de prêt peut porter devant la justice une affaire concernant la résolution d'un litige. Tous les différends mentionnés par l'article L.31-1 du Code de la consommation sont concernés par la forclusion.
La réforme de la loi entrée en vigueur en décembre 2001 réduit le domaine d'application de cette disposition, qui concerne désormais les actions en justice demandant réparations à un emprunteur défaillant. La banque est donc la principale concernée par ce concept, la caution, le consommateur et l'emprunteur n'y ayant pas droit.
Les points de départ de la forclusion
Le délai de forclusion s'étale sur une période de 2 ans suivant le point de départ du différend judiciaire. Selon un arrêté de la Cour de cassation en décembre 1986, la forclusion est calculée à partir de la date d'exigibilité à son origine. Dans le cas d'un impayé de crédit à la consommation, le début du délai de forclusion prend effet à partir du jour après lequel l'emprunteur ne donne plus de réponses aux demandes de remboursement de la banque.
Le point de départ de la forclusion varie de fait selon la nature du litige opposant la banque et son client. L'article L. 311-52 du Code de la consommation permet de préciser les modalités de la forclusion pour plusieurs types de différends.
Toujours dans le cadre d'un arrêt de paiement, si la banque laisse échoir le contrat jusqu'à son terme, la date de fin contractuelle du prêt signe le début du délai de forclusion. En cas de défaillance de l'emprunteur, le premier manquement de paiement non régularisé marque le point de départ de la forclusion.
Pour les procédures de surendettement, le premier manquement de paiement non régularisé après l'application du plan de redressement est le point de départ de la forclusion.
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