Le délai légal désigne la période de temps fixée par la loi durant laquelle une action doit être accomplie, un droit exercé ou une procédure engagée. Ce cadre temporel, défini par des textes législatifs ou réglementaires, permet d'assurer le respect des obligations et des droits de chaque partie. Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la prescription d'une action ou la perte de certains droits procéduraux.
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