"La Loi de finances est votée par le Parlement avant le début de chaque année. La Loi de finances prévoit les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année à venir. Si nécessaire, et le plus souvent, une loi de finance rectificative peut être votée en cours d'année.  La Loi de finances comprend deux parties distinctes avec une première partie où elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier.  La seconde partie de la Loi de finances fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.  La loi de finances publiques est une loi initiale présentée en fin d'année devant le Parlement, qui en débat puis l'approuve après d'éventuels amendements. Elle comporte deux volets : d'une part, les recettes de l'État, et d'autre part ses dépenses. Les recettes concernent les impôts, taxes, et perceptions annexes, pour assurer l'équilibre financier du budget. La seconde partie regroupe les dépenses prévisibles. D'autres lois la complètent pour l'ajuster aux évolution : des collectifs budgétaires (lois de finances rectificatives), suivis de la loi de règlement, qui détermine le montant des dépenses et recettes effectivement constaté. Enfin, le résultat budgétaire, excédent ou déficit. "

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans