Séparation de corps
La séparation de corps découle d'un jugement, qui établit que les époux, quoique restant mariés, ne vivent plus sous le même toit. Une séparation de corps peut être demandée par l'un des époux, à la suite de l'absence prolongée de vie commune, ou pour incompatibilité de caractères ; le demandeur ne souhaite pas divorcer, pour des raisons pécuniaires ou morales.
Après une séparation de corps, les biens sont également séparés. Les époux se doivent secours et ne peuvent évidemment se remarier. Toutefois, l'un des époux peut demander à ce que le divorce soit prononcé.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- New Value
- Contrat de construction de maison individuelle
- European Bank For Reconstruction And Development
- Prêt conventionné
- Courtier
- Règles du temps et du prix
- Offre publique en Europe
- Revenus Fonciers
- Offre d'achat
- Salaire minimum
- Sales agreement
- Charges de copropriété
- Crédit in fine
- Plan d'épargne logement
- TAEG
- Taux
- Taux d'intérêt
- Crédit-bail immobilier
- Donateur
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Garantie décès
- Signification
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Notary Fees
- Copropriété
- Droits de mutation
- Administrateur de biens
- Biens communs
