Tolérance du vingtième
La tolérance du vingtième désigne la marge d'erreur acceptable par le fisc. Si un contribuable a fait une erreur, en minorant sa déclaration de moins de 5 %, il est en droit de se prévaloir de la tolérance du vingtième pour échapper aux pénalités de retard.
Pour les groupes consolidés, la tolérance du vingtième concerne les rectifications fiscales des filiales déficitaires. Si une rectification fait apparaître un bénéfice au lieu d'un déficit, ce bénéfice est imposé. Si le déficit reste inutilisé, les pénalités de retard ne s'appliquent pas. Si le déficit a été reporté, le mode de calcul fiscal sera dédoublé pour chaque année de report.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- Evaluation
- Taxation of savings income
- THE
- AFGF
- Intervalles de cotation
- Pacte d'actionnaire
- Rente décroissante
- Gross dividend
- Ajusted Present Value
- Moving average convergence divergence
- Part sociale d'un établissementde crédit mutualiste ou coopératif
- Public sector bond
- American Deposit Receipt
- Qualified Institutional Buyers
- Tracinfo
- Traded options
- Fonds commun de placement à risques
- Holdings ISF
- Bonus share
- Unrealized gain
- National Accounts
- Rachat d'entreprise par ses salariés
- National Association Of Securities Dealers
- Rapport
- Négociation d'entreprises
- Zone euro
- Négociation du Contrôle
- Revenu net
- Prime de remboursement
- SA