Aides au logement : quelles sont les différentes propositions de réforme ?

Johan Garcia • 27 Mai 2015 • 13:58

Le groupe de travail de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a présenté mardi ses conclusions sur la réforme des aides aux logements. Economies de gestion auprès des CAF, hausse des subventions à la pierre, maintient de l'APL accession, baisse des APL étudiants : présentation des différentes propositions.

Aides au logement : quelles sont les différentes propositions de réforme ?La commission des Affaires économiques planche ce mardi sur la réforme des APL (Source : BoursedesCrédits)

Elles sont au nombre de 18. 18 propositions présentées mardi 26 mai, devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, dont l'objectif est de réformer le système d'attribution des aides personnelles au logement (APL), qui ont coûté près de 18 milliards d'euros en 2014.

Certains allocataires ont plusieurs logements secondaires

Sur les 6,5 millions de bénéficiaires de l'APL dans l'Hexagone, "80% gagnent moins du revenus minimum et 50% vivent en dessous du seuil de pauvreté" a tenu à rappeler le député PS François Pupponi, président du groupe de travail. A l'inverse, certains des allocataires possèdent déjà plusieurs logements secondaires, et 10% ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros. Pour apporter une plus grande équité dans le versement de ces aides, le groupe de travail parlementaire souhaite que le calcul des droits aux APL se fasse aussi en fonction du patrimoine des allocataires et pas seulement en fonction de leurs revenus. A la clé, près de 150 à 200 millions d'euros d'économies.

Des inégalités qui persistent également selon la localisation des allocataires. Ainsi, en moyenne, un bénéficiaire perçoit 200 euros chaque mois, soit 57% de son loyer. Mais face à l'hétérogénéité des marchés locatifs, dans certaines régions cette somme peut être très inférieure aux 57% du loyer, alors que dans d'autres elle en couvre une plus grande part.

Faire des économies sur la gestion des APL

Second constat du groupe de travail, malgré l'importance des APL, leurs coûts ne cessent de progresser, +2% chaque année. En 2014, la simple gestion des APL par les différentes Caisses d'allocations familiales a coûté 600 millions d'euros.

La commission des Affaires économiques propose dans ce cadre de réformer les APL pour obtenir une gestion plus efficace et plus intelligente des dépenses budgétaires. La solution avancée serait de figer la situation des allocataires sur trois ou six mois, afin d'éviter les changements de situations répétés (logements, emplois, etc.) qui entraînent des délais de traitement importants et une hausse des coûts.

L'APL a fait augmenter les loyers en France

Les APL ont aussi un effet pervers, inflationniste. Selon les études de la commission, leur création a mené à une augmentation constante des loyers par les propriétaires, qui recherchent le rendement le plus important.

Pour faire face à cette situation, la commission des Affaires économiques soumet l'idée de "transformer une partie des aides à la personne en aides à la pierre pour permettre une baisse des loyers" indique François Pupponi. "Les subventions accordées permettraient une baisse des coûts de construction et donc une baisse des loyers à la sortie". Des loyers plus faibles qui entraîneraient une forte réduction des APL versées.

Revenir sur la suppression de l'APL accession

Le gouvernement souhaitait en 2014 supprimer cette aide qui coûte chère à l'Etat, plus de 900 millions chaque année. Pourtant face au tollé des professionnels de l'immobilier et de nombreux élus, cette suppression a été repoussée à 2016.

Selon le groupe d'élus, il faut tout bonnement annuler cette réforme afin de conserver l'APL accession. François Pupponi dénonce "une fausse bonne solution. Si on ne revient pas sur la réforme de l'APL accession, l'accession sociale à la propriété va s'écrouler. On estime qu'on est entre 12.000 et 15.000 ventes qui ne se feront pas, dont 8000 à 10.000 seulement dans le neuf".

La commission estime que cette suppression serait plus chère que les économies rapportées, et réduirait les recettes fiscales de 150 à 200 millions d'euros.

Baisse des APL étudiants pour "plus de générosité familiale"

Plus d'équité dans le versement des APL auprès des étudiants. C'est la volonté de la commission qui note que près de 750.000 étudiants touchent des APL, mais que seulement 32% d'entre eux sont boursiers. En aidant ceux qui "en ont le plus besoin", les élus espèrent dégager entre 150 et 200 millions d'euros d'économies sur les 1,5 milliard dépensés chaque année.

Pour pallier à ce déséquilibre la commission préconise de tenir compte de trois critères le revenu des parents, l'éloignement géographique et les cas de rupture familiale. Les élus qui appellent à "plus de générosité familiale" prennent ainsi comme exemple ces étudiants qui touchent des APL, mais dont les parents paient l'ISF.

Une décision qui pourrait toutefois remettre en cause "l'autonomie financière des étudiants vis-à-vis de leurs parents" selon certains élus du groupe de travail.

Construire plus de résidences étudiantes

Autre problème pointé du doigt, seuls 7% des étudiants sont logés en résidences étudiantes. La majorité des APL versées (entre 50 et 80%) sont ainsi captées par des propriétaires du parc privé, qui n'hésitent pas à augmenter les loyers des logements de petites surfaces.

La construction de résidences étudiantes, dont les loyers seraient inférieurs aux loyers plafonds des APL, pourrait être la solution selon la commission pour diminuer les sommes versées.

Des propositions qui devraient encore évoluer lors des prochains travaux du groupe.

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