Assurance emprunteur : la réforme définitivement adoptée

La Rédaction • 22 Février 2022 • 16:12

Après des mois de tractations, la réforme de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle risque de changer beaucoup de choses dans la vie des emprunteurs.

Assurance emprunteur : la réforme définitivement adoptée

C'est une victoire pour la députée de groupe Agir, Patricia Lemoine. Après plusieurs mois de débat, le projet de réforme de l'assurance emprunteur, soutenu par le gouvernement,  a été définitivement adopté par le Parlement.

Après les lois Lagarde, Hamon et l'amendement Bourquin, cette nouvelle loi a pour vocation de réinstaurer de la concurrence dans un secteur encore largement dominé par les banques (88 % du marché). Pour les emprunteurs, elle pourra se traduire par des opportunités d'économies substantielles sur leurs contrats d'assurance de prêt. La loi entrera en vigueur dès le 1er juin.

La résiliation à tout moment finalement incluse

Dans les faits, les élus ont donc décidé, à travers cette nouvelle loi, de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts immobiliers à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. La loi prévoit par ailleurs que ces seuils pourront être modulés par décret, mais uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur.

De même, le droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou de l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Une mesure réclamée par de nombreuses associations de malades depuis des années. D'ailleurs, les signataires de la convention AERAS ( Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) auront l'obligation d'engager d'ici le 31 juillet une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

Cela étant, la mesure la plus controversée concernait la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat quand il le souhaite. Ce volet sera finalement bien inclus dans la loi. Les emprunteurs ne seront donc plus tenus d'attendre la date anniversaire de leur contrat s'il souhaite changer d'assurance emprunteur. De plus, les assureurs se verront dans l'obligation d'informer les emprunteurs chaque année de leurs droits et des modalités de mise en oeuvre.

Une mesure bénéfique au pouvoir d'achat

Alors que la question pouvoir d'achat est actuellement sur toutes les lèvres, notamment en cette période d'élection présidentielle, la réforme devrait aller dans ce sens : « Cette proposition de loi représente un véritable gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes » détaille ainsi Olivier Dussopt, ministre chargé des comptes publics. Selon lui, elle pourrait permettre des gains d'environ « 550 millions d'euros par an ».

Pour rappel, le marché de l'assurance emprunteur représente environ 10 milliards d'euros de cotisations par an et concerne près de 7 millions de propriétaires.   

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