Le Défenseur des droits s'adresse aux propriétaires avec son action "louer sans discriminer"

Jacques-Olivier Busi • 02 Mars 2017 • 16:43

Une mobilisation a eu lieu, jeudi, contre les discriminations dans l'accès au logement en France. Le Défenseur des droits en a donc profité pour prodiguer quelques conseils aux propriétaires sur comment "louer sans discrimination".

Le Défenseur des droits s'adresse aux propriétaires avec son action "louer sans discriminer"le Défenseur des droits a présenté un guide pratique, nommé "Louer sans discriminer". Crédits: Twitter @Logement_Gouv

Une action qui semble être une réponse à la fameuse histoire de l'annonce immobilière raciste du réseau Laforêt. Ainsi, une mobilisation commune a eu lieu, jeudi, contre les discriminations observées dans l'accession au logement. Elle a regroupé autour de la même table la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, l'association SOS Racisme, le Défenseur des droits et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Le CNRS a réalisé une étude sur les offres à la location privée dans Paris intra-muros. Les conclusions sont sans appel : les discriminations sont omniprésentes dans l'attribution de logement. C'est donc sur ce constat que ces différents organes ont décidé d'agir pour endiguer ce fléau. Par eux, le Défenseur des droits a présenté un guide pratique, nommé "Louer sans discriminer". Il a pour objectif de sensibiliser les propriétaires à ce problème et de rappeler la législation dans le cadre d'une location.

Casser les préjugés des propriétaires pour éviter les discriminations

Le Défenseur des droits veut faire évoluer les mentalités des propriétaires sur les préjugés, intervenant de manière trop fréquente dans le choix des locataires. On peut prendre ici comme exemple "les jeunes font trop de bruit" ou "les immigrés ont des problèmes avec leurs voisins". Cette sensibilisation permet de rappeler aux propriétaires que se fonder sur ces a priori est illégal. Un propriétaire jugé coupable risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende.

L'association rappelle par ailleurs que "la discrimination à la location (est) une réalité". Une fois sur quatre, des personnes retraitées candidates, avec de bons revenus, se voient refuser une visite du bien en location. Il en est de même une fois sur trois pour les personnes d'origine africaine. Dans le même sens, après la visite "un(e) candidat(e) d'origine maghrébine a deux fois moins de chances d'être retenue que la candidate d'origine française", selon un communiqué de l'association.

Les conseils du Défenseur des droits aux propriétaires

  • Définir les conditions de la location

Il s'agit ici d'assurer un logement en location décent dont la définition est précisée dans un décret. De plus, il est préconisé de détailler tous les aspects de la location : les caractéristiques du logement (surface habitable, disponibilité, etc...), les conditions de loyer (montant, charges locatives), les conditions relatives à la durée de location, les travaux à prévoir, les documents à réunir et les garanties demandées. Toutes ces prérogatives doivent s'effectuer dans le cadre de la loi.

  • Rédiger l'annonce sans discriminer

L'annonce ne doit pas "écarter aucune catégorie de personnes". Par exemple, le Défenseur des droits rappelle que la jurisprudence à désigner une annonce "pour fonctionnaire uniquement" comme discriminatoire puisqu'elle excluait les candidats étrangers.

  • Constituer le dossier

Il est rappelé que les pièces demandées ne peuvent être que celles précisées par la loi. Un document supplémentaire ou manquant expose le propriétaire à une amende. Par ailleurs, la liste des pièces doit être identique pour tous les candidats à la location.

  • Choisir le locataire sans discriminer

Le Défenseur des droits rappelle ici que les propriétaires doivent choisir leurs locataires "à partir de critères objectifs portant sur les garanties présentées par le/la candidat(e)". Elle rappelle également le choix obligatoire entre une caution et une assurance contre les impayés, sans cumuler les deux. Dans tous les cas, aucune discrimination sur l'origine ou le sexe.

De même, pour les revenus, il est demandé aux propriétaires de prendre en compte "l'ensemble des ressources, y compris les allocations", pour ne pas pénaliser les personnes handicapées.

Enfin, l'association assure que des garanties publiques existent pour les candidats aux ressources modestes afin de s'assurer contre les loyers impayés : APL, Caution locative étudiante, Action Logement.

  • Etablir le contrat de location

Après avoir trouvé un locataire, l'association rappelle que la loi impose des clauses obligatoires lors de l'établissement du contrat. L'utilisation d'un bail conforme est recommandée avec en pièces jointes les "diagnostics obligatoires et la notice d'information sur les droits et devoirs des parties et sur les voies de recours en cas de litige".

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