Impôts sur l'immobilier : que faire si vous n'avez pas déclaré vos biens à temps ?
La date limite pour déclarer l'occupation de vos biens immobiliers était fixée au 10 août 2023. Si vous avez omis de le faire, vous risquez de recevoir un avis de taxation à tort, même si vous déclarez vos biens après la date limite.
La déclaration fiscale de l'occupation des biens immobiliers a pour objectif d'identifier précisément les résidences secondaires et les logements vacants, les seuls logements qui restent soumis à une taxation. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale, Bercy a lancé cette déclaration afin de savoir précisément quels sont les résidences qui sont exonérées de taxe d'habitation.
Que faire si vous n'avez pas déclaré vos biens à temps ?
Si vous n'avez pas déclaré vos biens à temps, vous pouvez toujours le faire en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite, même après la date limite, afin de limiter les risques d'être taxé à tort.
En effet, la DGFiP ne garantit pas une bonne prise en compte des déclarations réalisées après le 10 août. Si vous recevez à tort un avis de taxation à l'automne, vous devrez contacter votre service des impôts des particuliers pour corriger votre situation.
Pour corriger votre déclaration, vous pouvez vous rendre sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquer sur le lien "Gérer mes biens immobiliers". Vous pourrez alors modifier les informations que vous avez communiquées.
Que faire si vous recevez un avis de taxation à tort ?
Si vous recevez un avis de taxation à tort, vous devez le contester auprès de votre service des impôts des particuliers. Pour ce faire, vous pouvez soit contacter le service par téléphone, soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans votre courrier, vous devez expliquer que vous avez déclaré vos biens à temps, ou que vous avez déclaré les informations correctes. Vous devez également fournir des justificatifs, tels que la copie de votre déclaration d'occupation ou la copie de votre contrat de bail.
La taxe foncière
La déclaration de l'occupation des biens immobiliers n'a pas d'incidence immédiate sur la taxe foncière. Cependant, si la DGFiP découvre une erreur de surface ou une construction non déclarée, cela pourrait avoir un impact sur votre taxe foncière à l'avenir.
En effet, la taxe foncière est calculée en fonction de la surface taxable du bien, de sa localisation et de sa construction. Si la DGFiP découvre une erreur de surface, elle pourrait ajuster votre taxe foncière à la hausse.
De même, si la DGFiP découvre une construction non déclarée, elle pourrait vous imposer une taxe d'aménagement.
