Logement décent : un décret ajoute un critère de performance énergétique
Un décret, paru au Journal Officiel, vient compléter la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ajoute aux caractéristiques d'un logement décent un critère performance énergétique.
A partir du 1er juillet 2018, "une aération suffisante" doit être obligatoirement présente dans chaque location.
Alors que la transition énergétique est un des sujets centraux en vue des élections présidentielles, un nouveau principe vient s'ajouter aux locations. Ainsi, un décret, paru samedi au Journal Officiel, vient compléter la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ajoute une nouvelle composante au logement décent : un critère de performance énergétique.
Dans le détail, ce nouveau critère est programmé en deux étapes. A compter du 1er janvier 2018, le logement loué devra être munis d'une protection contre les infiltrations d'air parasites. Les portes, fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur devront donc présenter "une étanchéité à l'air suffisante", selon le décret.
De plus, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront obligatoirement être munies de portes ou de fenêtres. Le décret précise également que "les cheminées doivent être munies de trappes". A noter par ailleurs, que ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Un décret en deux temps pour assurer une bonne isolation et une bonne ventilation des logements
Dans un second temps, à partir du 1er juillet 2018, "une aération suffisante" doit être obligatoirement présente dans chaque location. Des dispositifs d'ouverture et ventilation des logements doivent également être présents et surtout en bon état. Ces éléments permettront donc "un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Pour rappel, selon la loi Alur, une astreinte administrative peut viser les propriétaires ou exploitants d'immeubles, refusant d'effectuer des travaux prescrits par arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité. Le montant des pénalités administratives est ici plafonné à 1.000 euros par jour de retard, jusqu'à 50.000 euros. Ces pénalités sont majorées de 20% chaque mois tant que les travaux ne sont pas réalisés.
