Taux d'usure : Bercy ne changera pas la méthode de calcul pour les particuliers
Alors que les acteurs du secteur immobilier s'inquiètent de la remontée des taux, le ministère de l'Economie et la Banque de France ont indiqué qu'une refonte de la méthode de calcul du taux d'usure n'est pas d'actualité.
La remontée rapide des taux de crédits immobiliers bouleverse le secteur immobilier. Ces dernières semaines, une question revient sans cesse sur la table : faut-il revoir la méthode de calcul des taux d'usure ?
Pour rappel, ce taux indique le taux maximum auquel une banque peut accorder un prêt. Il est calculé à partir des taux moyens des trois derniers mois augmentés d'un tiers.
Ainsi, le taux d'usure est actuellement calculé à partir des crédits accordés sur les premiers mois de l'année. Or, les taux ont fortement augmenté entre janvier et juin. Le taux d'usure censé protéger les emprunteurs de conditions abusives empêche, dans les faits, certains ménages d'accéder au crédit immobilier.
Pas de révision du calcul du taux à prévoir
Au vu de cet état de fait, certains acteurs du secteur immobilier ont ainsi réclamé une refonte de la méthode de calcul. Par exemple, la Fédération des promoteurs immobiliers, a déjà alerté sur une baisse de 15 % sur un an du nombre de logements neufs vendus à des particuliers au premier trimestre.
Pour autant, leurs doléances ne devraient pas être entendues durant les mois à venir. En effet, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) s'est opposé à une refonte de la méthode de calcul des taux d'usure.
Pour le moment, le HCSF estime qu'il ne possède pas suffisamment de données pour pouvoir envisager une refonte de cette méthode de calcul. L'autorité mise davantage sur une remontée des taux d'usure afin de rééquilibrer le marché.
Une modification de la grille pour les collectivités territoriales
Malgré ce refus, le Ministère de l'Économie planche tout de même sur un arrêté en vue de revoir le calcul de ce taux pour les communes. Les particuliers ne seront pas concernés.
Le texte vise à contrer un problème structurel qui touche les collectivités territoriales : « C'est un problème contextuel, expliquait un banquier à l'AGEFI. Les collectivités locales ne présentent que très de risques de ne pas rembourser leur emprunt, mais les banques ne peuvent techniquement pas leur accorder de prêt à cause de taux d'usure trop bas ».
Ainsi, une nouvelle grille, plus affinée, permettra de calquer la grille des taux des collectivités sur celle des crédits immobiliers aux particuliers. Dans ce sens, l'arrêté vient d'être soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financières (CCLRF) et devrait être publié dans le courant de cette semaine.
La grille affinée comprendra quatre types de taux : pour les prêts de moins de 2 ans, de 2 à 10 ans, de 10 à 20 ans et de plus de 20 ans, afin de renforcer l'accès des collectivités au crédit.
