Surendettement : vers des procédures moins longues
Le décret du 9 mai 2017 renforce le rôle de la commission de surendettement dans le cadre du traitement des dossiers, afin que le juge puisse se recentrer sur des activités juridictionnelles. Un dispositif qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Explications.
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