Surendettement : vers des procédures moins longues
Le décret du 9 mai 2017 renforce le rôle de la commission de surendettement dans le cadre du traitement des dossiers, afin que le juge puisse se recentrer sur des activités juridictionnelles. Un dispositif qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Explications.
Des mesures qui promettent d'être plus rapides !
La commission de surendettement va voir son rôle renforcé grâce au décret du 9 mai 2017, adopté dans le cadre de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice. Les juges ne seront plus obligés de statuer sur chaque dossier de surendettement déposé. Ce dispositif entrera en vigueur dès 2018.
Rappelons que la commission de surendettement est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, une personne peut saisir cette instance, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes.
"Fluidifier le parcours des débiteurs"
Une telle réforme a été prise pour "désengorger les tribunaux d'instance des contentieux qui devenaient lourd et pesant". Il y a en effet "des affaires qui nécessitent d'avantage une intervention du juge", explique Jean-Louis Kiehl, président de la fédération CRESUS (Chambres régionales de surendettement social).
L'un des objectifs de ce dispositif concerne la durée des procédures, qui "sera plus rapide, plus simple et plus humaine". Elle peut encore s'étendre sur "plus de 6 mois, voire 12 mois et plus s'il y a des contestations. Il faut que le juge ait de la place dans l'audiencement, ça peut durer plus d'un ou deux ans. Ce qui est dramatique à la fois pour le créancier et pour le débiteur", nous confie le directeur de CRESUS.
Une durée qui s'explique par le fait que les tribunaux d'instance devoient ratifier la position prise par la commission de surendettement.
"Le rôle des juges n'est pas affaibli"
Le renforcement des pouvoirs de la commission n'affaibli pas le rôle des juges, au contraire, selon Jean-Louis Kiehl "le juge va être saisi pour des cas difficiles et complexes où son intervention est indispensable".
L'association CRESUS enregistre une baisse de 10% des dossiers déposés, même si paradoxalement, l'encours de ces dossiers à grimper de 20%. Les instances font face à des situations moins nombreuses mais plus "tragiques", pour lesquelles il peut y avoir contestation, et donc l'intervention d'un juge.
La prévention reste à privilégier
"En France, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement est beaucoup plus élevée que dans d'autres pays européens", nous déclare le directeur de CRESUS, avant d'ajouter qu'"il faudrait d'avantage agir en prévention, car on est ici dans le traitement du surendettement, donc d'une situation grave".
Cette mesure qui peut paraitre un peu "choquante", car elle donne le pouvoir "à une commission, qui n'est pas une juridiction, de statuer sur le sort de créance", le droit de créance étant un droit de propriété.
Mais les "situations dramatiques" ont poussé le législateur à rendre ces "procédures plus rapides, pour éviter à terme d'avoir un nouveau dépôt de dossier de surendettement, qui peut s'avérer pénible pour les gens", conclu l'expert du surendettement.
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