Le délai de 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation pour des travaux d'adaptation du logement au handicap
Dans le cas où un locataire réalise des travaux d'adaptation de son logement à son handicap, il doit faire une demande écrite à son bailleur. S'il ne répond pas dans un délai de quatre mois, un décret stipule que ce silence vaut acceptation.
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