Loi Lemoine et assurance de prêt

✍ Les points à retenir

Changement d'assurance emprunteur possible à tout moment :
Tous les emprunteurs remboursant un crédit immobilier peuvent profiter de la résiliation infra-annuelle, à n'importe quel moment du contrat.
Suppression du questionnaire de santé :
Applicable aux emprunteurs dont la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 €.
Raccourcissement des délais de droit à l'oubli :
Les banques signataires de la convention AERAS sont invitées à réduire les délais de droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers et à étendre ce droit à d'autres pathologies, comme l'hépatite C.
Renforcement de l'information aux emprunteurs :
Les banques doivent informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Elles doivent également rappeler la date d'échéance de l'assurance et son coût sur 8 ans.

Contexte et historique de la Loi Lemoine

Pour bien comprendre l'impact de la Loi Lemoine, il est utile de rappeler le contexte des réformes successives qui ont visé l'assurance emprunteur au cours de la dernière décennie :

La Loi Lagarde (2010) : Elle a instauré le principe de délégation d'assurance, permettant aux emprunteurs de choisir un contrat différent de celui proposé par la banque prêteuse.
La Loi Hamon (2014) : Elle a offert la possibilité de changer d'assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du crédit immobilier.
L'Amendement Bourquin (2017) : Il a permis la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.

La Loi Lemoine (portée par la députée Patricia Lemoine) vient compléter et surtout simplifier ce cadre législatif en introduisant deux nouveautés majeures : la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et la suppression du questionnaire médical pour une large majorité de prêts (sous certaines conditions).

Qu'est-ce que la Loi Lemoine ?

La Loi Lemoine est officiellement intitulée Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Elle vise essentiellement à :

Renforcer les droits des emprunteurs en supprimant la barrière administrative et tarifaire souvent liée aux questions de santé.
Autoriser la résiliation à tout moment (et sans frais) de l'assurance de prêt, et ce, pour tous les types de prêts immobiliers destinés à l'habitation (résidence principale ou secondaire) ou à l'investissement locatif.
Réduire les inégalités face à l'accès au crédit pour les personnes ayant eu un problème de santé ou présentant un risque aggravé.

Les principales mesures de la Loi Lemoine

Résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur

Jusqu'à présent, l'emprunteur devait attendre la date anniversaire de son contrat pour changer d'assurance, en vertu de l'Amendement Bourquin. Désormais, avec la Loi Lemoine, vous pouvez :

Changer d'assurance quand vous le souhaitez : vous n'êtes plus contraint par une échéance annuelle.
Faire jouer la concurrence : si vous trouvez un contrat d'assurance moins cher et/ou plus adapté à vos besoins, vous pouvez en bénéficier immédiatement.
Bénéficier de la concurrence sur les garanties : certains contrats de délégation d'assurance proposent des garanties plus étendues (ex. ITT, IPT, décès) à des tarifs compétitifs.

Suppression du questionnaire médical sous certaines conditions

L'une des avancées phares de la Loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour un grand nombre d'emprunteurs, sous réserve de deux conditions principales :

Montant total des emprunts ≤ 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple à parts égales).
Échéance du prêt avant les 60 ans de l'emprunteur.

Pour les prêts remplissant ces critères, l'assuré n'a plus à répondre au questionnaire médical ni à subir d'examens. Cela signifie :

Fin des surprimes liées à des antécédents médicaux.
Pas d'exclusions de garanties pour motifs de santé dans le cadre du contrat standard.
Accès facilité au crédit pour les emprunteurs ayant connu une maladie ou un problème de santé ancien.

Réduction du droit à l'oubli pour les anciens malades

Le droit à l'oubli (institué précédemment pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C) évolue également avec la Loi Lemoine. Le délai pour bénéficier de ce droit à l'oubli passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Les personnes qui ont guéri d'un cancer ou d'une hépatite C depuis plus de 5 ans n'ont plus à déclarer cette maladie dans leur questionnaire de santé (lorsqu'il est nécessaire). Cela facilite grandement l'accès au crédit et à l'assurance à un coût raisonnable.

Impact de la Loi Lemoine sur l'assurance de prêt

Avantages pour les emprunteurs

Économies potentielles : La résiliation à tout moment permet de trouver une offre d'assurance plus compétitive, ce qui peut entraîner de substantielles économies sur le coût global du crédit.
Moins de discrimination liée à la santé : Pour les prêts dont le capital est inférieur à 200 000 € et se terminant avant 60 ans, l'absence de questionnaire de santé supprime bon nombre d'obstacles pour les anciens malades ou ceux ayant des pathologies chroniques.
Plus de transparence : Les assureurs doivent informer clairement les souscripteurs de leur droit à résiliation à tout moment et des modalités pratiques.

Conséquences pour les assureurs et les banques

Concurrence accrue : Les banques historiques perdent l'avantage qu'elles détenaient via leurs contrats groupe. Les assureurs alternatifs peuvent proposer des contrats plus compétitifs sans contrainte de date anniversaire.
Adaptation tarifaire : L'absence de questionnaire médical pour certains profils peut conduire à une mutualisation plus large du risque, voire à une légère hausse des cotisations pour l'ensemble des assurés.
Innovation et différenciation : Pour se démarquer, certains assureurs proposent de nouveaux services (téléconsultation, prévention santé, garantie étendue) ou des contrats plus flexibles.

Comment résilier son assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?

Les étapes à suivre

Comparer les offres : Avant de résilier votre contrat actuel, faites le tour du marché pour trouver un contrat d'assurance emprunteur plus avantageux, tant au niveau du prix que des garanties.
Souscrire au nouveau contrat : Assurez-vous que les garanties exigées par la banque (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, etc.) soient équivalentes ou supérieures à celles de l'ancien contrat.
Envoyer la demande de substitution à votre banque : Vous devez notifier votre banque et joindre les conditions générales du nouveau contrat pour vérification des garanties.
Attendre l'avenant de la banque : La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour accepter (ou refuser, en motivant sa décision) la substitution.
Résiliation de l'ancien contrat : Dès l'acceptation de la banque, la résiliation de l'ancien contrat prend effet, et vous basculez sur la nouvelle assurance.

Les justificatifs nécessaires

Attestation d'adhésion au nouveau contrat d'assurance, indiquant la date d'effet.
Conditions générales et/ou particulières du nouveau contrat, afin que la banque puisse vérifier l'équivalence des garanties.
Courrier de résiliation envoyé en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons de traçabilité.

Délai et prise d'effet de la résiliation

Avec la Loi Lemoine, la résiliation prend effet sans attendre la date anniversaire, dès lors que la banque a validé l'équivalence des garanties. Le changement d'assurance devient donc plus rapide et plus souple. En cas de refus, la banque doit justifier sa décision, par exemple si les garanties ne couvrent pas l'ensemble des exigences du contrat initial.

Quels sont les nouveaux délais d'application ?

La Loi Lemoine est entrée en vigueur :

Depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux crédits immobiliers (c'est-à-dire pour les personnes signant une offre de prêt à partir de cette date).
Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription.

Concernant la suppression du questionnaire médical, elle est effective pour tous les prêts inférieurs à 200 000 €, dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur (comme mentionné plus haut).

Comparaison avec les lois précédentes : Hamon et Bourquin

La Loi Hamon (2014) avait déjà donné aux emprunteurs la possibilité de changer d'assurance de prêt au cours de la première année suivant la souscription du crédit. L'Amendement Bourquin (2017) a ensuite élargi ce droit, permettant une résiliation annuelle à chaque date anniversaire.

La Loi Lemoine va plus loin :

Résiliation à tout moment : Auparavant, il fallait respecter des fenêtres de tir (première année ou date anniversaire). Maintenant, c'est possible à n'importe quel moment.
Suppression du questionnaire médical (dans certaines limites) : Ce point n'existait pas dans les lois précédentes.

En somme, la Loi Lemoine apporte une flexibilité accrue et une égalité d'accès au crédit immobilier.

Cas pratiques : comment tirer profit de la Loi Lemoine ?

Exemple 1 : Économiser sur son assurance de prêt

Situation : Vous avez contracté un prêt immobilier en 2020 avec une assurance groupe de la banque, à un taux d'environ 0,40 % du capital emprunté.
Objectif : Réduire le coût de l'assurance afin de faire baisser le TAEG global du crédit.
Solution : Avec la Loi Lemoine, vous pouvez comparer les offres en ligne et trouver un contrat délégataire à 0,20 % du capital emprunté, tout en conservant des garanties équivalentes (décès, PTIA, ITT).
Bénéfice : Sur la durée restante du crédit (disons 15 ans), vous pouvez économiser plusieurs milliers d'euros, parfois même plus selon le montant du capital.

Exemple 2 : Emprunteur avec un historique médical complexe

Situation : Vous avez eu un cancer il y a 7 ans, totalement guéri depuis. Auparavant, vous faisiez face à des surprimes importantes ou des exclusions de garantie.
Objectif : Obtenir un prêt immobilier pour financer votre résidence principale sans surcharge financière excessive.
Solution : Grâce à la suppression du questionnaire (si le montant de votre prêt est inférieur ou égal à 200 000 € et se termine avant vos 60 ans), vous n'avez plus besoin de déclarer vos antécédents médicaux. Dans le cas où un questionnaire est tout de même requis (si les conditions ne sont pas remplies), vous bénéficiez désormais d'un délai réduit à 5 ans pour le droit à l'oubli, contre 10 ans auparavant.
Bénéfice : Une souscription à un contrat d'assurance sans surprime ni exclusion de garantie liée à votre ancienne pathologie, ce qui facilite grandement l'accès au crédit.

FAQ : Loi Lemoine et assurance de prêt

1. Puis-je vraiment changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment ?

Oui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine, la résiliation peut se faire à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties exigée par la banque.

2. La loi s'applique-t-elle aussi aux prêts professionnels ou aux rachats de crédits ?

La Loi Lemoine concerne avant tout les crédits immobiliers (résidences principales, secondaires, locatives). Pour un rachat de crédit immobilier, vous pouvez également profiter de la résiliation à tout moment si le contrat d'assurance est lié au prêt immobilier.

3. Que se passe-t-il si la banque refuse ma nouvelle assurance ?

La banque doit motiver son refus (généralement un manque d'équivalence des garanties). Vous pouvez alors ajuster votre contrat ou solliciter la médiation.

4. La suppression du questionnaire médical est-elle automatique pour tous ?

Elle est automatique pour les prêts dont le capital est ≤ 200 000 € par assuré et dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà, le questionnaire demeure applicable.

5. Les taux d'assurance vont-ils augmenter pour tout le monde ?

Il est possible qu'une mutualisation plus large du risque entraîne une hausse modérée, notamment pour les contrats standards. Toutefois, la concurrence intense sur ce marché incite les assureurs à maintenir des tarifs attractifs.

6. Si j'ai déjà un contrat d'assurance avec une surprime médicale, puis-je le renégocier ?

Oui, vous pouvez résilier à tout moment pour souscrire un nouveau contrat sans surprime, si vous respectez les conditions de la loi (montant et âge). Sinon, vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli si vous êtes guéri depuis plus de 5 ans pour certaines pathologies lourdes (cancer, hépatite C).

Les lois de l'assurance de prêt immobilier :

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