Assurance de prêt immobilier greffe hépatique
L'assurance de prêt est indissociable d'un crédit immobilier. La loi ne prévoit aucune disposition obligatoire en la matière, mais c'est la pratique des établissements bancaires qui instaure cette condition. La souscription à une assurance emprunteur conditionne l'attribution d'un crédit immobilier. Pourtant, avec un profil à risque, il est difficile de souscrire à cette assurance.
Le législateur répond à ce problème et permet de déléguer son assurance emprunteur. Ainsi, même avec un problème de santé, le candidat à l'emprunt a plus de chance de trouver une assurance adaptée à sa situation. Seulement, avec un risque médical, comme une greffe hépatique, la difficulté de souscription demeure.
Pour une personne atteinte de cette maladie, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas d'une Greffe hépatique.
Généralités sur l'assurance de prêt immobilier
Une assurance crédit consiste à garantir à l'établissement de prêt le remboursement de la somme d'argent qu'il accorde à un emprunteur pour la réalisation d'un projet immobilier. Mais, cette assurance permet également à l'emprunteur et ses proches de se prémunir contre le risque d'une éventuelle poursuite en cas d'insolvabilité.
C'est en effet, l'assureur qui se substitue à l'emprunteur en cas de réalisation d'un des risques couverts par le contrat. Les principales garanties dans un contrat d'assurance emprunteur sont : la garantie décès, la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ( PTIA) et la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT). D'autres garanties, comme la garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP) et la garantie Perte d'Emploi sont des garanties optionnelles.
Avec la délégation d'assurance, il est plus facile de jouer avec toutes ses garanties, car les conditions varient sensiblement d'une compagnie d'assurance à une autre.
La délégation d'assurance
Pour garantir le paiement des mensualités de remboursement d'un prêt jusqu'à son terme, les établissements de prêts demandent au candidat à l'emprunt d'adhérer à une assurance de crédit. L'offre de la banque contient deux offres distinctes. : l'offre de prêt proprement dite et l'offre d'assurance emprunteur de groupe. Auparavant, ces deux offres étaient indissociables. Les organismes prêteurs souscrivaient ainsi à une assurance de groupe, mutualisant la situation de tous les emprunteurs.
Toutefois, ces offres ne conviennent pas aux candidats présentant un profil de santé spécifique comme le cas d'une personne ayant subi une greffe hépatique. En effet, soit l'assurance du groupe refuse catégoriquement l'adhésion au contrat soit elle applique une surprime colossale au dossier de la personne concernée. Le recours à la délégation d'assurance permet de comparer les offres, sur tous les plans, tarifs et garanties proposés et de choisir l'offre la plus interéssante compte tenu de son profil personnel.
Un constat général permet de préciser que les offres d'assurance de groupe coûtent plus cher que les tarifs d'assurance externe. En effet, hors groupe, les compagnies d'assurance étudient les demandes d'assurance de manière personnalisée et négocient au cas par cas. Même avec un risque de santé aggravé, le candidat à l'assurance ayant subi une greffe hépatique peut obtenir une meilleure offre sur son dossier.
Les outils de simulation et de comparaison en ligne sont actuellement nombreux, Bourse des Crédits propose son formulaire express qui permet d'obtenir un devis personnel après seulement quelques clics.
Les dispositions de la loi Lagarde
En 2010, la Loi Lagarde a mis en place la liberté de choix d'assurance en matière d'assurance emprunteur. Depuis 2010 donc, le candidat à l'emprunt immobilier, du moins jusqu'à la signature du contrat de prêt, peut opter pour le contrat qu'il souhaite que celui-ci soit proposé par la compagnie d'assurance du groupe ou par une compagnie d'assurance externe. Toutefois, il est indispensable que les contrats proposent des garanties similaires sans quoi, l'organisme de prêt est libre de refuser le contrat d'assurance emprunteur externe.
Il faut noter cependant que le prêteur doit impérativement garder les mêmes modalités de prêt, que le demandeur de prêt souscrive ou non à l'assurance de groupe. Autrement dit, il doit maintenir le même taux d'intérêt et le même montant de frais de dossier pour l'emprunt.
L'apport de la loi Hamon
Cette loi élargit en 2014 la possibilité de recourir à la délégation d'assurance. En effet, elle donne la faculté de changer d'assurance même en cours de contrat. Cette possibilité est toutefois limitée aux 12 mois suivant la signature du contrat de prêt définitif.
Ce qu'en dit l'amendement Bourquin
Cet amendement de 2017 constitue le dernier de la série. En effet, il autorise le changement d'assurance emprunteur à chaque échéance annuelle du contrat de prêt. Ce dispositif est applicable dès le 1er janvier 2018.
Dans tous les cas, pour toute nouvelle souscription d'assurance crédit, le souscripteur doit remplir un questionnaire de santé. Le médecin-conseil de l'assureur utilise ce document pour évaluer le niveau de risque et déterminer ainsi les conditions de couverture de l'assurance.
Comprendre la greffe hépatique
Lorsqu'une personne est atteinte d'une insuffisante hépatique au stade terminal, elle doit subir une transplantation du foie aussi appelée greffe hépatique. Pour l'année 2015, la France recense 1 355 greffes hépatiques. Cette intervention chirurgicale diminue significativement le niveau de défense immunitaire et le receveur doit donc respecter scrupuleusement les dosages d'immunosuppresseurs à prendre pour retrouver une vie normale.
Les banques et les assureurs considèrent la greffe hépatique comme un risque aggravé de santé. Ainsi, le dossier risque l'application d'une surprime ou l'exclusion de certaines garanties.
Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec une greffe hépatique ?
Avant d'accepter ou de refuser l'adhésion d'un candidat à l'assurance, l'assureur lui demande de remplir un questionnaire de santé. C'est en fonction des réponses que le prestataire d'assurance fixe le montant de la prime à payer, le pourcentage de risque appliqué ainsi que les éventuelles clauses additionnelles de garanties à prévoir.
Il comporte des questions d'ordre général, mais surtout des précisions sur les antécédents familiaux, les opérations subies, les arrêts de travail, etc.
Le candidat à l'assurance doit ainsi spécifier qu'il a fait l'objet d'une greffe hépatique. À ce titre, il doit préciser l'origine de la maladie, notamment une hépatite, une cirrhose énolique ou toxique et le traitement suivi. Afin d'accélérer le processus d'examen de la demande de souscription, il convient de joindre au questionnaire médical le compte-rendu de la transplantation et des derniers bilans réalisés.
Mais le médecin-conseil peut toujours demander la réalisation d'un diagnostic médical supplémentaire pour voir notamment si l'opération n'a pas provoqué d'autres séquelles au niveau des reins ou du coeur.
La recherche d'un centre de diagnostic agréé peut demander un temps précieux. Cela implique un retard dans le processus de souscription et peut rendre caduque l'offre de prêt. Bourse des Crédits veut éviter cette situation pour ses clients et collabore avec le centre de diagnostic ABCOS CIVEM. Ce dernier traite ainsi les clients de Bourse de Crédits en priorité et les accueille dans ses 205 centres répartis sur l'ensemble du territoire. ABCOS CIVEM bénéficie de près de 20 ans d'expérience dans son domaine et jouit de la confiance des compagnies d'assurances et des établissements bancaires. Pour réaliser un examen de santé, il faut prendre rendez-vous un jour à l'avance de 7 h 30 à 20 h 30. Le compte-rendu du bilan est disponible sous 48 h et parvient par mail ou fax.
Le médecin-conseil de la compagnie d'assurance se base ainsi sur cet examen complémentaire pour évaluer le risque aggravé et fixer le taux de surprime éventuel à appliquer, en fonction de l'état de santé du souscripteur.
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