Assurance de prêt immobilier greffe du poumon
La loi n'impose pas formellement une obligation d'assurance à l'emprunteur d'un crédit immobilier. Cependant, les établissements de crédit exigent l'adhésion à une assurance de prêt immobilier pour accorder un prêt. Pourtant avec un profil à risque, un demandeur de prêt risque de ne pas trouver d'assureur. Afin de résoudre ce problème, le législateur institue la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité de recourir à une assurance externe pour couvrir un prêt. Pourtant, avec un risque médical tel une greffe du poumon, cette souscription reste compliquée.
Pour une personne ayant subi une telle opération, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas d'une greffe du poumon.
Généralités sur l'assurance de prêt immobilier
En souscrivant une assurance de prêt immobilier, un candidat à l'emprunt protège la banque prêteuse d'un éventuel risque de non-remboursement du prêt. Mais il se prémunit également ainsi que les membres de sa famille contre un risque de poursuite en cas d'insolvabilité couverte par le contrat d'assurance. Les garanties de base d'un contrat d'assurance crédit sont les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail. Il existe aussi des garanties optionnelles, comme la garantie incapacité partielle de travail et la garantie perte d'emploi.
Le coût de ces différentes garanties varie d'un prestataire d'assurance à un autre, d'où toute l'importance de pouvoir recourir à la délégation d'assurance, encadrée par la loi Lagarde, la loi Hamon et l'amendement Bourquin.
La loi Lagarde
À partir de 2010, la loi Lagarde apporte une nouveauté dans le secteur de l'assurance. En effet, depuis que les établissements de prêt subordonnaient l'octroi d'un prêt à la souscription d'une assurance de crédit, ils ajoutaient dans leurs offres de prêt l'adhésion à une offre d'assurance emprunteur de groupe d'un assureur partenaire. Ainsi, en souscrivant à l'emprunt, l'emprunteur souscrivait également à l'assurance de la banque. Cette nouvelle disposition libère l'emprunteur de cette emprise des organismes prêteurs. Le candidat à l'emprunt peut désormais souscrire librement à n'importe quel contrat d'assurance dès lors qu'il présente les mêmes garanties que celles proposées par l'assureur de la banque.
L'emprunteur bénéficie des mêmes conditions de souscription à l'emprunt. En effet, une disposition de cette même loi précise l'obligation pour l'établissement de prêt de maintenir les mêmes modalités de prêt. Ainsi, le taux d'intérêt et les frais de dossier doivent rester les mêmes que l'emprunteur souscrive ou non à l'assurance de groupe.
La loi Hamon
Cette loi de 2014 étend les dispositions de la loi Lagarde. En effet, elle donne à l'emprunteur la possibilité de changer d'assureur gratuitement avant le premier anniversaire du contrat de prêt. Ainsi, l'organisme de prêt exécute le changement de contrat d'assurance sans facturer l'examen du nouveau dossier d'assurance et encore moins l'avenant de résiliation du contrat à changer.
L'amendement Bourquin
Cet amendement de 2017 constitue un élargissement des deux premières lois, car il autorise cette fois le changement d'assurance de prêt à chaque échéance annuelle du contrat. Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2018.
Ces trois dispositions retracent les importantes innovations en matière d'assurance de prêt immobilier, partant de la nécessité de souscrire à l'assurance de groupe à la possibilité de recourir à une assurance externe et de changer son assurance tous les ans.
En tout cas, pour pouvoir souscrire pour la première fois à une assurance emprunteur ou changer son assurance, le souscripteur doit obligatoirement remplir un formulaire de santé. Les réponses portées sur cette fiche médicale permettent au médecin-conseil de l'assureur d'évaluer le risque lié au dossier et de fixer ainsi les modalités de couverture de l'assurance emprunteur.
Comprendre la greffe du poumon
La greffe du poumon est une thérapie mise en place et pratiquée pour les personnes atteintes d'une maladie pulmonaire à un stade avancé. Après cette opération, le receveur doit effectuer une rééducation afin de prévenir un risque d'infection, mais aussi pour permettre le développement de ses capacités respiratoires entre autres.
Après une transplantation du poumon, le candidat à l'assurance se voit classé dans la catégorie d'assuré présentant un risque de santé aggravé. Ainsi, pour accepter le dossier, les compagnies d'assurances appliquent généralement une surprime au dossier ou prévoient l'exclusion de certaines garanties.
Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec une greffe du poumon ?
Dans le processus d'étude de dossier du candidat à l'assurance, l'organisme d'assurance demande à l'intéressé de remplir un questionnaire médical. Il comporte un bon nombre de questions se rapportant à l'état de santé général du sujet. En fonction des réponses apportées, des documents médicaux supplémentaires sont susceptibles d'être demandés par le médecin-conseil.
Afin d'accélérer l'examen du dossier et éviter les relances, il est préférable de joindre au formulaire les derniers comptes-rendus de consultation chez le pneumologue. Les résultats des dernières EFR ou épreuves fonctionnelles respiratoires sont également recommandés à part l'indication des traitements pris.
Afin de connaître au mieux l'évolution de l'état de santé du souscripteur, le médecin-conseil est en droit de prescrire des examens de santé complémentaires. Il convient de les passer auprès d'un centre reconnu comme ABCOS CIVEM. C'est en effet un organisme reconnu par la grande majorité des assureurs pour ses années d'expérience dans le domaine des bilans de santé.
Grâce à la collaboration entre Bourses des Crédits et ce centre de diagnostic médical, les clients du courtier bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'un de ses 205 points de diagnostic éparpillés sur l'ensemble du territoire. Pour prendre rendez-vous, il suffit d'appeler entre 7 h 30 et 20 h 30. Le rendez-vous est fixé généralement un jour après l'appel et suffit pour réaliser toutes les formalités médicales indispensables pour la souscription. En ce qui concerne le résultat, il est disponible sous 48 heures et est envoyé par voie sécurisée, directement au médecin-conseil prescripteur, par mail ou par fax.
Le médecin-conseil se base sur les réponses portées sur le questionnaire médical, sur les documents fournis et également sur ce résultat pour donner son avis sur la suite à donner concernant la demande de souscription à l'assurance emprunteur. En cas d'acceptation, il aide également à la détermination du surplus de prime à appliquer et du nombre et de la nature des garanties à accorder.
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BoursedesCrédits aide les candidats à l'assurance, même avec un problème de santé comme ceux ayant subi une greffe du poumon. Il dispose d'une expérience certaine dans le domaine de l'assurance emprunteur et connaît toutes les compagnies d'assurances susceptibles d'accepter les dossiers à risque. Il oriente ainsi ses clients vers ces assureurs. Il met aussi à disposition un outil de simulation gratuit qui permet de connaître en un minimum de temps les modalités d'une assurance de crédit compte tenu du profil personnel du candidat à l'assurance. Une comparaison des offres est dès lors facilitée.
Il ne suffit plus que de choisir l'offre le plus intéressante. Une fois le choix du prestataire d'assurance fait, BoursedesCrédits accompagne et conseille son client jusqu'à la signature du contrat définitif. Il propose même un accompagnement personnalisé et un conseiller dédié, suit un dossier du début jusqu'à la signature du contrat.
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