Assurance de prêt immobilier myopathie facio-scapulo-humérale

L'assurance de prêt est une exigence de l'établissement prêteur pour accorder un prêt immobilier. Pourtant la loi ne prévoit aucune disposition quant à l'obligation pour l'emprunteur de souscrire à une quelconque assurance de prêt immobilier et risques aggravés de santé. Si au début, la souscription à l'assurance de groupe était la seule option possible, désormais avec la loi Lagarde, la liberté de choix est devenue la règle. Seulement, certaines catégories de personnes ont du mal à contracter ce type d'assurance, notamment ceux qui ont un profil à risque.

La possibilité de recourir à une assurance externe apporte une solution à ce problème, mais une difficulté se pose à nouveau dès lorsqu'un risque médical comme une Myopathie facio-scapulo-humérale est lié à la demande de souscription. Pour une personne atteinte de cette maladie, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas d'une Myopathie facio-scapulo-humérale.

Généralités sur l'assurance de prêt immobilier

Une assurance de prêt immobilier a pour principal objectif de garantir la restitution de la somme accordée par l'établissement de prêt à l'emprunteur. En effet, un tel contrat couvre généralement les risques de décès, d'incapacité de travail de l'emprunteur et son invalidité. Il se peut qu'un tel contrat comporte également une garantie perte d'emploi, mais cette garantie reste facultative. Jouer avec ces différentes garanties, autrement dit les inclure ou les exclure de la police d'assurance est désormais plus facile, surtout depuis la mise en place de la délégation d'assurance.

L'assurance de groupe

C'est l'établissement de prêt qui prend l'initiative de négocier un contrat de groupe pour tous les emprunteurs. La convention du contrat d'assurance de groupe se base sur la mutualisation des risques et un tarif est négocié sur des conditions de souscription standard. Une fois que le candidat à l'emprunt présente un profil qui sort de l'ordinaire, il a du mal à adhérer à ce contrat standard. Pourtant le prêteur imposait avant 2010 la souscription à cette assurance de groupe pour accorder le crédit.

Depuis la mise en place de deux textes de loi, l'emprunteur est libre de contracter une assurance de prêt auprès de la société d'assurance de son choix. C'est ce que le lexique de l'assurance définit comme la délégation d'assurance.

La loi Lagarde

La loi Lagarde prévoit un volet particulier sur l'assurance emprunteur. Elle donne en effet la liberté à tout emprunteur de choisir son contrat de prêt qu'il s'agisse de l'assurance proposée par l'établissement prêteur ou d'une assurance individuelle. L'établissement de crédit doit juste définir les garanties qu'il exige. Dès lors que l'emprunteur présente un contrat avec des garanties similaires, la banque ne peut refuser le contrat externe. Les conditions d'octroi du prêt doivent d'ailleurs demeurer les mêmes. Autrement dit, l'établissement de prêt doit maintenir le taux d'intérêt du prêt et les frais de dossier sans se référer au contrat d'assurance souscrit par le demandeur de financement.

La loi Hamon

Cette disposition de la loi Lagarde avantage les emprunteurs jusqu'à la conclusion du contrat. Mais la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation élargit la possibilité de choisir son contrat d'assurance même en cours de contrat. Désormais donc, même après signature du contrat de prêt, l'emprunteur a la possibilité de changer gratuitement sa police d'assurance du moins dans les 12 premiers mois du prêt. Il faut toutefois que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que l'ancien contrat, avec des conditions tarifaires plus avantageuses.

L'amendement Bourquin

Cet amendement de 2017 permet à l'emprunteur de remplacer un contrat d'assurance en cours de prêt par un nouveau. Cette faculté est donnée à la date anniversaire du contrat de prêt et elle est applicable dès le 1er janvier 2018.

Pour toutes souscriptions d'assurance de prêt immobilier, le processus demeure le même. Le candidat à l'assurance doit toujours remplir un questionnaire de santé. Cette fiche résume en effet l'état de santé général du candidat à la souscription et permet au médecin-conseil de fixer les modalités d'assurance, notamment le tarif et les garanties à accorder.

Comprendre la Myopathie facio-scapulo-humérale

La Myopathie facio-scapulo-humérale est également connu sous le nom de dystrophie facio-scapulo-humorale (FSH). Cette maladie héréditaire, touchant les muscles, principalement ceux du visage, des épaules et des membres, atteint environ une personne sur 20 000. Elle peut apparaître à n'importe quel moment de la vie d'une personne, notamment entre 3 et 60 ans car sa progression est lente.

Il n'existe pas de traitement curatif à la maladie, mais il est possible d'améliorer la qualité de vie de la personne souffrante par l'utilisation d'antalgiques par exemple. Le recours à la chirurgie est également possible comme la fixation de l'omoplate entre autres, afin d'améliorer la capacité de faire des mouvements du bras.

Déclarer une Myopathie facio-scapulo-humérale classe pour l'assureur le dossier en risque aggravé de santé. Ainsi, il s'expose à un risque de paiement de surprime ou à l'exclusion de certaines garanties.

Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec une Myopathie facio-scapulo-humérale ?

Pour déterminer le risque que présente chaque dossier à l'assurance de prêt, l'organisme d'assurance demande au souscripteur de remplir un questionnaire médical. Ce formulaire de santé comporte un bon nombre de questions depuis la taille et le poids de l'intéressé. D'autres questions se destinent à certaines pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, etc. C'est dans ce cadre que le souscripteur doit déclarer qu'il souffre de Myopathie facio-scapulo-humérale.

Il convient d'envoyer avec ce questionnaire de santé tous les documents pouvant retracer l'évolution de la maladie notamment le premier résultat du compte -rendu du neurologue ou du rééducateur responsable du suivi de la personne souffrante.

Seulement, le médecin-conseil peut encore demander des examens de santé complémentaires afin de mieux déterminer le niveau de risque lié à la maladie.

Bourse des Crédits veut soutenir ses clients tout au long de leur étape de souscription. Il propose pour ce faire le service ABCOS CIVEM, pour les aider à réaliser au plus vite leur formalité médicale auprès d'un centre de diagnostic de renom. ABCOS CIVEM propose 205 centres éparpillés dans toute la France, dont 3 se trouvent en Île-de-France. Pour effectuer un examen dans un centre, il suffit de prendre un rendez-vous de 7 h 30 à 20 h 30 et être reçu le lendemain. Le résultat parvient d'ailleurs au bout de 48 heures par fax ou par mail. Ce résultat servira à fixer le niveau de surprime à appliquer, mais aussi d'éventuelles exclusions de garanties.

Trouver la meilleure assurance de prêt immobilier avec BoursedesCrédits

Le fait de pouvoir déléguer son assurance procure un atout certain à l'emprunteur. En effet, il peut mettre en concurrence plusieurs offres. Il peut à sa guise contracter le contrat de groupe ou après comparaison des offres opter pour un contrat externe. Ce contrat individuel concocté au cas par cas en fonction du profil personnel du candidat à l'assurance permet à l'assuré de faire des économies et d'avoir des garanties plus adaptées à son profil propre.

Pour aider à comparer les offres entre elles, BoursedesCrédits propose un comparateur gratuit en ligne. Son utilisation n'engage pas le souscripteur même après renouvellement de l'opération. Afin de pouvoir comparer librement et connaître les avantages de chaque offre, il est mieux d'avoir une connaissance générale sur l'assurance de crédit. En tant que professionnel dans le secteur de l'assurance, BoursedesCrédits propose également l'accompagnement personnalisé d'un conseiller dédié pour toutes étapes de souscription jusqu'à la signature du contrat d'assurance.

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