Changer d'assurance de prêt immobilier
✍ Les points à retenir
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Liberté de choix : Les emprunteurs ont le droit de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Ils ne sont pas tenus de souscrire l'assurance proposée par la banque prêteuse. Cette liberté de choix est garantie par la loi depuis 2010.
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Conditions équivalentes : L'assurance de prêt choisie par l'emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à celles de l'assurance proposée par la banque. Cela signifie que l'assurance de délégation doit couvrir les mêmes risques que l'assurance de groupe de la banque.
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Économies potentielles : En optant pour une assurance de prêt en délégation, les emprunteurs peuvent réaliser des économies significatives. Les tarifs des assurances de groupe bancaires sont souvent plus élevés que ceux des assureurs spécialisés.
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Procédure de substitution : Pour changer d'assurance de prêt, l'emprunteur doit suivre une procédure de substitution. Cela implique de présenter un contrat d'assurance équivalent à la banque prêteuse et de respecter les délais légaux pour effectuer le changement.
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Révision annuelle : Les emprunteurs ont également la possibilité de changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire de leur contrat, à condition de respecter un préavis de deux mois. Cette opportunité permet de réévaluer régulièrement son assurance et de trouver des offres plus avantageuses.
Les avantages de changer d'assurance de prêt immobilier
Changer d'assurance emprunteur peut présenter de nombreux avantages, notamment :
Réduire le coût total de votre crédit
L'assurance emprunteur représente souvent entre 20 % et 30 % du coût total d'un prêt immobilier. En optant pour une offre plus compétitive, vous pouvez économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.
Personnaliser les garanties
Les assurances groupe proposées par les banques sont standardisées et ne s'adaptent pas toujours aux besoins spécifiques de l'emprunteur. En changeant d'assureur, vous pouvez choisir des garanties mieux adaptées à votre situation (par exemple, une meilleure couverture en cas d'invalidité).
Bénéficier de tarifs avantageux selon votre profil
Avec une assurance individuelle, les jeunes emprunteurs ou ceux en bonne santé peuvent accéder à des taux plus bas, car le risque perçu par l'assureur est moindre.
Comment changer d'assurance en cours de prêt immobilier ?
Le changement d'assurance en cours de prêt suit des étapes précises. Voici comment procéder :
- Comparer les offres : Avant de résilier votre contrat actuel, demandez plusieurs devis pour identifier une offre plus avantageuse.
- Vérifier l'équivalence des garanties : Votre nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Cette équivalence est essentielle pour obtenir l'accord de l'établissement prêteur.
- Informer votre banque : Envoyez une demande de substitution d'assurance à votre banque, accompagnée des documents justificatifs.
- Attendre l'accord de la banque : Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. En cas de refus, elle doit justifier sa décision.
- Finaliser le changement : Une fois l'accord obtenu, signez le nouveau contrat et résiliez l'ancien.
Exemple de changement de contrat d'assurance de prêt immobilier réussi
Prenons l'exemple de Sophie, une emprunteuse de 35 ans ayant souscrit un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans. Elle avait initialement choisi l'assurance groupe proposée par sa banque, avec un taux de 0,40 %.
En comparant les offres, Sophie a trouvé une assurance individuelle offrant un taux de 0,20 %, soit une réduction de moitié. Après avoir vérifié l'équivalence des garanties, elle a effectué une demande de substitution auprès de sa banque, qui a accepté. Résultat : Sophie économise près de 4 000 € sur la durée totale de son prêt.
Que dit la loi concernant le changement d'assurance en cours de prêt ?
La loi Lagarde : choisir une assurance individuelle dès la souscription
Adoptée en 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance auprès d'un autre assureur que leur banque dès la signature du prêt. Cela offre une plus grande liberté pour comparer les offres et choisir celle qui convient le mieux.
La loi Hamon : changer d'assurance la première année
Depuis 2014, la loi Hamon autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Cette mesure offre une opportunité pour changer d'assureur après avoir pris le temps de comparer les offres.
La loi Bourquin : possibilité de changer chaque année
Entrée en vigueur en 2018, la loi Bourquin permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Cette loi facilite le changement d'assurance sur toute la durée du prêt, à condition de respecter un préavis de deux mois.
La loi Lemoine : résiliation à tout moment
Depuis juin 2022, la loi Lemoine va encore plus loin en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Cette réforme simplifie grandement les démarches et offre une flexibilité totale pour trouver une meilleure assurance.
Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?
Changer d'assurance nécessite de prendre en compte plusieurs critères pour s'assurer que la nouvelle offre est avantageuse :
- Le taux d'assurance : Comparez le taux appliqué au capital emprunté ou restant dû pour évaluer les économies possibles.
- Les garanties : Vérifiez que les garanties proposées (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.) correspondent à vos besoins et aux exigences de votre banque.
- Les exclusions de garanties : Assurez-vous qu'il n'y a pas de clauses d'exclusion qui pourraient limiter la prise en charge en cas de sinistre.
- Les délais de carence et franchises : Ces éléments peuvent avoir un impact significatif sur le coût et la couverture de votre assurance.
L'importance de la fiche standardisée d'information
La fiche standardisée d'information (FSI) est un document remis par la banque lors de la souscription d'un prêt. Elle détaille les garanties exigées par l'établissement prêteur et les critères d'équivalence à respecter pour changer d'assurance.
Pourquoi est-elle essentielle ?
La FSI vous permet de comparer facilement les offres d'assurance, en vous assurant que la nouvelle assurance remplit bien les conditions imposées par votre banque. Elle est également indispensable pour préparer une demande de substitution d'assurance.
Quelles démarches pour changer d'assureur ?
Voici les étapes clés pour changer d'assureur en toute sérénité :
- Étudiez la fiche standardisée d'information pour connaître les garanties requises.
- Comparez les offres d'assurance auprès de plusieurs assureurs ou via des comparateurs en ligne.
- Obtenez un devis détaillé de la nouvelle assurance et vérifiez l'équivalence des garanties.
- Envoyez une demande de substitution d'assurance à votre banque, accompagnée des documents nécessaires (nouveau contrat, tableau des garanties).
- Attendez l'accord de la banque : celle-ci dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande.
- Finalisez le changement : Une fois l'accord obtenu, signez le nouveau contrat et résiliez l'ancien.
Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d'assurance emprunteur avant même d'avoir résilié le précédent ?
Souscrire une nouvelle assurance avant de résilier l'ancienne est une démarche essentielle pour garantir la continuité de votre couverture.
Éviter les périodes sans couverture
Si vous résiliez votre contrat actuel avant d'avoir finalisé la souscription du nouveau, vous risquez de rester sans couverture pendant un certain temps. Cela peut être problématique en cas de sinistre.
Respecter les exigences de la banque
Les établissements prêteurs exigent une couverture continue pour garantir le remboursement du prêt. La souscription préalable au nouveau contrat permet de s'assurer que les garanties restent valides sans interruption.
Définir son projet d'assurance emprunteur :
