Dossier de surendettement

Qu'est-ce que le surendettement et pourquoi un dossier de surendettement ?

Le surendettement est une situation où un particulier ne parvient plus à honorer ses dettes (crédits, factures, loyers, etc.) de manière durable, faute de revenus suffisants ou suite à un accident de la vie (perte d'emploi, maladie...). Le dossier de surendettement, déposé auprès de la Banque de France, vise à :

• Geler les poursuites et les intérêts en cours,
• Permettre à la commission de surendettement d'étudier la situation,
• Proposer ou imposer des solutions (plan de redressement, effacement partiel, etc.),
• Éviter l'escalade des saisies et permettre un redressement.

C'est un ultime recours quand négocier directement avec les créanciers ou envisager un rachat de crédit n'est plus possible.

Conditions pour déposer un dossier de surendettement

Personnes éligibles

• Tout particulier résidant en France (ou français résidant à l'étranger) ayant des dettes non professionnelles,
• Les entrepreneurs individuels peuvent aussi déposer un dossier pour leurs dettes personnelles, mais pas pour les dettes professionnelles,
• Les co-emprunteurs ou époux peuvent déposer conjointement.

Critères financiers

• Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et dettes (loyer, crédits, factures...),
• Avoir une situation financière prouvant qu'on ne peut pas retrouver un équilibre budgétaire par ses propres moyens,
• Les dettes doivent être “non-professionnelles" (ou que la part pro est très minoritaire, par ex. un auto-entrepreneur ayant des dettes perso + pro difficilement séparables).

Exclusions ou cas particuliers

• Les commerçants, artisans, libéraux, pour leurs dettes pro, doivent se tourner vers la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation selon les cas,
• Les personnes déjà en procédure collective (faillite) ne peuvent pas cumuler un dossier de surendettement pour leurs créances professionnelles.

Les étapes pour constituer le dossier de surendettement

Étape 1 : Recenser ses dettes et revenus

Avant tout, on dresse la liste :

• Des crédits en cours,
• Des dettes (loyer impayé, impôts, factures...),
• Des ressources (salaires, allocations, pensions...),
• Des charges fixes (logement, assurances, etc.).

Cela permet d'évaluer la gravité de la situation.

Étape 2 : Remplir le formulaire officiel et réunir les pièces

La Banque de France propose un formulaire standard pour le dossier de surendettement. Il faut renseigner :

• Identité, situation familiale,
• Inventaire détaillé des dettes, avec justificatifs,
• Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition), relevés bancaires, etc.

Étape 3 : Dépôt du dossier à la Banque de France

Le dossier complet est adressé à la Banque de France (sur place ou par courrier). Un récépissé atteste du dépôt. La commission de surendettement examinera la recevabilité.

Étape 4 : Étude de recevabilité

La commission vérifie :

• Si le demandeur est un particulier endetté,
• Si la situation relève bien du surendettement (difficulté réelle et durable),
• Si la bonne foi de l'emprunteur est avérée (pas de fraudes, etc.).

Si le dossier est recevable, la commission enclenche la suite (plans ou mesures). Sinon, c'est un refus.

Qu'implique la recevabilité du dossier ?

Effets sur les poursuites et fichage FICP

Dès la recevabilité, les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions en justice pour recouvrer les dettes. L'emprunteur est fiché FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant la durée de la procédure.

Étude de la situation par la commission de surendettement

La commission analyse la capacité de remboursement, tente d'obtenir un accord amiable avec les créanciers ou impose des mesures (rééchelonnement, baisse du taux, effacement partiel...). L'emprunteur doit coopérer en fournissant toutes les informations demandées.

Les solutions envisagées par la commission

Le plan conventionnel de redressement

Si un accord amiable est possible, un plan est signé :

• Rééchelonnement des dettes,
• Possible suspension d'intérêts ou diminution du taux,
• Nouvelle durée de remboursement adaptée aux ressources du ménage.

L'emprunteur doit respecter ce plan scrupuleusement.

Les mesures imposées ou recommandées

En cas d'échec des négociations amiables, la commission peut imposer un réaménagement, une suspension de certaines créances, voire un effacement partiel. Les créanciers sont contraints de s'y conformer.

La procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation)

Si la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut recommander un effacement quasi-total des dettes :

• Sans liquidation : si l'emprunteur ne détient pas de patrimoine,
• Avec liquidation judiciaire : si l'emprunteur possède un bien qui doit être vendu pour couvrir une partie des dettes.

C'est la solution la plus drastique. Elle efface les dettes non professionnelles mais l'emprunteur perd son bien et reste fiché FICP plusieurs années.

Droits et obligations de l'emprunteur en surendettement

Obligation de transparence

L'emprunteur doit tout déclarer :

• Revenus,
• Dettes,
• Situation familiale,
• Pas de dissimulation d'avoirs ni de dettes.

Droit à la suspension des saisies

Une fois le dossier recevable, l'emprunteur bénéficie de la suspension des procédures d'exécution (saisies, expulsion...) pour la durée de l'instruction.

Respect du plan ou des mesures imposées

Une fois le plan ou les mesures mises en place, l'emprunteur doit strictement respecter l'échéancier. Tout nouveau manquement peut engendrer l'échec de la procédure et la reprise des poursuites.

Exemples concrets de dossiers de surendettement

Cas 1 : M. X, endetté suite à perte d'emploi et crédits conso

M. X cumulait 3 crédits conso totalisant 25 000 €, plus des retards de loyer. Après un licenciement, il n'a plus pu payer ses mensualités. Ses tentatives de rachat de crédit ont échoué car il était déjà fiché FICP. Il dépose un dossier de surendettement. La commission déclare la recevabilité, négocie un plan sur 7 ans, avec un gel des intérêts. M. X respecte ce plan, retrouvant un emploi stable 2 ans plus tard.

Cas 2 : Mme Y, propriétaire avec un crédit immobilier insoutenable

Mme Y, veuve, ne parvient plus à régler un gros crédit immobilier. Ses tentatives de renégociation échouent. Elle dépose un dossier de surendettement. La commission propose un plan allongeant la durée, diminuant le taux, réduisant les échéances pour éviter la saisie de la maison. Le créancier accepte, préférant récupérer son capital sur une durée rallongée plutôt que saisir immédiatement.

Conseils pratiques pour éviter d'en arriver là ou pour bien gérer la procédure

Agir dès les premiers signaux d'alerte

Si vous constatez que vous multipliez les retards, que votre taux d'endettement s'emballe, mieux vaut contacter les créanciers pour tenter un aménagement, ou envisager un rachat de crédit si encore faisable. Plus on attend, plus la situation empire.

Chercher un rachat de crédit si encore possible

Si vous n'êtes pas encore fiché FICP, et que vous avez un patrimoine ou des revenus stables, un rachat (ou regroupement) de crédits peut éviter la procédure de surendettement. Mais attention à vérifier le coût total (frais, durée).

Suivre scrupuleusement le plan de surendettement

Si vous êtes accepté en surendettement, respectez le plan imposé. Évitez de reprendre d'autres crédits. Ne mentez pas sur vos ressources. Toute infraction peut annuler la procédure et les protections associées.

FAQ : Dossier de surendettement

1. Quels types de dettes sont concernés par la procédure ?
   Les dettes non professionnelles (crédits conso, immobilier, découvert, loyers, factures d'énergie...). Les dettes fiscales peuvent aussi être incluses partiellement.

2. Peut-on déposer un dossier si on est propriétaire d'un bien immobilier ?
   Oui, être propriétaire n'empêche pas le surendettement. La commission peut toutefois imposer la vente du bien si c'est la seule solution pour apurer les dettes, sauf exception (cas particuliers).

3. Combien de temps dure l'inscription FICP ?

   • Pendant l'instruction du dossier,
   • Puis pendant la mise en place du plan (jusqu'à 7 ans),
   • En cas de rétablissement personnel, l'inscription peut durer 5 ans après la décision.
     Les durées varient selon la solution retenue.

4. Le dossier de surendettement efface-t-il forcément les dettes ?
   Non. Il peut y avoir un plan de rééchelonnement, des mesures imposées (baisse du taux), ou un effacement partiel si la situation est trop compromise. L'effacement total n'intervient que via la procédure de rétablissement personnel.

5. Quelle différence entre le rachat de crédit et le dossier de surendettement ?

   • Le rachat de crédit est un nouveau prêt pour regrouper les dettes, réservé aux emprunteurs encore solvables.
   • Le dossier de surendettement est une procédure publique gérée par la Banque de France pour ceux qui ne peuvent plus honorer leurs dettes et n'ont plus accès aux solutions bancaires.