Effacement de dettes

Qu'est-ce que l'effacement de dettes ?

L'effacement de dettes consiste à annuler partiellement ou totalement le montant dû par un débiteur, en raison de son incapacité durable à rembourser. Cette annulation est décidée dans le cadre d'une procédure légale de surendettement, souvent après étude par la commission de surendettement de la Banque de France. L'effacement peut porter sur :

• Les intérêts (partiel),
• Les pénalités de retard,
• Une part du capital,
• Ou la totalité de la somme, dans les cas extrêmes (rétablissement personnel).

C'est un ultime recours pour des personnes dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise.

Dans quels cas peut-on envisager un effacement partiel ou total ?

• Surendettement avéré : lorsque toutes les tentatives de rééchelonnement ou de rachat de crédit échouent,
• Impossibilité de rembourser même en allongeant la durée,
• Absence de patrimoine ou de revenus suffisants pour rembourser dans un délai raisonnable,
• Lorsque la commission, ou en dernier ressort le juge, estime qu'un plan de redressement (rééchelonnement) est impossible.

L'effacement de dettes se produit souvent après une évaluation approfondie de la situation financière du débiteur, au regard de sa bonne foi et de ses perspectives d'avenir (emploi, retraite, etc.).

Conditions pour obtenir un effacement de dettes

La situation de surendettement avéré

Pour qu'il y ait effacement de dettes, il faut que le ménage soit incapable de faire face à ses charges mensuelles de manière durable. Le dossier de surendettement, déposé auprès de la Banque de France, doit être recevable, c'est-à-dire :

• Relève de dettes non professionnelles (crédits conso, immo, factures...),
• Montre une situation vraiment critique,
• Démontre la bonne foi de l'emprunteur, sans fraude ni endettement volontairement excessif.

La recevabilité du dossier par la commission

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission tente d'abord d'obtenir un plan de redressement (ou impose des mesures). Si la solvabilité est trop faible, la commission oriente le débiteur vers la procédure de rétablissement personnel pouvant effacer tout ou partie des dettes.

Les principales procédures pouvant aboutir à un effacement

Le plan de surendettement avec remise partielle

Dans un plan de surendettement (aussi appelé plan conventionnel de redressement), il arrive que certains créanciers acceptent une remise partielle d'intérêts ou même de capital, pour faciliter l'équilibre du budget. Cela reste un accord amiable. Ce n'est pas un effacement total, mais un allégement notable.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement propose :

• Rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur n'a pas de patrimoine saisissable. Les dettes éligibles sont alors effacées,
• Rétablissement personnel avec liquidation si le débiteur possède un bien (ex. immobilier) qu'il faut vendre pour apurer une partie des dettes. Le reste est effacé.

C'est la forme la plus drastique d'effacement, souvent perçue comme un “faillite personnelle".

Conséquences et effets de l'effacement de dettes

Fichage FICP et restrictions

L'emprunteur faisant l'objet d'un effacement est fiché FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant plusieurs années (jusqu'à 5 ans après le rétablissement personnel). Il est donc quasi impossible de souscrire un nouveau crédit sur cette période.

Impact sur le patrimoine

Dans le cas d'une liquidation (rétablissement personnel avec liquidation), le débiteur perd son bien (maison, appartement...). Si aucune liquidation n'est nécessaire, l'effacement s'applique sans saisie, mais le fichage demeure.

Soulagement financier mais vigilance future

L'effacement libère l'emprunteur d'un poids important. Toutefois, il doit repartir sur des bases saines, éviter de contracter de nouvelles dettes abusives. Les possibilités de crédit seront très limitées pendant la durée du fichage.

Étapes pour demander l'effacement de dettes via la commission de surendettement

Étape 1 : Dépôt du dossier et analyse de recevabilité

1. L'emprunteur dépose un dossier à la Banque de France, listant ses revenus, dettes, charges,
2. La commission vérifie la recevabilité : situation de surendettement, bonne foi, nature non pro des dettes.

Étape 2 : Tentative de plan ou mesures imposées

La commission essaie d'obtenir un plan amiable ou impose des mesures de rééchelonnement, baisse de taux, gel d'intérêts. Si la situation reste trop compromise, la commission oriente vers la procédure de rétablissement personnel.

Étape 3 : Orientation vers la PRP en cas d'insolvabilité totale

La commission prononce une recommandation : rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Le juge valide ensuite la démarche.

Étape 4 : Décision d'effacement et publicité

Le juge homologue la décision. Les dettes (éligibles) sont effacées. L'emprunteur est fiché FICP pour 5 ans maximum. S'il y a liquidation, le bien est vendu, et le solde des dettes est effacé.

Les dettes concernées et celles qui ne peuvent être effacées

Crédits à la consommation, prêts immobiliers, etc.

La plupart des crédits non professionnels (auto, conso, immo) sont éligibles. Les dettes de loyer, d'impôts peuvent aussi être réaménagées ou effacées en partie.

Dettes alimentaires et pénales exclues

Certaines dettes ne sont pas effaçables :

• Pensions alimentaires,
• Amendes pénales,
• Dettes de dommages-intérêts liés à une condamnation pénale,
• Certains types de créances spécifiques (fraudes, etc.).

Ces dettes doivent être payées indépendamment de la procédure.

Exemples concrets d'effacement de dettes

Cas 1 : M. X et la remise partielle d'intérêts

M. X cumule 3 crédits conso (total 15 000 €), plus un découvert de 2 000 €. Après perte d'emploi, il dépose un dossier de surendettement. La commission déclare la recevabilité. Un plan est négocié, où deux créanciers acceptent une remise partielle des intérêts (ex. 30 % d'abandon). M. X rembourse le capital sur 5 ans à un taux réduit. Il sort du surendettement après paiement des échéances.

Cas 2 : Mme Y et la procédure de rétablissement personnel

Mme Y est mère célibataire au chômage. Son crédit immo (reste 50 000 €) et divers conso deviennent impossibles à rembourser. Aucun arrangement n'est réalisable. La commission constate son insolvabilité totale, recommande un rétablissement personnel sans liquidation (pas de patrimoine). Le juge valide. Les dettes éligibles sont effacées. Mme Y est fichée FICP 5 ans, mais elle retrouve un budget sans dettes.

Questions fréquemment posées (FAQ)

1. Peut-on effacer toutes les dettes ?
   Dans la procédure de rétablissement personnel, oui, sauf dettes exclues (pension alimentaire, amendes...). On peut atteindre un effacement quasi complet des dettes non professionnelles.

2. Est-ce que l'effacement est automatique ?
   Non, c'est un aboutissement d'une procédure (surendettement) où la commission juge l'incapacité de remboursement. Le juge valide la recommandation.

3. Combien de temps est-on fiché FICP après un effacement ?
   Généralement 5 ans maximum. Pendant ce temps, il est quasi impossible de souscrire un nouveau crédit.

4. Que se passe-t-il si on possède un bien immobilier ?
   On peut être orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation, c'est-à-dire que le bien est vendu pour éponger une partie des dettes. Le reliquat restant est effacé.

5. L'effacement de dettes concerne-t-il les crédits professionnels ?
   Non, la procédure de surendettement s'applique aux dettes non professionnelles. Pour les dettes pro, il existe d'autres procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.