Frais de notaire pour 150 000 euros

Qu'est-ce que les frais de notaire ?

Les éléments qui composent les frais de notaire

Les frais de notaire forment un ensemble hétérogène, qui inclut :

1. Les droits de mutation (droits d'enregistrement) : Ce sont les taxes et impôts collectés pour le compte de l'État (Trésor public) et des collectivités locales (départements, communes). Ils constituent la plus grosse part des frais de notaire.
2. Les émoluments du notaire : C'est la rémunération réglementée du notaire, calculée selon un barème national dégressif en fonction du prix de vente.
3. Les débours (ou déboursés) : Le notaire avance des sommes pour réaliser certaines formalités (documentations d'urbanisme, extrait de cadastre, etc.). Il vous refacture ces frais “à l'euro près".
4. La contribution de sécurité immobilière : Une taxe additionnelle s'élevant à environ 0,10 % du prix.

Le terme “frais de notaire" est donc un abus de langage : la plus grande partie (70–80 % ou plus) revient à l'État via les droits de mutation, et seule une fraction correspond au paiement du notaire.

Pourquoi sont-ils obligatoires ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la loi impose que la vente soit authentifiée par un notaire (pour la sécurité juridique). Celui-ci enregistre l'acte et le publie au service de la publicité foncière, assurant la validité légale et l'opposabilité aux tiers. Les droits de mutation sont dus pour tout transfert de propriété à titre onéreux (sauf exceptions). Les frais de notaire recouvrent donc :

• Les sommes reversées à l'État (droits d'enregistrement, taxes locales)
• La rémunération du notaire (émoluments)
• Divers frais annexes

Frais de notaire pour un achat à 150 000 euros

Pourcentage global

En France, on distingue deux grands cas :

• Logement ancien : Les droits de mutation s'élèvent en général à environ 5,80–5,81 % du prix de vente (selon le département). Ajoutez-y les émoluments du notaire et les débours. Au total, on obtient autour de 7 à 8 % du prix.
• Logement neuf : Les droits de mutation sont beaucoup plus faibles (2 à 3 %). Au global, les “frais de notaire" dans le neuf tombent à 2–3 % du prix de vente.

Pour un achat à 150 000 euros, on peut donc estimer :

• Ancien : ~7 % ou 8 % de 150 000 €, soit 10 500 à 12 000 euros
• Neuf : ~2 à 3 %, soit 3 000 à 4 500 euros

Cette différence s'explique par le fait que, dans le neuf, la TVA est déjà incluse dans le prix de vente, réduisant les droits d'enregistrement. Dans l'ancien, les droits de mutation sont plus élevés.

Estimation précise pour un bien ancien

Pour un logement ancien à 150 000 € :

1. Droits de mutation (taxes) : ~5,80 % du prix = 5,80 % × 150 000 € = 8 700 €

2. Contribution de sécurité immobilière : ~0,10 % du prix = 150 €

3. Émoluments notariés : Déterminés par un barème dégressif. On applique les taux par tranche. Pour 150 000 €, on fait :

   • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
   • De 6 501 à 17 000 € : 1,596 %
   • De 17 001 à 60 000 € : 1,064 %
   • Au-delà de 60 000 € : 0,799 %

   On calcule chaque tranche séparément, on additionne, puis on ajoute 20 % de TVA. Le total peut avoisiner 1 500–1 700 € pour un bien de 150 000 €, en comptant la TVA.

4. Débours : ~200–300 € couvrant les formalités, documents, etc.

Addition probable :

• Droits de mutation : 8 700 €
• Contribution de sécurité immobilière : 150 €
• Émoluments notariés + TVA : ~1 600 €
• Débours : ~300 €

Total ~ 10 750 €, proche de 7,2 % du prix (10 750 / 150 000). Cela tombe dans la fourchette 7–8 %.

Estimation pour un bien neuf à 150 000 €

Un achat neuf (VEFA, construction de moins de 5 ans, etc.) :

• Droits de mutation sont ~2 à 3 %.
• Les émoluments + débours + contribution de sécurité immobilière sont similaires en proportion, mais sur une base réduite de droits.
• Le total tourne autour de 2–3 % de 150 000 €, donc environ 3 000 à 4 500 €.

Comment sont calculés les émoluments du notaire ?

Barème officiel

Depuis 2016, un barème dégressif s'applique sur la valeur du bien :

• De 0 à 6 500 € : 3,870 %
• De 6 501 à 17 000 € : 1,596 %
• De 17 001 à 60 000 € : 1,064 %
• Au-delà de 60 000 € : 0,799 %

Ensuite, on additionne les montants par tranche, et on applique la TVA (20 %). À cela s'ajoutent les frais de formalités, généralement quelques centaines d'euros, ainsi que la contribution de sécurité immobilière (~0,10 %).

Possibilité de remise

Le notaire peut, depuis 2016, accorder une remise sur ses honoraires allant jusqu'à 20 % sur la part du prix supérieure à 100 000 €. Par exemple, pour un bien de 150 000 €, cela concernerait la tranche >100 000. Tous les notaires ne pratiquent pas cette remise, et la marge de négociation reste modeste (les émoluments étant déjà assez bas au-dessus de 60 000 €).

Cas particuliers pour 150 000 euros

Achat d'un bien très ancien ?

Ce ne change rien quant à la notion d'ancien au sens fiscal : un bien ayant déjà été occupé n'étant pas soumis à la TVA ou déjà détenu par un particulier ou un investisseur est considéré comme un bien ancien. Les droits de mutation sont ~5,80 %. On aboutit donc à 7–8 % de frais totaux.

Achat d'un bien neuf à 150 000 euros

C'est plus rare qu'un logement neuf coûte “seulement" 150 000 € (sauf zone peu onéreuse ou surface très petite). Mais si c'est le cas, comptez 2–3 %, soit environ 3 000–4 500 € de frais. Cela inclut les émoluments, la TVA sur ces émoluments, la contribution de sécurité immobilière et les droits réduits sur le neuf.

SCI ou autre montage

Si vous achetez via une SCI (Société Civile Immobilière), les frais de notaire ne changent pas sur le plan du barème : ils sont simplement calculés sur le prix d'acquisition déclaré. Le notaire peut facturer des honoraires supplémentaires s'il y a des statuts à rédiger ou des modifications.

Peut-on réduire ou négocier ces frais pour 150 000 euros ?

1. Séparer le mobilier

Si le bien inclut du mobilier (cuisine équipée, électroménager, meubles...), et que ce mobilier est estimé à 5 000 € par exemple, on peut déduire ce montant du prix immobilier taxable. Au lieu de taxer 150 000 €, ce sera 145 000 €. On économise ~7–8 % sur ces 5 000 €, soit ~350–400 € d'économie. Attention toutefois à justifier la valeur du mobilier pour éviter tout redressement fiscal.

2. Négocier la remise sur les émoluments

Le notaire peut consentir jusqu'à 20 % de remise sur la part au-delà de 100 000 € de la transaction. Donc sur 50 000 € (150 000 - 100 000), vous pouvez prétendre à une ristourne sur la tranche au taux de 0,799 %. Cette part représente 399,50 € environ, la remise de 20 % atteindrait ~80 €, ce n'est pas énorme mais toujours bon à prendre. La négociation dépend de la politique du notaire.

3. Achat dans le neuf ou zone ANRU

Dans le neuf, comme dit, la facture de frais de notaire tombe à 2–3 %. Dans certaines zones ou dispositifs ANRU, il peut y avoir une exonération ou réduction sur certains droits d'enregistrement, sous conditions précises (mais c'est rare et localisé).

Puis-je financer les frais de notaire dans mon prêt immobilier ?

Oui, sous réserve d'acceptation de la banque

Les banques peuvent accepter d'inclure les frais de notaire dans le montant du prêt, pour éviter à l'emprunteur d'avancer plusieurs milliers d'euros en liquidités. Cela dépend de votre capacité d'emprunt et de votre taux d'endettement (35 % max).

Attention au coût global

Si vous empruntez aussi les frais de notaire, vous payez des intérêts sur cette somme. Toutefois, cela peut être nécessaire si vous manquez d'apport. Assurez-vous d'évaluer l'impact sur la mensualité ou la durée du prêt.

Exemple de simulation : Achat d'un bien ancien à 150 000 €

Imaginons un bien ancien à 150 000 € :

1. Droits de mutation (~5,80 %) = ~8 700 €
2. Contribution de sécurité immobilière (~0,10 %) = ~150 €
3. Émoluments du notaire:
   • Barème :
     • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
     • De 6 501 à 17 000 € : 1,596 %
     • De 17 001 à 60 000 € : 1,064 %
     • Au-delà de 60 000 € : 0,799 %
   • Calcul précis :
     • (6 500 × 3,870 %) = 251,55 €
     • ((17 000 - 6 500) × 1,596 %) = 10 500 × 1,596 % ≈ 167,58 €
     • ((60 000 - 17 000) × 1,064 %) = 43 000 × 1,064 % ≈ 457,52 €
     • ((150 000 - 60 000) × 0,799 %) = 90 000 × 0,799 % = 90 000 × 0,00799 ≈ 719,1 €
   • Total émoluments hors TVA = 251,55 + 167,58 + 457,52 + 719,1 = ~1 595,75 €
   • TVA (20 %) = ~319,15 €
   • Émoluments TTC = ~1 915 €
4. Débours (formalités, documents, etc.) = ~200–300 €

Additif approximatif :

• Droits de mutation : 8 700 €
• Contribution de sécurité immobilière : 150 €
• Émoluments TTC : ~1 915 €
• Débours : ~250 €

Total : 8 700 + 150 + 1 915 + 250 = ~11 015 € ( ~7,34 % ). C'est un exemple ; le notaire pourrait accorder une légère remise, ou les droits exacts dans certains départements peuvent varier à la marge. On reste dans l'ordre de 7–8 %.