PER d'entreprise collectif

✍ Les points à retenir

• Objectif du PER d'entreprise collectif : Permettre aux salariés d'épargner pour leur retraite avec l'aide de leur employeur.
• Contributions de l'employeur : Possibilité d'abondements complémentaires aux versements des salariés.
• Avantages fiscaux : Réduction d'impôt sur les versements, fiscalité avantageuse à la sortie.
• Options de gestion et de sortie : Choix entre gestion pilotée ou libre, conditions de sortie flexibles.
• Accessibilité aux salariés : Ouvert à tous les salariés de l'entreprise, souvent avec des conditions avantageuses.

Le PER d'entreprise collectif, c'est quoi ?

Le PER d'entreprise collectif est un instrument d'épargne à long terme qui vous offre la possibilité d'économiser durant votre carrière professionnelle en vue de constituer un capital ou de bénéficier d'une rente à l'âge de la retraite, avec la participation de votre entreprise.

Qui peut souscrire au PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un PER d'entreprise collectif pour leurs employés, même si elles n'ont pas instauré de plan d'épargne entreprise (PEE). Ce plan doit être accessible à tous les salariés, bien qu'une période minimale de trois mois d'ancienneté puisse être requise. L'adhésion demeure volontaire, mais le règlement peut stipuler une adhésion automatique de l'ensemble des employés. Dans ce cas, vous serez informé de cette adhésion selon les dispositions du règlement et aurez 15 jours pour exprimer votre refus.

Lorsque vous changez d'employeur, vous avez la possibilité de transférer votre PER d'entreprise collectif vers :

• Le PER de votre nouvelle entreprise.
• Un PER individuel.

Dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise, exerçant la fonction de collaborateur, peut également profiter du PER d'entreprise collectif.

Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

La mise en place d'un PER d'entreprise collectif requiert l'intervention au sein d'une entreprise.

Ce plan peut être instauré à l'initiative de la direction de l'entreprise ou par le biais d'un accord avec les représentants des employés. Lorsqu'il existe au moins un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, l'employeur est tenu de négocier préalablement avec eux avant d'établir le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être créé au niveau de l'entreprise elle-même ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut décider de fusionner le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire en un seul plan. Les anciens plans d'épargne, tels que le Perco et l'article 83, peuvent être transférés vers ce plan unique.

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Gestion pilotée améliorée :

• Sauf indication contraire de votre part, la gestion des fonds déposés dans le Plan d'Épargne Retraite (PER) suit le principe de la gestion pilotée. Cela implique que lorsque la retraite est encore éloignée, les fonds peuvent être investis dans des actifs plus risqués et potentiellement plus rentables.
• À mesure que l'âge de la retraite approche, l'investissement est progressivement réorienté vers des supports moins exposés aux risques.
• Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins une option d'investissement alternative, notamment en permettant d'investir dans un fonds solidaire.

Information destinée aux salariés :

• Lors de votre embauche, votre employeur est tenu de vous fournir un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
• Si l'entreprise a instauré un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
• Chaque année, le gestionnaire doit vous communiquer les informations suivantes :
  • L'évolution de votre épargne.
  • La performance financière de vos investissements.
  • Le montant des frais prélevés.
  • Les conditions de transfert du plan.
• À partir de la cinquième année précédant l'âge auquel vous envisagez de prendre votre retraite, vous avez la possibilité de contacter le gestionnaire du PER afin de discuter des options de sortie adaptées à votre situation.

Comment verser de l'argent sur son PER d'entreprise collectif ?

Versements par le salarié

Vous avez la possibilité de contribuer à votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise collectif en utilisant les sources de financement suivantes :

1. Des versements volontaires que vous effectuez de votre propre initiative.
2. Des montants provenant de l'intéressement.
3. Des montants issus de la participation.
4. Des droits accumulés sur un compte épargne temps (CET).
5. En l'absence de CET, des montants correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.

De plus, vous avez la possibilité de transférer des fonds depuis un autre PER d'entreprise, un PER individuel ou tout autre produit d'épargne retraite tel que le PERP, le Madelin, le Perco, etc., vers votre PER d'entreprise collectif.

Pendant que vous êtes employé au sein de l'entreprise, les frais associés à la gestion du PER collectif sont couverts par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise collectif peut être renfloué grâce à des contributions supplémentaires de l'entreprise, connues sous le nom d'abondements. Ces abondements ne peuvent pas excéder trois fois le montant que vous avez personnellement versé, ni dépasser la limite de 7 039 €.

De plus, selon les dispositions du règlement du plan, l'entreprise a la possibilité d'effectuer un abondement initial ainsi que des abondements périodiques, si cela est prévu.

Comment débloquer l'épargne d'un PER individuel ?

Cas général

Une fois que vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas choisi antérieurement une rente viagère (un paiement périodique jusqu'à votre décès), vous avez la possibilité de demander le versement de l'épargne accumulée dans votre PER individuel de l'une des manières suivantes :

• En totalité sous forme de capital.
• En totalité sous forme de rente.
• Partiellement en capital et partiellement en rente.

Ces options sont également applicables à l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) que vous auriez éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Si vous optez pour le versement en capital, il peut être effectué en plusieurs paiements échelonnés.

Avant la retraite

Vous avez la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital de manière anticipée dans les situations suivantes :

• En cas d'invalidité, que ce soit pour vous, vos enfants, votre conjoint ou conjointe, ou votre partenaire de Pacs.
• En cas de décès de votre conjoint ou conjointe, ou de votre partenaire de Pacs.
• À l'expiration de vos droits aux allocations chômage.
• En cas de surendettement, sous réserve que la demande soit faite par la commission de surendettement.
• En cas de cessation d'activité non salariée consécutive à une décision de liquidation judiciaire.
• Lors de l'acquisition de votre résidence principale, à l'exception des droits issus de versements obligatoires.

Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez rédiger une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire. Cette lettre devra inclure les éléments suivants :

• Une pièce justificative d'identité.
• Le relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement.
• Une pièce justificative de votre situation exceptionnelle justifiant le déblocage anticipé que vous invoquez.

Que se passe-t-il si on sort du PER d'entreprise collectif ?

Sortie anticipée

Les fonds déposés sur le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise collectif demeurent indisponibles jusqu'à votre départ à la retraite.

Cependant, il est possible de récupérer votre épargne de manière anticipée dans les situations suivantes :

1. En cas d'invalidité, que ce soit pour vous, vos enfants, votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
2. En cas de décès de votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
3. À l'expiration de vos droits à l'assurance chômage.
4. En cas de surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit communiquer avec l'organisme gestionnaire du PER).
5. Lors de la cessation d'une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
6. Pour l'acquisition de votre résidence principale (à l'exception des droits provenant de versements obligatoires transférés sur le plan).

Sortie à l'échéance

Une fois que vous avez atteint l'âge de la retraite, vous avez la possibilité de demander le versement de l'épargne accumulée dans votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise collectif de l'une des manières suivantes :

1. En totalité sous forme de capital.
2. Sous forme de rente.
3. De manière partielle, avec une combinaison de capital et de rente.

Que se passe-t-il si le titulaire du PER d'entreprise collectif décède ?

En cas de décès, il est important de noter que votre Plan d'Épargne Retraite (PER) ne sera pas automatiquement clôturé. Les fonds que vous avez accumulés seront transmis à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent recevoir ces fonds sous forme de capital ou de rente, selon vos instructions préalablement établies.

Dans le cas où le PER prend la forme d'un compte titres, l'épargne sera incluse dans la succession.

Si le PER a été ouvert dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, les montants épargnés seront versés à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, conformément aux règles régissant les contrats d'assurance vie.

Il est important de noter que en cas de décès après l'âge de 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € sera soumise aux droits de succession.

Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif ?

Les montants que vous versez volontairement ou de manière obligatoire dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise au cours d'une année peuvent être déduits de vos revenus imposables de cette année. Cependant, cette déduction ne doit pas excéder un montant de plafond global établi pour chaque membre du foyer fiscal, c'est-à-dire un ensemble de personnes soumises à une seule déclaration de revenus (par exemple, un couple marié et leurs enfants à charge).

Ce plafond est calculé en fonction du montant le plus élevé parmi les deux critères suivants :

1. 10 % des revenus professionnels de l'année 2022, déduits des cotisations sociales et des frais professionnels, avec une limite maximale de 35 194 €,
2. 4 114 € si ce montant est supérieur.

Si vous choisissez de ne pas déduire les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez uniquement imposé sur les plus-values au moment de la liquidation, c'est-à-dire lorsque vous retirez les fonds de votre PER.

Il convient de noter que les versements effectués dans un PER avec des sommes et droits provenant de l'épargne salariale en entreprise, tels que l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne la fiscalité à la sortie, elle dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, ainsi que de la manière dont vous choisissez de liquider les fonds, que ce soit sous forme de rente ou de capital.

Plan d'Épargne Retraite :

• PER individuel (Perin)
• PER d'entreprise collectif
• PER d'entreprise obligatoire