PER d'entreprise obligatoire
✍ Les points à retenir
- Nature obligatoire : Mise en place par l'employeur, participation requise pour les salariés.
- Avantages pour les salariés : Contributions de l'employeur augmentant l'épargne retraite.
- Fiscalité avantageuse : Réduction d'impôt sur les versements, fiscalité à la sortie bénéfique.
- Gestion des fonds : Choix entre gestion pilotée et libre.
- Conditions de sortie : Flexible, principalement lors du départ à la retraite.
Le PER d'entreprise obligatoire, c'est quoi ?
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire est un régime de retraite collectif auquel l'entreprise peut adhérer pour certains groupes de salariés ou pour l'ensemble de son personnel.
Qui peut souscrire au PER d'entreprise obligatoire ?
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire est instauré au sein d'une entreprise.
Sa création peut être initiée par :
- La décision du dirigeant de l'entreprise.
- La ratification d'un accord par une majorité des salariés.
- La conclusion d'un accord collectif.
L'entreprise a également la possibilité de choisir de fusionner le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire en un seul plan. De plus, les anciens plans d'épargne tels que le Perco et l'article 83 peuvent être transférés vers ce plan unique.
Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?
La mise en place d'un PER d'entreprise collectif requiert l'intervention au sein d'une entreprise.
Ce plan peut être instauré à l'initiative de la direction de l'entreprise ou par le biais d'un accord avec les représentants des employés. Lorsqu'il existe au moins un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, l'employeur est tenu de négocier préalablement avec eux avant d'établir le plan.
Le PER d'entreprise collectif peut être créé au niveau de l'entreprise elle-même ou dans un cadre interentreprises.
L'entreprise peut décider de fusionner le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire en un seul plan. Les anciens plans d'épargne, tels que le Perco et l'article 83, peuvent être transférés vers ce plan unique.
Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
Gestion pilotée améliorée :
- À moins d'indications contraires de votre part, la gestion des fonds déposés dans le Plan d'Épargne Retraite (PER) suit le principe de la gestion pilotée.
- Concrètement, cela signifie que lorsque la date de départ à la retraite est encore éloignée, les fonds peuvent être investis dans des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs.
- À mesure que vous approchez de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement réorientée vers des supports moins exposés aux risques.
- Le PER d'entreprise collectif est tenu de vous offrir au moins une option d'investissement alternative, notamment la possibilité d'investir dans un fonds solidaire.
Information destinée aux salariés :
Si vous êtes parmi les salariés éligibles au Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire, l'entreprise a l'obligation de vous notifier de la caractère impératif de votre adhésion à ce plan.
De plus, elle doit vous fournir un règlement qui vous informe de l'existence du PER ainsi que de son contenu.
Annuellement, le gestionnaire est tenu de vous communiquer les informations suivantes :
- L'évolution de votre épargne.
- La performance financière de vos investissements.
- Le montant des frais prélevés.
- Les conditions liées au transfert du plan.
À partir de la cinquième année précédant l'âge auquel vous envisagez de prendre votre retraite, vous avez la possibilité de solliciter le gestionnaire du PER pour discuter des options de sortie qui conviennent le mieux à votre situation.
Comment verser de l'argent sur son PER d'entreprise obligatoire ?
Versements par le salarié
Vous avez la possibilité d'alimenter votre Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire en utilisant les sources de financement suivantes :
- Des versements volontaires de votre part.
- Des versements obligatoires de votre part.
- Les montants provenant de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à l'ensemble des salariés.
- Les montants issus du transfert depuis d'autres plans d'épargne retraite.
- Les droits enregistrés sur un compte épargne temps (CET).
- En l'absence de CET, les montants correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Versements par l'employeur
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire peut être financé par des contributions obligatoires de la part de l'employeur.
Comment débloquer l'épargne d'un PER d'entreprise obligatoire ?
Cas général
Une fois que vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas choisi antérieurement une rente viagère (un paiement périodique jusqu'à votre décès), vous avez la possibilité de demander le versement de l'épargne accumulée dans votre PER individuel de l'une des manières suivantes :
- En totalité sous forme de capital.
- En totalité sous forme de rente.
- Partiellement en capital et partiellement en rente.
Ces options sont également applicables à l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) que vous auriez éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Si vous optez pour le versement en capital, il peut être effectué en plusieurs paiements échelonnés.
Avant la retraite
Vous avez la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital de manière anticipée dans les situations suivantes :
- En cas d'invalidité, que ce soit pour vous, vos enfants, votre conjoint ou conjointe, ou votre partenaire de Pacs.
- En cas de décès de votre conjoint ou conjointe, ou de votre partenaire de Pacs.
- À l'expiration de vos droits aux allocations chômage.
- En cas de surendettement, sous réserve que la demande soit faite par la commission de surendettement.
- En cas de cessation d'activité non salariée consécutive à une décision de liquidation judiciaire.
- Lors de l'acquisition de votre résidence principale, à l'exception des droits issus de versements obligatoires.
Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez rédiger une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire. Cette lettre devra inclure les éléments suivants :
- Une pièce justificative d'identité.
- Le relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement.
- Une pièce justificative de votre situation exceptionnelle justifiant le déblocage anticipé que vous invoquez.
Que se passe-t-il si on sort du PER d'entreprise obligatoire ?
Sortie anticipée
Les fonds que vous versez dans le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise obligatoire restent bloqués jusqu'à votre départ à la retraite.
Néanmoins, il est possible de récupérer votre épargne de manière anticipée dans les situations suivantes :
- En cas d'invalidité, que ce soit pour vous, vos enfants, votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
- En cas de décès de votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
- À l'expiration de vos droits aux allocations de chômage.
- En cas de surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit contacter l'organisme gestionnaire du PER).
- Lors de la cessation d'une activité non salariée à la suite d'une décision de liquidation judiciaire.
- Pour l'acquisition de votre résidence principale (à l'exception des fonds provenant des versements obligatoires).
Sortie à l'échéance
Les droits résultant des versements obligatoires doivent obligatoirement être convertis en rente viagère, c'est-à-dire en paiements périodiques qui durent jusqu'au décès du bénéficiaire.
En ce qui concerne les droits issus d'autres types de versements tels que les versements volontaires, la participation, l'intéressement, les jours de compte épargne temps, etc., ils peuvent être liquidés de différentes manières : en rente, en capital, ou une combinaison des deux. De plus, les retraits en capital peuvent être fractionnés selon les préférences du bénéficiaire.
Que se passe-t-il si le titulaire du PER d'entreprise obligatoire décède ?
En cas de décès, le plan sera clôturé. Les fonds que vous avez épargnés seront redistribués à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent choisir de recevoir ces fonds sous forme de capital ou de rente, conformément aux dispositions établies dans le contrat. Généralement, le souscripteur du contrat est également l'assuré.
Si le plan a été ouvert sous forme d'un compte titres, l'épargne sera intégrée dans la succession. Dans le cas d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, les montants épargnés doivent être versés aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, conformément aux règles applicables à l'assurance-vie.
Il est important de noter que si le décès survient après l'âge de 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire ?
La fiscalité liée au Plan d'Épargne Retraite (PER) présente deux aspects importants : la fiscalité à l'entrée et la fiscalité à la sortie.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires effectués au sein d'un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cependant, cette déduction ne peut excéder un montant plafonné, qui varie en fonction de chaque membre du foyer fiscal, regroupant toutes les personnes soumises à une déclaration commune (par exemple, un couple marié avec des enfants à charge).
Ce plafond est calculé en se basant sur le montant le plus élevé entre deux critères :
- 10 % des revenus professionnels de l'année 2022, déduits des cotisations sociales et des frais professionnels, avec une limite maximale de 35 194 €.
- 4 114 €, si cette valeur s'avère supérieure.
Il est important de noter que si vous choisissez de ne pas déduire les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez uniquement assujetti à l'imposition sur les plus-values au moment de la liquidation, c'est-à-dire lorsqu'il sera temps de récupérer votre épargne.
De plus, les versements réalisés dans un PER avec des sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise, comme l'intéressement, la participation, et les abondements de l'employeur, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité applicable à la sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, ainsi que du mode de liquidation de l'épargne, que ce soit sous forme de rente ou de capital.
Plan d'Épargne Retraite :
