Plan de surendettement

Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?

Le plan de surendettement est un accord entre l'emprunteur (le débiteur) et ses créanciers (banques, organismes de crédit, etc.), élaboré sous l'égide de la commission de surendettement de la Banque de France. Il vise à réorganiser les dettes du débiteur sur une certaine période, afin de rendre possible le remboursement partiel ou total, sans asphyxier le budget familial.

Le plan résulte souvent d'une négociation amiable encouragée par la commission, aboutissant à un “plan conventionnel de redressement". En cas d'échec, la commission peut imposer des mesures de rééchelonnement ou d'effacement partiel.

Qui peut bénéficier d'un plan de surendettement ?

• Tout particulier (non professionnel) résidant en France ou français résidant à l'étranger,
• Ayant des dettes non professionnelles (crédits à la conso, immobilier, factures, loyers, etc.),
• Se trouvant en situation de surendettement avérée (incapacité de faire face aux échéances).
• Le dossier doit être recevable par la commission, c'est-à-dire respecter la bonne foi du débiteur et la réalité de la situation d'endettement.

Les commerçants, artisans ou libéraux en difficulté pour des dettes professionnelles se dirigent plutôt vers des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation, qui sont distinctes.

Les étapes pour accéder à un plan de surendettement

Étape 1 : Dépôt du dossier de surendettement

Le débiteur remplit un formulaire fourni par la Banque de France, y joint :

• Un inventaire des dettes,
• Des justificatifs de revenus,
• Les relevés bancaires,
• Les charges (logement, impôts, etc.),
• Les éventuels crédits en cours.

Étape 2 : Recevabilité du dossier

La commission de surendettement étudie la recevabilité :

• Examen de la bonne foi (pas de fraude ni dettes professionnelles majoritaires),
• Surendettement réel.

Si le dossier est rejeté, l'emprunteur peut contester la décision devant le juge. S'il est recevable, la commission informe les créanciers et enclenche la prochaine étape.

Étape 3 : Élaboration d'un plan conventionnel ou de mesures imposées

La commission rassemble débiteur et créanciers pour tenter un accord amiable :

• Rééchelonnement, gel d'intérêts, baisse du taux, etc.
• Si l'accord aboutit, un plan est signé (plan conventionnel de redressement).
• En cas d'échec, la commission peut imposer des mesures (réaménagement, effacement partiel) ou orienter vers un rétablissement personnel.

Comment se construit le plan de surendettement ?

Objectif : rééquilibrer le budget du débiteur

Le plan doit :

• Alléger les mensualités,
• Préserver un reste à vivre suffisant,
• Permettre de rembourser les dettes sur un délai raisonnable (max 7 ans en général, sauf cas de prêt immobilier plus longs).

Aménagement des dettes : rééchelonnement, gel, baisse de taux

Les créanciers peuvent :

• Rééchelonner la dette (allonger la durée),
• Geler les intérêts durant une période,
• Diminuer le taux,
• Remettre partiellement les pénalités de retard...

Tout est négocié ou imposé selon la situation.

Possibilité d'effacement partiel dans certains cas

Si les ressources du débiteur ne permettent pas de tout rembourser, la commission peut proposer ou imposer un effacement partiel. Cela dépend de la gravité de la situation financière et de la volonté des créanciers.

Durée du plan et conditions de mise en oeuvre

Durée maximale du plan

En principe, un plan de surendettement ne peut excéder 7 ans, sauf pour la prise en compte d'un prêt immobilier qui peut être échelonné plus longuement si besoin. Passé ce délai, les dettes non réglées peuvent faire l'objet d'une recommandation d'effacement.

Engagement de l'emprunteur et fichage FICP

Pendant la durée du plan, l'emprunteur est fiché FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Il doit respecter strictement le plan, en payant chaque mensualité. Toute nouvelle dette ou incident de paiement met en péril la poursuite du plan.

Droits et obligations de l'emprunteur pendant le plan

Respect des échéances du plan

Le débiteur doit honorer les nouvelles échéances fixées. Les créanciers ne peuvent exiger d'autres sommes ou des intérêts supérieurs aux termes du plan. Si le débiteur manque à ses obligations, les créanciers peuvent solliciter l'annulation du plan.

Information sur tout changement de situation

Si l'emprunteur perd son emploi ou voit ses revenus augmenter, il doit en informer la commission. Le plan peut être révisé en conséquence (réduction ou majoration des remboursements).

Possibilité de révision du plan en cas d'aléa

En cas de modification notable (ex. divorce, accident, nouvel emploi), l'emprunteur ou un créancier peut demander la révision du plan, pour adapter les échéances.

Solutions alternatives si le plan est insuffisant ou impossible

Mesures imposées par la commission

Si le plan amiable n'aboutit pas, la commission peut ordonner des mesures imposées (baisse du taux, suspension d'intérêts, etc.). Les créanciers doivent s'y plier. Ces mesures ont la même finalité que le plan conventionnel : permettre un remboursement compatible avec le budget de l'emprunteur.

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut recommander la procédure de rétablissement personnel, qui efface quasi toutes les dettes non professionnelles. Si l'emprunteur possède un bien immobilier, on peut passer par une liquidation judiciaire de ce bien. C'est la solution la plus radicale, avec un fichage FICP pouvant durer 5 ans.

Exemples concrets de plans de surendettement

Cas 1 : M. X et ses trois crédits conso

M. X cumule 3 crédits à la consommation pour un total de 20 000 €, plus des impayés de loyer. Taux d'endettement élevé, il dépose un dossier de surendettement. Recevabilité accordée. Les créanciers acceptent un plan sur 6 ans, avec un gel d'intérêts partiel la première année, puis un rééchelonnement. M. X paye ~300 € mensuels au lieu de 500 € avant, ce qui lui permet de rattraper son loyer en retard.

Cas 2 : Mme Y propriétaire, un plan équilibré

Mme Y a un crédit immobilier important et une baisse de revenus suite à un accident. Elle n'arrive plus à rembourser le prêt immo + 2 crédits conso. La commission valide la recevabilité. Un plan est élaboré, allongeant de 5 ans le prêt immo, gelant les intérêts sur les conso pendant 2 ans. Mme Y conserve sa maison, sous réserve de respecter le nouvel échéancier.

FAQ : Plan de surendettement

1. Est-ce la commission de surendettement qui contacte les créanciers ?
   Oui, après avoir jugé le dossier recevable, la commission informe les créanciers et tente d'établir un accord amiable ou imposé.

2. Faut-il vendre son bien immobilier dans le plan ?
   Pas nécessairement. Si le plan permet de maintenir le prêt immo en rééchelonnant, on ne vend pas la maison. Cela dépend de la capacité de remboursement. En cas d'impossibilité totale, la commission peut recommander la cession du bien.

3. Peut-on obtenir un nouveau crédit pendant un plan de surendettement ?
   En pratique, c'est quasiment impossible, car vous êtes fiché FICP. Et cela irait à l'encontre de la logique du plan, qui vise à assainir la situation, pas à reprendre des dettes.

4. Peut-on sortir du plan avant son terme ?
   Oui, si vous disposez de fonds pour solder intégralement vos dettes ou si votre situation s'améliore nettement, vous pouvez rembourser plus vite, sous réserve d'accord. Cela met fin au plan.

5. Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas le plan ?
   Les créanciers peuvent exiger la reprise des poursuites. Le plan devient caduc et vous perdez la protection contre les saisies.