Acte Authentique
L'acte authentique désigne un document ou le plus souvent un acte reçu par un officier public ayant compétence et pouvoir à le rédiger. L'acte authentique n'est valable qu'en présence de ses signataires. Autrement, il n'a aucune valeur légale.
Dans le cadre d'une réception d'acte authentique, l'officier public - qui est généralement un notaire – a la possibilité de procéder au contrôle de la capacité, de l'identité et des pouvoirs des différents signataires.
Une date certaine est attribuée à l'acte authentique. Elle fait foi sachant que les faits et éléments contrôlés et constatés par le notaire ont une force probante.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- New Value
- Contrat de construction de maison individuelle
- European Bank For Reconstruction And Development
- Prêt conventionné
- Courtier
- Règles du temps et du prix
- Offre publique en Europe
- Revenus Fonciers
- Offre d'achat
- Salaire minimum
- Sales agreement
- Charges de copropriété
- Crédit in fine
- Plan d'épargne logement
- TAEG
- Taux
- Taux d'intérêt
- Crédit-bail immobilier
- Séparation de corps
- Donateur
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Garantie décès
- Signification
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Notary Fees
- Copropriété
- Droits de mutation
- Administrateur de biens
