Délit de participation frauduleuse
L'expression délit de participation frauduleuse est employée pour désigner la démarche effectuée dans le but d'empêcher le fonctionnement normal d'un processus. L'auteur de cette action délictueuse a pour but de se créer un accès à un marché déterminé ou la possibilité de prendre des décisions.
Il y a délit de participation frauduleuse quand des personnes se targuent de posséder des actions qu'en réalité ils ne possèdent pas. Cette affirmation mensongère leur permet de prendre part au vote lors de l'assemblée générale.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Framework agreements credit
- Fundamental
- Fundamental analysis
- Capital Asset Pricing Model
- Privatization
- Procédures de séparation
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Exercise period
- Fixed exchange rate
- Economic viability
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Development countries
- Dilution technique
- Liquidity risk
- OPEP
- Dividend
- Bankbrieven
- Dividendes en actions
- Dix dans les Vingt
- Continuité de l'exploitation
- Contract for difference
- ETEBAC 4
- Recherche de documents
- London Interbank Offered Rate
- Politique agricole commune
- Capital investissement
- Procédure collective
- Procédure de redressement judiciaire
- Currency depreciation
- Currency option