Définition - Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision sont les frais facturés par la banque lorsqu'elle informe son client qu'un chèque présenté à l'encaissement ne peut être honoré en raison d'une insuffisance de provision sur le compte.

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque est tenue d'adresser une lettre d'information préalable au titulaire du compte, lui laissant un délai pour régulariser la situation en approvisionnant son compte. Cette obligation vise à éviter les conséquences d'un rejet définitif (inscription au Fichier central des chèques, interdiction bancaire).

En France, le montant de ces frais est plafonné par la réglementation. Il ne peut dépasser 20 euros pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 30 euros pour un chèque supérieur à 50 euros. Pour les clients en situation de fragilité financière, l'ensemble des frais d'incidents est plafonné à 25 euros par mois.

À retenir

• Ces frais sont facturés lors de l'envoi d'un courrier informant le client d'un chèque sans provision.
• Ils sont plafonnés à 20 euros (chèque de 50 euros ou moins) ou 30 euros (chèque supérieur à 50 euros).
• Ils visent à permettre la régularisation avant le rejet définitif et l'interdiction bancaire.