Garantie de parfait achèvement
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier le réceptionne, il peut émettre des réserves écrites, s'il constate des imperfections visibles, ou des malfaçons. Mais il dispose également d'une période d'un an pour notifier (par lettre recommandée) toute anomalie qu'il constaterait, grâce à la garantie de parfait achèvement. Par cette garantie d'ordre public, donc qui s'impose à tous sans qu'il soit nécessaire de la mentionner, le constructeur est tenu de corriger à sa charge les malfaçons, et de s'assurer que tout est opérationnel dans le bien immobilier (chauffage, électricité, évacuations des eaux usées, isolation, étanchéité...).
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