Définition - Procédures de séparation

Les procédures de séparation sont les démarches juridiques permettant à un couple de mettre fin à sa vie commune ou d'organiser leur séparation. Elles encadrent la rupture sur le plan personnel et patrimonial.

Selon la situation, plusieurs voies existent. Pour les couples mariés, le divorce met fin au mariage, tandis que la séparation de corps relâche les obligations sans le dissoudre totalement. Pour les partenaires de PACS ou les concubins, la rupture suit des règles propres. Ces procédures règlent des questions comme le partage des biens, le sort du logement, la pension alimentaire ou la garde des enfants. Elles peuvent être amiables ou contentieuses, selon l'accord ou le désaccord des parties.

Elles ont des conséquences importantes sur le plan financier et patrimonial.

À retenir

• Les procédures de séparation encadrent juridiquement la rupture d'un couple.
• Le divorce met fin au mariage, la séparation de corps l'atténue.
• Le PACS et le concubinage suivent des règles propres.
• Elles règlent biens, logement, pension et garde des enfants.
• Elles peuvent être amiables ou contentieuses.