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Promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente désigne un contrat établi préalablement à une vente ferme. Par ce contrat, le vendeur s'engage auprès d'un futur acquéreur, sans que ce dernier soit engagé à acheter. En revanche, dès qu'il a accepté le prix et les conditions, les deux parties sont engagées comme pour une promesse de vente ordinaire.

Une promesse unilatérale de vente contient description précise du bien en question, et éventuellement des clauses suspensives, comme une date limite, après laquelle elle ne sera plus valable.

 

 

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