Sales agreement
Sales agreement (accord de vente) correspond en français au compromis de vente. Il s'agit d'un contrat, la plupart du temps signé devant un notaire, par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à une personne nommément désignée. L'acheteur verse un acompte, généralement de 10 % du montant du bien.
S'il se désiste ensuite, il perd cette somme, sauf si une clause prévoit que la vente sera annulée s'il n'obtient pas un crédit auprès de sa banque. Un compromis de vente peut également concerner un bien mobilier, ou un bien immatériel comme un droit (privilège) ou un brevet.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Conseil syndical
- Joint liability
- Charges de copropriété
- Taux maîtrisable
- Cautionnement
- Almeida Heitor
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Pas de porte
- Acceptation d'une lettre de change
- Saisie conservatoire
- Personnel
- Say's Law
- Crédit in fine
- Séparation de corps
- Donateur
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Simple curve
- Taxe foncière
- Société
- Promesse de vente
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- ANAH
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Allocation logement