Loi Hamon et assurance de prêt
Écrit par Andréa SALLOIS
✍ Les points à retenir
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Droit de résiliation : La loi Hamon donne aux emprunteurs le droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier dans un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt, sans avoir à fournir de motif particulier. Cela permet aux emprunteurs de comparer les offres d'assurance et de changer de contrat s'ils trouvent une offre plus avantageuse.
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Équivalence de garanties : Lors de la résiliation de l'assurance de prêt, la nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Cela signifie que l'emprunteur ne peut pas être désavantagé en termes de couverture d'assurance.
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Procédure de résiliation : Pour résilier leur assurance de prêt, les emprunteurs doivent envoyer une lettre recommandée à leur assureur, en indiquant leur souhait de résilier le contrat. La nouvelle assurance doit également être souscrite et notifiée à l'ancien assureur dans un délai de 15 jours après la résiliation.
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Économies potentielles : La possibilité de résilier et de changer d'assurance de prêt peut permettre aux emprunteurs de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur crédit immobilier. Ils peuvent ainsi choisir une assurance plus compétitive en termes de tarifs.
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Comparaison des offres : La loi Hamon encourage les emprunteurs à comparer les offres d'assurance de prêt disponibles sur le marché. Il est recommandé de solliciter des devis d'assurance auprès de différents assureurs ou courtiers afin de trouver la meilleure offre en fonction de ses besoins et de son profil.
Prêt immobilier : la prédominance de l'assurance de la banque
Lorsqu'un emprunteur souscrit un prêt immobilier, la banque propose généralement une assurance groupe pour couvrir les risques liés au crédit (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.).
Pourquoi les emprunteurs choisissent-ils l'assurance de la banque ?
- Facilité de souscription : L'assurance groupe est directement intégrée dans l'offre de prêt.
- Manque d'information : De nombreux emprunteurs ignorent qu'ils peuvent choisir une autre assurance.
- Pression commerciale : Les banques insistent souvent sur leur propre assurance, même si elle n'est pas toujours la plus avantageuse.
Cette situation entraîne une concentration des contrats d'assurance emprunteur au sein des banques, limitant la concurrence et les opportunités pour les emprunteurs de réaliser des économies.
La loi Hamon et sa relation avec l'assurance emprunteur
La loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs en facilitant le changement d'assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat initial dans un délai de 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalités.
La loi Hamon, un prolongement de la loi Lagarde
Avant la loi Hamon, la loi Lagarde (2010) avait déjà posé les bases d'une plus grande liberté en matière d'assurance emprunteur. Elle autorisait les emprunteurs à choisir une assurance individuelle dès la souscription du prêt, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties.
Ce que la loi Hamon apporte en plus
La loi Hamon élargit ces droits en offrant une période d'un an pour changer d'assurance après la signature du prêt, facilitant ainsi la comparaison des offres et permettant d'économiser sur le long terme.
Les changements apportés par la loi Hamon
Flexibilité accrue pour les emprunteurs
Avec la loi Hamon, les emprunteurs peuvent explorer les offres d'assurance alternatives dans les 12 mois qui suivent la signature de leur prêt. Cela leur donne le temps de comparer les contrats et d'opter pour une offre plus compétitive.
Concurrence stimulée
En facilitant le changement d'assurance, la loi Hamon favorise une plus grande concurrence entre les assureurs, poussant ces derniers à proposer des tarifs plus attractifs et des garanties plus adaptées.
Réduction des coûts
En changeant d'assurance pour une offre plus avantageuse, les emprunteurs peuvent réduire le coût total de leur prêt, parfois de plusieurs milliers d'euros.
Comment utiliser la loi Hamon pour changer son assurance ?
Changer d'assurance emprunteur avec la loi Hamon est un processus simple, mais il nécessite de suivre certaines étapes pour garantir la validité de la substitution.
Étapes pour changer d'assurance
- Comparer les offres : Utilisez des comparateurs en ligne ou consultez un courtier pour trouver une assurance adaptée à vos besoins.
- Vérifier l'équivalence des garanties : La nouvelle assurance doit respecter les exigences minimales imposées par la banque.
- Envoyer une demande de substitution : Adressez une lettre recommandée à votre banque avec le nouveau contrat et les documents nécessaires.
- Obtenir l'accord de la banque : L'établissement dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande.
Les différentes étapes menant à la substitution de l'assurance
Étape 1 : Identifier vos besoins
Analysez votre situation pour déterminer les garanties essentielles (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.).
Étape 2 : Rechercher une offre concurrente
Contactez plusieurs assureurs ou utilisez un simulateur en ligne pour comparer les tarifs et les garanties.
Étape 3 : Préparer les documents nécessaires
Rassemblez les documents exigés par la banque, notamment la fiche standardisée d'information (FSI), qui détaille les garanties minimales requises.
Étape 4 : Soumettre la demande à la banque
Envoyez une lettre de demande de substitution accompagnée du nouveau contrat et des justificatifs.
L'équivalence des garanties
Pour que la banque accepte la substitution d'assurance, le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'assurance initiale.
Points à vérifier
- Garantie décès : Obligatoire pour tous les prêts.
- Incapacité de travail et invalidité : Essentielles pour les emprunteurs actifs.
- Périodes de carence et franchises : Veillez à ce qu'elles soient similaires ou plus avantageuses.
La fiche standardisée d'information fournie par la banque vous aidera à comparer facilement les garanties.
Autres privilèges que la loi Hamon accorde à l'emprunteur
En plus de faciliter le changement d'assurance, la loi Hamon offre d'autres avantages aux emprunteurs :
Résiliation simplifiée
La loi impose des délais de traitement courts pour éviter que les banques ne retardent la substitution.
Transparence accrue
Les emprunteurs sont mieux informés de leurs droits grâce à la fiche standardisée d'information, rendant le processus de comparaison plus clair.
Quand la loi Lemoine vient renforcer la loi Hamon sur l'assurance emprunteur
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, complète la loi Hamon en permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la fin des 12 mois.
Avantages pour les emprunteurs
- Flexibilité totale : Plus besoin de respecter une période spécifique pour changer d'assurance.
- Économies accrues : Les emprunteurs peuvent réagir rapidement aux évolutions des offres sur le marché.
- Processus simplifié : Moins de contraintes administratives pour les emprunteurs.
Les lois de l'assurance de prêt immobilier :
Guide assurance emprunteur
Lexique assurance emprunteur
FAQ assurance emprunteur
Lettres types assurance emprunteur
