Loi Hamon et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
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Droit de résiliation : La loi Hamon donne aux emprunteurs le droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier dans un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt, sans avoir à fournir de motif particulier. Cela permet aux emprunteurs de comparer les offres d'assurance et de changer de contrat s'ils trouvent une offre plus avantageuse.
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Équivalence de garanties : Lors de la résiliation de l'assurance de prêt, la nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Cela signifie que l'emprunteur ne peut pas être désavantagé en termes de couverture d'assurance.
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Procédure de résiliation : Pour résilier leur assurance de prêt, les emprunteurs doivent envoyer une lettre recommandée à leur assureur, en indiquant leur souhait de résilier le contrat. La nouvelle assurance doit également être souscrite et notifiée à l'ancien assureur dans un délai de 15 jours après la résiliation.
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Économies potentielles : La possibilité de résilier et de changer d'assurance de prêt peut permettre aux emprunteurs de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur crédit immobilier. Ils peuvent ainsi choisir une assurance plus compétitive en termes de tarifs.
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Comparaison des offres : La loi Hamon encourage les emprunteurs à comparer les offres d'assurance de prêt disponibles sur le marché. Il est recommandé de solliciter des devis d'assurance auprès de différents assureurs ou courtiers afin de trouver la meilleure offre en fonction de ses besoins et de son profil.
Loi Hamon : changer d'assurance emprunteur au cours de la première année
Depuis l'introduction de la loi Hamon en 2014, les emprunteurs ont la possibilité de changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt. Cette réforme permet aux emprunteurs de profiter de conditions plus favorables si une meilleure offre est disponible après avoir contracté leur prêt.
Quels sont les avantages ?
- Économies potentielles : En changeant d'assurance, les emprunteurs peuvent réduire le coût total de leur prêt en trouvant des taux d'assurance plus bas.
- Meilleure couverture : C'est l'occasion de bénéficier d'une couverture mieux adaptée à ses besoins personnels.
- Flexibilité : Permet une certaine flexibilité si la situation personnelle de l'emprunteur change au cours de la première année.
Changer d'assurance de prêt immobilier : mode d'emploi
Pour changer d'assurance sous la loi Hamon, suivez ces étapes :
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Trouvez une nouvelle offre : Comparez les offres d'assurance et choisissez celle qui convient le mieux à vos besoins et à votre budget.
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Vérifiez l'équivalence des garanties : Assurez-vous que la nouvelle assurance offre des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.
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Envoyez la demande de résiliation : Informez votre banque et votre assureur actuel de votre intention de changer d'assurance en leur envoyant la nouvelle offre d'assurance.
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Obtenez l'approbation de la banque : La banque doit donner son accord pour le changement d'assurance, à condition que les garanties soient équivalentes.
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Finalisez le changement : Après approbation de la banque, signez votre nouveau contrat d'assurance et résiliez l'ancien.
Respecter l'équivalence des garanties pour changer d'assurance de prêt
Lors du changement d'assurance, il est crucial que la nouvelle offre présente des garanties équivalentes à celles du contrat initial pour que la banque accepte le changement. L'équivalence des garanties assure que le niveau de protection ne diminue pas malgré le changement d'assureur.
La loi Bourquin, prolongement de la loi Hamon
La loi Bourquin, ou amendement Bourquin, est entrée en vigueur en janvier 2018 et complète la loi Hamon. Elle permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, après la première année, offrant ainsi une possibilité de réévaluation annuelle et potentiellement de nouvelles économies à réaliser.
Les lois de l'assurance de prêt immobilier :
