Loi Lagarde et assurance de prêt
✍ Les points à retenir
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Liberté de choix de l'assurance : La loi Lagarde garantit aux emprunteurs le droit de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, indépendamment de l'assureur proposé par la banque prêteuse. Auparavant, les banques exigeaient souvent que les emprunteurs souscrivent à l'assurance de prêt qu'elles proposaient.
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Équivalence de garanties : L'emprunteur peut choisir une assurance de prêt autre que celle de la banque, à condition que les garanties offertes par cette assurance soient équivalentes à celles de l'assurance proposée par la banque. Les équivalences doivent être définies par décret.
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Délégation d'assurance : La possibilité de souscrire une assurance de prêt ailleurs qu'auprès de la banque prêteuse est connue sous le nom de "délégation d'assurance". Les emprunteurs peuvent donc rechercher des offres d'assurance de prêt auprès d'autres compagnies d'assurance pour trouver la meilleure offre en termes de coût et de garanties.
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Informations précontractuelles : Les banques sont tenues de fournir aux emprunteurs des informations précontractuelles détaillées sur les garanties et le coût de l'assurance de prêt qu'elles proposent. Cela permet aux emprunteurs de comparer ces offres avec d'autres assurances de prêt.
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Économies potentielles : La loi Lagarde a ouvert la porte à des économies potentielles pour les emprunteurs, car ils peuvent désormais choisir des assurances de prêt qui offrent des tarifs plus compétitifs que ceux des banques. Cependant, il est important de s'assurer que les garanties proposées par l'assurance de prêt choisie sont adéquates pour protéger l'emprunteur en cas de problème.
La loi Lagarde et le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier
La loi Lagarde introduit le principe de délégation d'assurance qui permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt immobilier plutôt que de souscrire obligatoirement à celle proposée par l'établissement bancaire. Cela signifie que les emprunteurs peuvent comparer les offres d'assurance pour trouver celle qui offre les meilleures conditions au meilleur tarif.
Quelles sont les équivalences de garanties exigées par les établissements bancaires ?
Les banques peuvent exiger que l'assurance choisie par délégation présente des garanties équivalentes à leur propre assurance groupe. Ces équivalences concernent les couvertures pour le décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), l'ITT (Incapacité Temporaire de Travail), l'IPT (Invalidité Permanente Totale), et parfois la garantie perte d'emploi.
La Fiche Standardisée d'Information
La Fiche Standardisée d'Information (FSI) est un document que l'établissement bancaire doit remettre à l'emprunteur. Elle récapitule les garanties minimales requises pour l'assurance de prêt. La FSI permet aux emprunteurs de vérifier que l'offre d'assurance alternative respecte bien l'équivalence des garanties exigées par la banque.
Une assurance de prêt immobilier, à quoi ça sert ?
L'assurance de prêt immobilier a pour but de protéger à la fois l'emprunteur et la banque en cas d'événements affectant la capacité de remboursement du prêt (décès, invalidité, maladie, perte d'emploi). Elle garantit le paiement du crédit en cours et protège le patrimoine de l'emprunteur et sa famille.
La liberté de choisir son assurance de prêt immobilier lors d'un emprunt
Avec la loi Lagarde, l'emprunteur n'est plus contraint d'accepter l'assurance groupe proposée par la banque. Il peut choisir une assurance individuelle, qui peut être plus avantageuse en termes de coût et de couverture, tant que les garanties sont équivalentes à celles de l'assurance groupe.
Quel est le devoir d'information de l'établissement bancaire ?
La banque a le devoir d'informer l'emprunteur de la possibilité de souscrire une assurance autre que celle qu'elle propose. Elle doit également lui communiquer les critères d'équivalence de garanties et ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt initial si l'emprunteur opte pour une délégation d'assurance. En cas de refus de la délégation, la banque doit fournir une explication écrite.
Les lois de l'assurance de prêt immobilier :
