Loi Lagarde et assurance de prêt
Écrit par Andréa SALLOIS
✍ Les points à retenir
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Liberté de choix de l'assurance : La loi Lagarde garantit aux emprunteurs le droit de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, indépendamment de l'assureur proposé par la banque prêteuse. Auparavant, les banques exigeaient souvent que les emprunteurs souscrivent à l'assurance de prêt qu'elles proposaient.
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Équivalence de garanties : L'emprunteur peut choisir une assurance de prêt autre que celle de la banque, à condition que les garanties offertes par cette assurance soient équivalentes à celles de l'assurance proposée par la banque. Les équivalences doivent être définies par décret.
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Délégation d'assurance : La possibilité de souscrire une assurance de prêt ailleurs qu'auprès de la banque prêteuse est connue sous le nom de "délégation d'assurance". Les emprunteurs peuvent donc rechercher des offres d'assurance de prêt auprès d'autres compagnies d'assurance pour trouver la meilleure offre en termes de coût et de garanties.
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Informations précontractuelles : Les banques sont tenues de fournir aux emprunteurs des informations précontractuelles détaillées sur les garanties et le coût de l'assurance de prêt qu'elles proposent. Cela permet aux emprunteurs de comparer ces offres avec d'autres assurances de prêt.
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Économies potentielles : La loi Lagarde a ouvert la porte à des économies potentielles pour les emprunteurs, car ils peuvent désormais choisir des assurances de prêt qui offrent des tarifs plus compétitifs que ceux des banques. Cependant, il est important de s'assurer que les garanties proposées par l'assurance de prêt choisie sont adéquates pour protéger l'emprunteur en cas de problème.
La loi Lagarde : liberté de choix à l'assurance emprunteur
Avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, les emprunteurs étaient souvent contraints de souscrire l'assurance groupe proposée par leur banque. Cette situation limitait les possibilités de trouver une assurance moins chère ou mieux adaptée.
Un droit de choisir librement son assurance
La loi Lagarde permet désormais aux emprunteurs de souscrire une assurance individuelle auprès d'un autre assureur que leur banque. Ce dispositif, appelé délégation d'assurance, donne aux emprunteurs la liberté de choisir une offre plus compétitive.
Les bénéfices pour les emprunteurs
- Économies importantes : Les contrats individuels offrent souvent des taux plus bas, notamment pour les profils jeunes et en bonne santé.
- Garanties personnalisées : Les emprunteurs peuvent sélectionner des garanties adaptées à leurs besoins spécifiques.
- Concurrence accrue : La possibilité de choisir une autre assurance pousse les banques et les assureurs à proposer des offres plus attractives.
Les autres changements apportés par la loi Lagarde
En plus d'introduire la délégation d'assurance, la loi Lagarde a apporté plusieurs améliorations pour protéger les consommateurs.
Obligation d'information des banques
Les banques ont désormais l'obligation de remettre une fiche standardisée d'information (FSI) à leurs clients. Ce document détaille les garanties minimales exigées pour le prêt et facilite la comparaison des offres d'assurance.
Interdiction des pratiques abusives
La loi interdit aux banques de facturer des frais supplémentaires ou d'imposer des conditions défavorables si l'emprunteur opte pour une assurance externe.
Délégation d'assurance et principe d'équivalence
Pour que la banque accepte une assurance emprunteur externe, celle-ci doit respecter le principe d'équivalence des garanties.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?
L'équivalence des garanties signifie que l'assurance individuelle doit offrir des niveaux de couverture similaires ou supérieurs à ceux de l'assurance groupe proposée par la banque.
Garanties généralement exigées
- Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : Obligatoires pour tous les prêts.
- Incapacité temporaire de travail (ITT) et invalidité permanente totale (IPT) : Souvent exigées pour les emprunteurs actifs.
- Perte d'emploi : Optionnelle selon les établissements.
Le rôle de la fiche standardisée d'information
Ce document liste précisément les garanties exigées, facilitant ainsi la vérification de l'équivalence entre les deux contrats d'assurance.
Les conditions dans lesquelles la loi Lagarde s'applique
Pour bénéficier des droits accordés par la loi Lagarde, certaines conditions doivent être remplies :
Respect des délais
La délégation d'assurance doit être réalisée avant la signature de l'offre de prêt. Une fois le prêt signé, il est nécessaire de se tourner vers d'autres dispositifs législatifs, comme la loi Hamon ou la loi Bourquin, pour changer d'assurance.
Accord de la banque
La banque doit valider le contrat d'assurance individuel, à condition qu'il respecte l'équivalence des garanties. Elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse.
Absence de pénalités
L'emprunteur ne doit pas subir de frais ou de conditions discriminatoires en raison de son choix d'une assurance externe.
Comment trouver une assurance individuelle compétitive ?
Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lagarde peut permettre de réaliser des économies importantes, à condition de bien choisir son contrat.
Étape 1 : Définir ses besoins
Identifiez les garanties indispensables en fonction de votre situation professionnelle et personnelle. Par exemple, un travailleur indépendant pourrait privilégier une couverture étendue en cas d'incapacité de travail.
Étape 2 : Utiliser des comparateurs en ligne
Les comparateurs d'assurance sont des outils précieux pour analyser rapidement les offres du marché. Ils permettent de comparer les taux, les garanties et les conditions de prise en charge.
Étape 3 : Solliciter un courtier en assurance
Un courtier peut vous accompagner dans votre recherche en négociant les meilleures conditions auprès des assureurs. Il connaît également les critères d'équivalence des banques, ce qui facilite la validation du contrat.
Étape 4 : Vérifier l'équivalence des garanties
Assurez-vous que le contrat choisi respecte les exigences minimales imposées par votre banque, en vous appuyant sur la fiche standardisée d'information.
Étape 5 : Soumettre le contrat à la banque
Une fois l'assurance sélectionnée, envoyez une demande de délégation d'assurance à votre banque. Veillez à inclure tous les documents requis pour éviter tout retard dans le traitement.
Les lois de l'assurance de prêt immobilier :
Guide assurance emprunteur
Lexique assurance emprunteur
FAQ assurance emprunteur
Lettres types assurance emprunteur
