PEL (Plan épargne logement)

✍ Les points à retenir

Objectif du PEL : Épargne à long terme pour un projet immobilier.
Taux d'intérêt et prime d'État : Rémunération fixe, plus une prime sous conditions.
Durée et conditions de versement : Durée minimale de 4 ans, versements réguliers requis.
Droits à prêt et avantages pour le crédit immobilier : Taux de prêt avantageux après une certaine période.
Fiscalité du PEL : Soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

PEL ouvert après 2018

Qui est éligible à l'ouverture d'un PEL ?

Le PEL est accessible à tous, sans restriction d'âge, de résidence ou de nationalité. Cependant, si vous êtes sous tutelle ou curatelle, votre représentant légal doit ouvrir le compte pour vous. Le PEL est réservé aux personnes physiques, ce qui signifie qu'il ne peut pas être ouvert au nom d'une association ou d'une société.

Quelle est la procédure d'ouverture d'un PEL ?

Vous pouvez ouvrir un PEL dans les banques ayant une convention avec l'État, assurant ainsi le respect des règles du PEL. Cependant, si vous possédez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez ouvrir le PEL dans la même banque.

Pour ouvrir un PEL, vous devez conclure un contrat écrit avec la banque et effectuer un dépôt initial minimum de 225 € sur le compte.

Peut-on détenir plusieurs PEL ?

Vous avez le droit de détenir un seul PEL à votre nom, et il est interdit d'avoir plusieurs PEL simultanément. Cependant, au sein de votre foyer fiscal, chaque membre peut posséder son propre PEL, à condition de ne pas dépasser un PEL par personne.

Le PEL est-il compatible avec d'autres produits d'épargne ?

Il est possible de cumuler le PEL avec d'autres produits d'épargne réglementés, tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d'épargne populaire, etc. Cependant, si vous détenez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez ouvrir le PEL dans la même banque où vous avez déjà le CEL.

Quel est le montant minimum et maximum des versements sur un PEL ?

Lors de l'ouverture du PEL, un versement initial minimum de 225 € est requis, pouvant être effectué par virement, chèque ou espèces si accepté par la banque.

Chaque année, vous devez verser au moins 540 € sur votre PEL, que ce soit en un paiement annuel unique ou via des versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels) précisés dans le contrat. Les montants périodiques typiques sont de 45 € par mois, 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre, et les versements peuvent être réalisés par virement, chèque ou espèces si acceptés par votre banque.

En plus des versements obligatoires, vous avez la possibilité de faire d'autres dépôts supplémentaires, tant que cela n'excède pas le plafond du PEL.

Quel est le plafond de dépôt sur un PEL ?

Le montant maximum pouvant être déposé sur un PEL est de 61 200 €. Cependant, le solde du PEL peut dépasser ce plafond grâce à l'accumulation des intérêts.

Quel est le rendement du PEL ?

Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte et varie selon la période d'ouverture :

2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023.
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Ces taux sont bruts, c'est-à-dire avant déduction des frais bancaires. Les intérêts sont calculés par quinzaine, avec les intérêts de la première quinzaine calculés le 16 du mois et ceux de la deuxième quinzaine calculés le 1er du mois suivant. De plus, les intérêts sont capitalisables, ce qui signifie qu'ils s'ajoutent au capital déjà épargné à la fin de chaque année, générant ainsi des intérêts supplémentaires pour l'année suivante.

Comment sont imposés les intérêts du PEL ?

Les intérêts provenant d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Au moment du versement des intérêts, la banque effectue un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux.

Ce prélèvement forfaitaire unique est considéré comme une avance sur votre impôt définitif. Cependant, vous avez la possibilité de choisir de ne pas appliquer ce taux forfaitaire et d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, votre taux d'impôt dépendra de votre situation familiale, ce qui peut entraîner un remboursement ou un supplément d'impôt lors de votre déclaration de revenus.

Quelle est la durée de vie d'un PEL ?

Le PEL a une durée minimale de 4 ans, mais il peut être prolongé chaque année jusqu'à un maximum de 10 ans. Après cette période, les versements ne sont plus possibles, mais le PEL continue à générer des intérêts pendant encore 5 ans.

Peut-on faire des retraits sur un PEL ?

Le retrait d'argent d'un PEL avant sa date d'échéance, que ce soit la date initiale (4e anniversaire de l'ouverture) ou celle fixée après prolongation, est strictement interdit. Si un retrait est effectué avant cette échéance, le compte PEL sera automatiquement clôturé.

Y a-t-il des pénalités en cas de retrait anticipé sur un PEL ?

Le retrait anticipé d'un PEL avant son échéance entraîne sa clôture et peut avoir d'autres conséquences négatives. Les implications dépendent du moment du retrait :

Avant 2 ans : Les intérêts seront recalculés au taux du CEL à la date de clôture, et le droit au prêt épargne logement est supprimé.
Entre 2 et 3 ans : Après la fermeture, le taux de rémunération du PEL est maintenu, mais le droit au prêt est perdu.
Entre 3 et 4 ans : Après la fermeture, le taux de rémunération du PEL est maintenu, mais le montant maximum du prêt est réduit.
Après la 4e année : Les retraits effectués après la 4e année n'entraînent pas de pénalités.

Comment obtenir un prêt PEL ?

Pour bénéficier du prêt épargne logement (PEL), votre PEL doit avoir atteint sa date d'échéance et remplir certaines conditions. Le montant du prêt dépend de la durée de votre plan et des intérêts accumulés, avec un maximum de 92 000 €. Le taux du prêt est déterminé à l'ouverture du PEL :

3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023.
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Vous avez la possibilité de céder vos droits à prêt à un membre de votre famille ou de recevoir les droits à prêt d'un membre de votre famille, à condition que les deux plans soient arrivés à terme. La cession de droits à prêt peut permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé. Si les deux plans ne sont pas détenus par la même banque, le prêt doit être accordé par la banque où le plan avec le montant d'intérêts le plus élevé est domicilié.

Les membres de votre famille éligibles pour la cession de droits à prêt sont notamment votre conjoint(e), vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, neveux, nièces, oncles et tantes, ainsi que ceux de votre conjoint(e).

La prime d'Etat est-elle toujours attribuée ?

Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne donnent plus droit à la prime d'État.

Est-il possible de transférer un PEL d'une banque à une autre ?

Vous avez la possibilité de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis, tels que l'ancienneté du plan, le taux d'intérêt et les droits à prêt. Cependant, la banque détenant le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devrez clôturer votre ancien PEL et en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert, dont le montant peut varier d'une banque à l'autre.

Que se passe-t-il si le titulaire du PEL décède ?

La situation relative au PEL varie en fonction de son statut d'échéance :

Si le PEL est arrivé à échéance, c'est-à-dire s'il a atteint une durée de 4 ans et n'a pas été prolongé ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans) :
- En cas de décès du titulaire, le PEL parvenu à terme est clôturé, et son montant est versé dans la succession.
Si le PEL n'est pas encore arrivé à échéance, c'est-à-dire s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans ou s'il a été prolongé après 4 ans mais n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation :
- En cas de décès du titulaire, l'héritier a la possibilité de reprendre le plan en s'engageant à respecter les engagements du défunt, notamment les versements périodiques.
- L'héritier peut également conserver le PEL ouvert à son nom avant le décès en même temps que celui reçu par succession.
- Si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci sera clôturé.

Peut-on saisir un PEL ?

Le PEL peut être saisi administrativement par un tiers-détenteur.

Peut-on laisser un PEL sans versement ?

Si aucun versement n'est effectué sur votre PEL pendant un certain temps, il peut être soit clôturé pour non-respect du montant de versement annuel, soit considéré comme inactif. Un compte d'épargne est considéré comme inactif lorsque aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives. Chaque année, la banque doit vous informer de cette situation.

En cas d'inactivité, si après 20 ans le titulaire ou ses ayants droits n'ont pas réclamé les fonds, ils sont automatiquement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), où ils sont conservés pendant 20 ans supplémentaires. Si à la fin de ces 20 ans, personne n'a réclamé les fonds, ils sont définitivement conservés par l'État.

PEL ouvert avant 2018

Combien de PEL pouvait-on ouvrir ?

Une personne physique ne peut détenir qu'un seul PEL. Cependant, il est possible qu'il y ait plusieurs PEL dans un même foyer fiscal, à condition que chaque membre du foyer ne détienne qu'un seul PEL.

Etait-il possible d'avoir un PEL et un autre livret d'épargne ?

Oui, il est possible d'avoir un PEL et un autre livret d'épargne, par exemple un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Quels étaient les versements minimum et maximum sur un PEL ?

Vous devez effectuer un dépôt minimum de 540 € sur votre Plan d'Épargne Logement (PEL) au cours d'une année. Vous avez la possibilité de réaliser des versements périodiques, dont le montant est déterminé par le contrat.

En général, ces versements périodiques sont établis comme suit :

45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre

De plus, vous avez la possibilité d'effectuer d'autres versements en dehors de ceux périodiques. Il est important de noter que vous ne pouvez plus effectuer de versement une fois que le plafond a été atteint.

Quel était le plafond de dépôt sur un PEL ?

Le plafond de versement maximal autorisé sur votre PEL s'élève à 61 200 €. Le solde de votre PEL peut dépasser ce montant en raison de l'ajout des intérêts.

Quel était le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux de rémunération est établi lors de l'ouverture du PEL. Voici un tableau récapitulatif des taux bruts de rémunération du PEL (hors prime d'État) en fonction de la date d'ouverture :

Entre juillet 1999 et mai 2000 : 2,61 %
Entre juin 2000 et juillet 2003 : 3,27 %
Entre août 2003 et janvier 2015 : 2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016 : 2 %
Entre février 2016 et juillet 2016 : 1,5 %
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 : 1 %

Il est important de noter que les intérêts sont capitalisables, ce qui signifie qu'à la fin de chaque année, ils s'ajoutent au capital déjà épargné, générant ainsi des intérêts supplémentaires.

Quelle était la durée du PEL ?

La durée minimale du Plan d'Épargne Logement (PEL) est de 4 ans.

Après cette période de 4 ans, vous avez la possibilité de prolonger votre PEL d'année en année, jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans. Cette prolongation est automatique, sauf si vous décidez de mettre fin au plan. La banque est tenue de vous informer de cette prolongation chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Si vous choisissez de prolonger le contrat après les 4 premières années, vous avez la possibilité d'effectuer des versements sur votre PEL jusqu'au 10e anniversaire de la date d'ouverture.

Le devenir du plan après 10 ans dépend de la date à laquelle il a été ouvert :

PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : Au-delà de 10 ans, il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements sur votre PEL, cependant, le plan continue à générer des intérêts au taux établi dans le contrat initial.
PEL ouvert après le 1er mars 2011 : Après 10 ans, il n'est plus possible de réaliser de nouveaux versements sur votre PEL. Cependant, le plan continue à générer des intérêts conformément au taux spécifié dans le contrat, et ce, pendant 5 ans supplémentaires. À partir de la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue à générer des intérêts, mais désormais, ces intérêts sont calculés selon le taux fixé par la banque, et non plus selon le taux initial stipulé dans le contrat.

Les intérêts du PEL étaient-ils imposables ?

PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les intérêts générés au cours des 12 premières années de détention du PEL bénéficient d'une exonération totale. À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL deviennent assujettis à l'impôt sur le revenu. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont prélevés durant les 10 premières années soit lors du 10e anniversaire du plan, soit lors de sa clôture si celle-ci intervient avant. À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement, et ce, au taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018, qui s'élève à 17,20 %.
PEL ouvert après le 1er mars 2011 : Concernant l'impôt sur le revenu, les intérêts produits au cours des 12 premières années de vie du PEL sont exemptés de toute imposition. À partir de la 13e année, les intérêts générés par le PEL deviennent assujettis à l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, ils sont prélevés chaque année sur les intérêts. Le taux des prélèvements sociaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s'élève à 17,20 %.

Comment obtenir un prêt PEL avant 2018 ?

PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : Le prêt épargne logement offre une gamme d'options pour l'utilisation de ses fonds. Vous pouvez l'utiliser pour l'achat de votre résidence principale, que ce soit une propriété neuve ou ancienne. De plus, il couvre également la construction de votre résidence principale, y compris l'achat du terrain et les travaux nécessaires. Si vous avez des projets d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale, comme la surélévation ou les améliorations énergétiques, le prêt épargne logement peut également vous aider. En outre, il permet l'acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) orientées vers l'habitation. Si vous envisagez d'acquérir une résidence secondaire, qu'elle soit neuve ou en cours de rénovation, ce prêt peut également être une option. Enfin, il peut être utilisé pour l'achat d'une résidence de loisirs ou de tourisme. En somme, le prêt épargne logement offre une flexibilité considérable pour financer divers projets immobiliers.
PEL ouvert après le 1er mars 2011 : Il peut être employé pour l'achat de votre résidence principale, que ce soit dans le cadre d'une acquisition dans le neuf ou dans l'ancien. De plus, il couvre la construction de votre résidence principale, incluant l'achat du terrain et les travaux de construction nécessaires. Les projets d'extension, de réparation ou d'amélioration de la résidence principale, tels que la surélévation ou les améliorations énergétiques, sont également éligibles à ce prêt. En outre, il permet l'acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) orientées vers l'habitation. Si vous envisagez l'achat d'une résidence secondaire, qu'elle soit neuve ou en cours de rénovation, ce prêt peut également être une option. De plus, il peut être utilisé pour l'acquisition d'une résidence de loisirs ou de tourisme. En résumé, le prêt épargne logement offre une polyvalence appréciable pour financer divers projets immobiliers.

Comment obtenir la prime d'Etat avant 2018 ?

PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002 : La prime d'État associée au PEL est versée sans aucune condition préalable. Elle est déjà inclus dans le taux d'intérêt du PEL et son montant est limité à 1 525 €. Il est important de noter que ce montant de prime ne peut pas être augmenté au-delà de ce plafond.
PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 : La prime d'État associée au PEL est versée dès que les intérêts du plan vous rendent éligible à un prêt immobilier, sans considération de son montant. Cette prime est déjà incluse dans le taux d'intérêt du PEL, et son plafond est fixé à 1 525 €. Il est important de noter que le montant de cette prime ne peut pas être majoré au-delà de ce plafond.
PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015 : La prime d'État liée au PEL est octroyée dans certaines conditions. Elle est versée exclusivement lorsque les intérêts générés par votre PEL vous permettent d'obtenir un prêt immobilier d'au moins 5 000 €. Le montant de cette prime équivaut à 40 % des intérêts accumulés, avec une limite de 1 000 €. En outre, si le projet immobilier financé concerne des travaux de performance énergétique, le plafond de la prime est porté à 1 525 €.
PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016 : La prime d'État associée au PEL est attribuée sous certaines conditions. Elle n'est versée que si les intérêts générés par votre PEL vous permettent d'obtenir un prêt immobilier d'au moins 5 000 €. Le montant de cette prime équivaut à 50 % des intérêts accumulés, avec une limite de 1 000 €. De plus, si le projet immobilier financé concerne des travaux de performance énergétique, le plafond de la prime est augmenté à 1 525 €.
PEL ouvert entre février et juillet 2016 : La prime d'État liée au PEL est octroyée sous certaines conditions. Elle est versée uniquement si les intérêts générés par votre PEL vous permettent d'obtenir un prêt immobilier d'au moins 5 000 €. Le montant de cette prime équivaut à 2/3 des intérêts accumulés, avec une limite de 1 000 €. De plus, cette prime peut être majorée en fonction de vos charges familiales. Cette majoration représente 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Lorsque le projet immobilier financé concerne des travaux de performance énergétique, le plafond de la majoration est porté à 153 €.
PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017 : La prime d'État liée au PEL est octroyée sous certaines conditions. Elle est versée uniquement si les intérêts générés par votre PEL vous permettent d'obtenir un prêt immobilier d'au moins 5 000 €. Le montant de cette prime équivaut à 100 % des intérêts accumulés, avec une limite de 1 000 €. De plus, cette prime peut être majorée en fonction de vos charges familiales. Cette majoration représente 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Lorsque le projet immobilier financé concerne des travaux de performance énergétique, le plafond de la majoration est porté à 153 €.

Le PEL était-il saisissable ?

Le PEL est susceptible d'être saisi par une autorité administrative tierce.

Qu'arrivait-t-il si vous retirez de l'argent de votre PEL avant la fin de la durée du plan ?

Avant 2 ans : Après la clôture, les intérêts seront réévalués selon le taux en vigueur du Compte Épargne Logement (CEL) à la date de la fermeture, et vous ne pourrez pas obtenir de prêt épargne logement.
Entre 2 et 3 ans : Suite à la clôture, vous continuerez à bénéficier du taux de rémunération de votre PEL, mais vous ne serez plus éligible à un prêt épargne logement.
Entre 3 et 4 ans : Après la clôture, vous conserverez le taux de rémunération de votre PEL, mais vous ne pourrez plus accéder au montant maximum du prêt épargne logement. Pour les PEL ouverts avant 2018, il est important de noter que le montant de la prime d'État sera réduit de moitié.
Après 4 ans : Les retraits effectués après les 4 ans de détention du PEL ne sont pas soumis à des pénalités.

Comment transférer un PEL avant 2018 ?

Il est envisageable de transférer votre PEL vers une autre banque tout en préservant les avantages acquis, tels que l'ancienneté du plan, le taux d'intérêt et les droits à prêt.

Cependant, il est à noter que la banque détenant initialement le PEL a la possibilité de refuser le transfert. Dans ce cas, la démarche consiste à clôturer l'ancien PEL et à en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

Lorsque la banque accepte le transfert, elle peut facturer des frais de transfert, dont le montant peut varier d'un établissement à l'autre.

Que se passait-t-il si le titulaire du PEL décède ?

La situation varie en fonction de l'échéance du PEL :

Un PEL est considéré arrivé à échéance s'il a atteint la durée de 4 ans sans prolongation ou s'il a dépassé la date de fin fixée après une prolongation, dans la limite de 10 ans : En cas de décès du titulaire, le PEL qui a atteint sa maturité est clôturé, et le montant qu'il détient est inclus dans la succession.
Un PEL n'est pas arrivé à échéance s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après cette prolongation :
En cas de décès du titulaire, l'héritier peut reprendre le PEL avec les mêmes engagements. S'il en possédait déjà un avant, il peut les conserver simultanément. Sinon, le PEL est clôturé s'il n'est pas repris.

Que se passait-t-il si vous cessez les versements sur votre PEL ?

Si vous cessez de verser des fonds sur votre PEL, il peut être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou considéré comme inactif. Un compte est jugé inactif après 5 années sans activité, et la banque doit en informer le titulaire chaque année. Après 20 ans sans réclamation du titulaire ou de ses ayants droits, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pendant 20 ans. Si personne ne les réclame à la fin de cette période, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

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