Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document officiel, reflet de décisions administratives, délivré par les mairies. Il définit, et parfois limite, le droit de propriété.
Il indique notamment les usages possibles d'un terrain (constructible ou non), les servitudes qui y sont attachées, les éventuels droits de préemption (si la mairie ou l'État envisage de l'acheter pour un objet d'utilité publique), ainsi qu'éventuellement les projets prévus ou les déclarations publiques à son propos.
Indispensable pour une vente ou un achat immobilier, le certificat d'urbanisme précise la viabilité du terrain ou du bien concerné, notamment s'il est, ou sera, relié au réseau d'eau, d'électricité et de gaz.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Communauté universelle
- Assurance décès invalidité
- Diagnostic immobilier
- Rate Of Debts
- Crédit in fine
- Frais des crédits Immobiliers
- Acte Authentique
- Plan d'épargne logement
- New Value
- Séparation de corps
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donation
- Donation entre époux
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Garantie décès
- Signification
- Simple curve
- Notary Fees
- Copropriété
- Droits de mutation
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Biens communs
- Caution
- Nue-propriété
- Règlement de copropriété
