Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document officiel, reflet de décisions administratives, délivré par les mairies. Il définit, et parfois limite, le droit de propriété.
Il indique notamment les usages possibles d'un terrain (constructible ou non), les servitudes qui y sont attachées, les éventuels droits de préemption (si la mairie ou l'État envisage de l'acheter pour un objet d'utilité publique), ainsi qu'éventuellement les projets prévus ou les déclarations publiques à son propos.
Indispensable pour une vente ou un achat immobilier, le certificat d'urbanisme précise la viabilité du terrain ou du bien concerné, notamment s'il est, ou sera, relié au réseau d'eau, d'électricité et de gaz.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Charges à payer
- Diagnostic immobilier
- Acte Authentique
- Conseil syndical
- Taux
- Loi loueur meublé professionnel
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donation partage
- Simple curve
- Copropriété
- Droits de mutation
- Commercial lease
- Prêt à taux zéro
- Almeida Heitor
- Règles du temps et du prix
- Offre publique en Europe
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Permis de construire
- Saisie
- Acceptation d'une lettre de change
- LIBOR
- Salary
- Sales agreement
- Building permit
- Charges de copropriété
- Charges récupérables
- Chef du crédit
- Score
