La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance ?
Vous pouvez choisir une autre assurance que celle proposée par la banque dans laquelle vous avez souscrit un crédit immobilier. Avec la loi Hamon, qui favorise la et facilite la délégation d'assurance, la banque ne peut vous refuser cette opération, sauf si les conditions du nouveau contrat sont moins avantageuses que celles proposées dans son propre contrat d'assurance. Une justification écrite doit expliquer le motif du refus.
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