D'après la loi Land Charges Act de 1972, dans le droit anglais et gallois, un land charge certificate est un titre de charge foncière et de titre foncier, visant à simplifier les procédures et réduire le nombre d'ayant-droits sur certaines terres, qui autrement risqueraient de ne pouvoir être enregistrées. Notamment concernant les hypothèques secondaires (quand une hypothèque donne déjà des droits à un tiers), les droits de succession, les servitudes, et la protection des intérêts du conjoint.

 

 

 

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